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Qu'est-ce que l’assurance protection juridique professionnelle ?

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Quel que soit leur statut (S.A.R.L., sociétés anonymes, micro-entreprises, etc), les entreprises risquent, un jour ou l'autre, de subir les conséquences de litiges avec un tiers : clients, fournisseurs, prestataires divers, employés, administration, etc.

Le but de l’assurance protection juridique professionnelle est d'accompagner les entrepreneurs confrontés à cette situation. Elle vise à défendre les droits des entreprises à titre préventif, au cours d'une médiation, mais aussi devant les tribunaux, en procédure civile ou pénale. C'est par exemple le cas lorsqu'un client porte réclamation après avoir constaté des défauts sur un produit vendu ou un service fourni.

Rappelons qu'en matière de protection juridique, le code des assurances définit comme un sinistre « le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire » (art.L.127-2-1).

En général, cette couverture est intégrée à un contrat d'assurance multirisque mais une entreprise peut y souscrire indépendamment. Les garanties essentielles d'une assurance protection juridique professionnelle sont :

      l'information sur les droits et devoirs légaux des sociétés ;

      le conseil sur les procédures à suivre lorsqu'un différend apparaît ;

      l'assistance administrative (constitution de dossiers...) ;

      la défense des intérêts de l'entreprise, y compris sa représentation au cours  des différentes procédures judiciaires ;

      le financement d'éventuels frais de justice.

 

Certains chefs d'entreprise souscrivent, à titre individuel, à une assurance protection juridique professionnelle qui les couvre en cas de maladresse dans la gestion d'une société et de non respect du droit du travail ou des mesures de sécurité.

 

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