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Arrêter son activité quand on est entrepreneur

 arrêt entreprise  

Les dirigeants d’entreprise ont la possibilité de mettre fin à l’activité de leur société au moment où ils le souhaitent, sans avoir à se justifier. Pour autant, cette décision doit être anticipée et préparée, surtout quand des salariés sont concernés.

 Qu’il s’agisse de partir à la retraite, de céder son entreprise à un repreneur ou de tirer les conséquences d’un niveau de rentabilité trop faible, l’entrepreneur doit commencer par remplir quelques formalités administratives pour clore son activité.

Il remet à son CFE (Centre de Formalité des Entreprises) une déclaration mentionnant la date de fin d’activité, et ce dans le mois qui suit la clôture de l’entreprise. Dès lors, cette dernière sera radiée du RCS (Registre du commerce et des sociétés) et des organismes sociaux (Allocations familiales, Caisses de retraites, etc.).

Le chef d’entreprise se tourne ensuite vers les services fiscaux. En cas de cessation d’activité, l’imposition sur la dernière période est immédiate. Il faut donc remettre à l’administration fiscale une déclaration des bénéfices, accompagnée d’une synthèse du compte de résultat et d’une déclaration de chiffre d’affaires pour la période en cours.

De la même manière, la dernière déclaration de TVA doit être effectuée en un ou deux mois maximum (le délai varie en fonction du régime de l’entreprise).


Licenciement des salariés

Même s’il emploie des salariés, le dirigeant d’entreprise est libre de mettre fin à son activité quand il le décide. Il s’agit du pendant de la liberté d’entreprise. A conditions toutefois de respecter la procédure de licenciement décrite dans le Code du Travail :

  • entretien préalable avec le salarié
  • entretien de licenciement
  • notification du licenciement

Pour autant, il doit toujours :

  • respecter les durées de préavis 
  • verser les indemnités de licenciement légales 
  • verser les indemnités de congés payés
  • remettre les documents obligatoires de fin de contrat

Les seules limites à la liberté de clore son activité sont les cas de « légèreté blâmable » ou de « faute » de l’employeur. Dans ces deux cas seulement, la fermeture de l’entreprise ne constitue pas une cause « réelle et sérieuse » permettant de justifier des licenciements.
Les erreurs de gestion ne font pas partie de ces situations.

Pour de nombreuses raisons, le coût financier n’étant pas la moindre (indemnités, imposition, etc.), une fermeture d’entreprise se prépare à l’avance.

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