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Mutuelle obligatoire d’entreprise, que prévoit la loi ANI ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à l’ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription sera obligatoire. Cette mesure fait suite à la publication de la loi ANI, c’est-à-dire la loi sur la sécurisation de l’emploi adoptée le 14 mai 2013 qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI).

Loi ANI
 

Comment a été mise en place la loi ANI ? 

L’accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu le vendredi 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux : le patronat, représenté par le Medef, UPA et la CGPME et trois syndicats, CFE-CGT, CFDT et CFTC.  S’il prévoit la généralisation de la couverture santé pour 3,5 millions de salariés français, il inclut aussi une plus grande sécurité juridique des procédures de licenciement économique, une taxation des contrats courts ou encore des accords de maintien dans l’emploi. L’ANI a été transposé dans la loi sur la sécurisation de l’emploi (ou loi ANI), une loi adoptée par les députés le 14 juin 2013 après des débats houleux et qui propose un certain nombre de mesures impliquant des changements profonds dans le fonctionnement des entreprises, notamment en leur imposant de mettre en place une mutuelle santé à destination de leurs salariés.

La loi ANI (n°2013-504) a été publiée au Journal Officiel le dimanche 16 juin 2013.

Une mutuelle santé obligatoire dans toutes les entreprises

L’un des points les plus importants de la loi ANI concerne la complémentaire santé. En effet, dès le 1er janvier, toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur statut, leur taille ou leur secteur d’activité, devront avoir mis en place une mutuelle collective pour leurs salariés. Cette mutuelle obligatoire devra répondre aux critères d’un contrat responsable et solidaire et proposer un panier de soin dont les minima sont définis par décret. Les entreprises devront financer au minimum 50 % du coût de cette mutuelle santé, le reste étant à la charge du salarié bénéficiaire.

Loi ANI, une mise en place en trois temps

  • Au 1er juin 2013, les branches professionnelles non couvertes par un accord de branche ou un accord professionnel ont lancé des négociations sur plusieurs points : niveau et contenu des garanties, répartition du financement entre employeur et salarié, dispenses d’affiliation de certains salariés, délai accordé aux entreprises pour la mise en conformité avec ces obligations…
  • Au 1er juillet 2014, les entreprises n’étant pas couvertes par un accord de branche et ne disposant par de couverture santé collective ont entamé des négociations en interne dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Si aucun accord n’est trouvé, au 1er janvier 2016, la mutuelle santé sera mise en place par décision unilatérale de l’employeur.  Elle devra impérativement répondre aux critères du contrat responsable et solidaire.
  • Au 1er janvier 2016, tous les employeurs devront proposer une couverture santé à leurs salariés.

Choix de l’organisme de mutuelle santé : que dit la loi ANI ?

Un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (PLFSS) prévoyait une modulation du forfait social pour les entreprises choisissant leur organisme de mutuelle sans suivre les recommandations des partenaires sociaux. Cet article a été saisi en décembre 2013 par plusieurs sénateurs et le Conseil constitutionnel a fini par trancher : si les partenaires sociaux peuvent effectivement recommander des mutuelles aux entreprises, celles-ci ne seront pas pénalisées si elles en choisissent d’autres. Les entreprises peuvent donc sélectionner leur organisme assureur librement. Leur seule obligation : opter pour un contrat responsable et solidaire qui comprend un socle minimum de garanties (ou panier de soins ANI) défini par décret.

Loi ANI et allongement de la portabilité des droits

La réforme de la santé ANI prévoit l’extension de la portabilité des droits des contrats de mutuelle et de prévoyance collectifs d’entreprise. Les anciens salariés bénéficiaires d’une indemnisation chômage pourront dès 2016 profiter gratuitement de la couverture santé de leur ancienne entreprise. Le financement de cette couverture santé est réalisé à la fois par l’employeur et par les salariés encore actifs dans l’entreprise. Le niveau de protection reste identique à celui qui était effectif lors de la présence du salarié dans l’entreprise. La portabilité ne peut cependant pas excéder 12 mois.

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  • Réponse de ERIC WITTEMER
    janv. 7, 2016

    Bonjour, je suis gérant salarié de ma société et déjà bénéficiaire de la mutuelle de mon épouse, suis-je obligé de souscrire un contrat groupe pour moi seul qui ne va servir a rien ? Cordialement

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    • Réponse de Emannuel Alain
      janv. 7, 2016

      Bonjour,

      La loi ANI s'applique à tous les salariés, ce qui inclut donc les dirigeants salariés. Seuls les Travaileurs Non Salariés (TNS) ne sont pas concernés par la mise en place d'une mutuelle obligatoire. Vous devez donc souscrire un contrat de mutuelle pour être en conformité avec cette loi même si vous êtes couvert par la couverture complémentaire de votre femme. 

      Cordialement.

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  • Réponse de bregeaud
    janv. 2, 2016

    C'est bien mais ça reste encore flou sur certains points . Moi ma question est nous avons déjà une mutuelle entreprise et j'y ai toute ma petite famille mon mari y compris . Si la mutuelle de mon entreprise est plus intéressante mon mari est il obligé d'adhérer à celle de son entreprise, ou peut il garder ma mutuelle ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      janv. 4, 2016

      Bonjour,

      Si votre mutuelle couvre votre mari à titre obligatoire, il ne sera pas obligé d'adhérer à celle de son entreprise. Si sa couverture est facultative, il ne pourra pas refuser la complémentaire santé de son employeur même si elle est moins intéressante que de la vôtre.

      Cordialement.

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  • Réponse de mosnier
    déc. 19, 2015

    Bonsoir, j'ai déjà une mutuelle d'entreprise depuis 5 ans et mon employeur cotise à 30%. A partir du 1er janvier mon employeur est-il obligé de cotiser à 50% ou peut-il rester à 30%. Merci.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 21, 2015

      Bonjour,

      Oui, votre employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % de votre mutuelle à partir du 1er janvier 2016.

      Cordialement.

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  • Réponse de quentin
    déc. 15, 2015

    Cette loi est pour moi une atteinte aux libertés personnelles, chacun a le droit je pense de ne pas vouloir avoir une mutuelle. Personnellement je refuse de voir les médecins, je suis anti médicaments, anti acharnement medical et j'ai toujours refusé d'avoir mutuelle. Je n accepte pas l idée d en avoir une, quel recours ai je ?

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  • Réponse de giron lydia
    déc. 7, 2015

    Bonjour. Mon employeur me propose plusieurs formules de mutuelle santé : doit-il payer les 50% de la formule choisie ou 50% de la formule la plus basse ? Sur une formule à 26 € il prend en charge 13 €. Sur une formule à 45 € il prend toujours en charge 13 € ou doit il prendre en charge 22.50 € ? Merci d'avance.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 7, 2015

      Bonjour,

      L'employeur doit prendre en charge 50 % du montant du contrat sélectionné. Cependant, si le salarié décide de prendre des options supplémentaires pour se garantir une couverture optimale, le montant de ces options ne sera pas pris en charge par l'employeur.

      Cordialement.

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  • Réponse de YAHI
    nov. 20, 2015

    Bonjour, si je ne choisis pas la mutuelle que me propose mon employeur, doit-il me payer la part qu'il met pour les autres employés qui choisiront la mutuelle du travail ? Cordialement.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 20, 2015

      Bonjour,

      Vous ne pouvez refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise que si vous êtes concernés par l'un des cas de dispense d'affiliation détaillés dans cet article

      Si vous pouvez effectivement refuser la mutuelle de votre entreprise, votre employeur ne prendra pas en charge une partie de vos cotisations. L'employeur ne prend en charge qu'une partie de la mutuelle (au moins 50 %) des employés qui y ont souscrits. 

      Cordialement.

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