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Assurance décennale obligatoire : pour qui ?

Impératif légal concernant les professionnels de la construction et du bâtiment, l’assurance décennale obligatoire soulève trois questions principales : De quoi s'agit-il ? Quel est le but de cette assurance obligatoire ? Dans quelles conditions est-elle mise en jeu ?

 assurance décennale obligatoire

Qu’est-ce que la responsabilité décennale obligatoire ?

La responsabilité décennale engage la responsabilité de tout constructeur ou maître d’œuvre envers le maître d’ouvrage pour les dommages qui affectent le bâtiment construit. Plus précisément, « la responsabilité décennale consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans », selon l’article 1792 du Code civil.

Le principe de responsabilité décennale existe en France depuis le début des années 1800 et concerne les architectes, entrepreneurs, techniciens, promoteurs, constructeurs, artisans…

L’assurance décennale, quelle finalité ?

L’assurance décennale est une assurance dont la finalité est de couvrir la responsabilité du professionnel pour une période de dix ans suivant la livraison de l’ouvrage. La loi Spinetta a rendu sa souscription obligatoire depuis 1978, son but étant à la fois d’assurer le professionnel mais également le client. Ce dernier a l’obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage.

Le contrat d’assurance décennale garantit quatre éléments majeurs :

  • La solidité de l’ouvrage
  • L’impropriété à la destination
  • La solidité des éléments d’équipements indissociables
  • Les effondrements résultants d’un vice de construction

 Quand est-elle applicable ?

 Il y a deux phases à distinguer :

  • La période des travaux et de construction durant laquelle seules les responsabilités civiles ou pénales entrent en jeu.
  • La période débutant le jour de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. C’est durant cette deuxième phase que l’assurance décennale obligatoire s’applique, dès lors que l’existence d’un accord validant la réception des travaux est avérée.

 

EN RÉSUMÉ

Conditions d’application de l’assurance décennale obligatoire

Pour que l’assurance décennale s’applique, il faut la présence simultanée de plusieurs éléments : 

  • Un contrat de louage d’ouvrage
  • Un constructeur
  • La réalisation d’un ouvrage
  • Un dommage survenu après réception des travaux
  • Une atteinte à la solidité du bâti ou une impropriété à la destination
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