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Réglementation des tickets restaurants

La réglementation concernant les tickets restaurants encadre aussi bien les conditions d’attribution des titres par les entreprises que les conditions d’échange en cas de non utilisation ou non distribution.

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Règles d’attribution

En matière d’attribution, la réglementation des tickets restaurants précise que les entreprises  peuvent uniquement octroyer des coupons à des personnes avec lesquels elles entretiennent un véritable lien de salariat (existence d’un lien de subordination juridique et financière notamment).

Comme il s’agit d’un avantage social, il est habituellement convenu que la distribution soit effectuée de manière égalitaire entre salariés. Dans le cas où il existerait malgré tout des disparités à ce niveau là, l’entreprise est censée accorder une équivalence à l’avantage accordé : si une partie des salariés reçoit des tickets restaurants, une autre reçoit une indemnité compensatoire de même montant à la place.

La réglementation des tickets restaurants précise également qu’un seul coupon peut être accordé par jour par salarié. Sur chaque coupon doit figurer le nom et l’adresse de l’entreprise cliente ainsi que le nom du salarié bénéficiaire.

 

Validité et échange

Les tickets restaurants ont une durée de validité d’un an. Dans le secteur des titres repas, on parle de « millésime » : il s’agit de l’année de validité. Le millésime d’un coupon est systématiquement inscrit dessus.

La réglementation des tickets restaurants prévoit la possibilité d’échanger des titres non distribués ou non utilisés contre des titres du millésime suivant. Il faut pour cela que la demande soit formulée avant la fin du millésime en cours. 

 

 

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