Réglementation des tickets restaurants

Si les titres restaurant procurent beaucoup d’avantages aux employeurs et à leurs salariés, ils n’en sont pas moins soumis à un certain nombre de règles. Et ces règles ne sont vraiment pas à prendre à la légère, puisqu’elles sont pour la plupart du domaine de la loi – la commission nationale des titres restaurant étant un organisme de médiation.

Or la plus grande confusion semble souvent régner au sujet de l’utilisation des titres restaurant, et notamment en ce qui concerne la réglementation des tickets restaurant en grande surface. Car il faut dire que les lois sur les tickets restaurants n’ont cessé d’évoluer depuis que les titres restaurants ont été consacrés par le législateur.

Quelles ont été les principales évolutions depuis l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 « relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant », et jusqu’à la loi de 2014 sur les « cartes restaurant » dématérialisées ? Quelles sont aujourd’hui les obligations des employeurs et des salariés concernant le financement et l’utilisation du dispositif ?

La réglementation des tickets restaurants et autres titres restaurant pour les employeurs

Si la législation sur les tickets repas est en voie de simplification, les règles pour les employeurs concernant leur financement, leur taxation et leur attribution restent très strictes.

Financement et taxation

L’employeur doit avant tout savoir que les titres restaurant sont nécessairement cofinancés par l’entreprise et par l’utilisateur du ticket.

L’employeur ne peut financer moins de 50 % du titre, ni plus de 60 %.

S’il choisit assez librement la valeur de chaque ticket individuel et la valeur totale de chaque carnet de tickets (dans le cas de titres papiers), l’employeur doit savoir que les avantages fiscaux et sociaux, à savoir l’exonération de charges patronales sur ces 50 % à 60 % de participation, sont limités à un plafond.

Et ce plafond évolue d’année en année :

-        5,33 euros par jour en 2014,

-        5,36 euros en 2015,

-        5,37 euros en 2016,

-        5,38 euros en 2017,

-        5,43 euros en 2018,

-        5,52 euros en 2019.

 

Ce qui donne une valeur maximale du titre restaurant (un seul titre peut être financé par jour) exonérée de charges de 11,04 euros en 2019.

L’employeur est donc totalement libre de donner à ses salariés des tickets dont la valeur faciale serait supérieure à ces 11,04 euros, mais il est alors redevable de toutes les charges habituelles sur la partie dépassant ce montant.

Choix des bénéficiaires

L’employeur doit également veiller à choisir correctement les bénéficiaires du ticket de table du dispositif.

La réglementation des tickets restaurants précise en effet que les entreprises peuvent uniquement octroyer des coupons à des personnes avec lesquelles elles entretiennent un véritable lien de subordination juridique et financière notamment.

Cette règle exclut donc les dirigeants propriétaires de plus de 50% des parts sociales de l’entreprise. Elle excluait les bénévoles et volontaires travaillant pour une association par exemple jusqu’à une évolution récente de la réglementation des tickets restaurant.

A contrario, elle n’exclut pas :

-        Les gérants égalitaires ou minoritaires,

-        Les stagiaires,

-        Les intérimaires,

-        Les collaborateurs des collectivités.

 

De plus, comme le titre restaurant représente un avantage social, il est indispensable que la distribution soit effectuée de manière égalitaire entre salariés. Au cas où il existerait malgré tout des disparités à ce niveau, l’entreprise est censée accorder une équivalence à l’avantage accordé : si une partie des salariés reçoit des tickets restaurants, une autre reçoit une indemnité compensatoire de même montant à la place.

Le cas des salariés à temps partiel pose question au regard de ces règles. La réponse légale est simple : le salarié peut bénéficier de titres restaurant si ses horaires de travail commencent avant une pause déjeuner ou dîner et se terminent après.

Ainsi, un salarié travaillant de 11h à 16h sera éligible, de même qu’un salarié à mi-temps travaillant trois jours par semaine de 9h à 17h… mais pas un salarié à mi-temps travaillant 5 jours de la semaine de 10h à 13h30.

En cas d’inobservance de cette réglementation des tickets restaurant, l’Urssaf entamera immanquablement à un redressement.

 Règlementation ticket restaurant

Les règles pour les salariés et autres bénéficiaires des titres restaurant

Les salariés et autres bénéficiaires des titres restaurant sont également concernés par la réglementation des tickets restaurants, pour leur financement, leur taxation, et bien sûr pour leur utilisation.

Financement et taxation

Comme les employeurs, les salariés et autres bénéficiaires des titres restaurant sont exonérés de charges jusqu’à un certain seuil par titre.

Même si cette situation est très rare, il est donc possible que pour un titre dont la valeur est supérieure à 11,04 euros le salarié soit amené à payer des charges sociales.

Par ailleurs, la part exonérée de charges sociales est également non imposable : les titres ne doivent pas être déclarés.

Concernant le paiement de la contribution salariale sur la valeur des titres restaurant, le salarié doit savoir qu’il ne doit pas nécessairement être acquitté par prélèvement sur le salaire qui lui est versé. Un paiement direct à l’entreprise est également possible par tout moyen de règlement.

De plus, et ce fait est peu connu, la réglementation des tickets restaurants et autres titres restaurant permet au bénéficiaire de refuser d’adhérer au dispositif. Il doit alors signifier explicitement et par écrit son refus. L’employeur qui continue par ailleurs à distribuer des titres à ses autres salariés est alors tenu de verser une compensation d’un montant équivalent à l’avantage représenté par le titre restaurant à son salarié qui refuse d’adhérer au dispositif.

Utilisation des tickets restaurant

Etant donné la très grande confusion concernant ces aspects de la réglementation des tickets restaurants et autres titres restaurant auprès des commerces et des utilisateurs, il est nécessaire de préciser une fois pour toutes que :

-        Les commerçants ne doivent normalement accepter qu’un seul titre par règlement, même si deux sont tolérés,

-        Ils ne doivent en aucun cas rendre la monnaie sur la valeur de ces titres (cet inconvénient disparaît avec les titres repas dématérialisés),

-        Ils ne doivent pas non plus les accepter le dimanche ou pendant les congés du salarié,

-        Ils ne doivent les accepter que pour les fruits, légumes, ou les préparations alimentaires consommables fraîches, en boîte ou surgelées (certains réseaux de supermarchés ont mis à disposition des listes de produits éligibles).

-        Très souvent, ils ne doivent pas non plus les accepter en dehors du département d’utilisation prévu ou des départements voisins,

-        Le montant total acceptable par jour est de 19 euros en titres restaurant, hors dimanches et congés où aucun titre ne doit être accepté,

-        La période de validité des titres est de 14 mois, généralement entre le 1er décembre N-1 et le 31 janvier N+1,

-        Après cette période de validité, a 15 jours pour demander l'échange des tickets restaurants périmés contre des tickets valables.

 

Pour aller plus loin

- Pourquoi le titre restaurant n'est pas un avantage en nature ?
Titres restaurants : Comment les mettre en place dans mon entreprise ? 
- Qu'est que la carte ticket restaurant ? Et qui peut en bénéficier ? 

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