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Déclarer un dispositif de vidéosurveillance à la CNIL

Question posée par David Cosic - 22 mai 2014
Question

Quel est le formulaire qui permet de déclarer la vidéosurveillance d’une entreprise à la CNIL ?

Réponse de Didier Doulos
- 22 mai 2014

Bonjour,

La déclaration d’un dispositif de vidéosurveillance auprès de la CNIL est obligatoire si :

- les images sont enregistrées et conservées sur un support numérique

- les caméras filment un lieu qui n’est pas ouvert au public (si le lieu que vous filmez est ouvert au public, vous devez obtenir une autorisation préfectorale, voir notre article sur le sujet.

La déclaration CNIL se fait via le formulaire de déclaration normale qui est disponible en ligne. Une fois le formulaire rempli, vous recevrez par mail un accusé de réception indiquant votre numéro de dossier. Puis, une fois votre déclaration vérifiée (4 jours maximum), vous recevez un récépissé. Ce récépissé est indispensable : sans lui, la loi ne vous autorise pas à mettre en place votre système de vidéosurveillance.

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