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Vidéosurveillance : 5 points pour être en conformité avec la législation

La vidéosurveillance est strictement encadrée. En cas de non-respect de la loi, les contrevenants risquent jusqu’à 45 000 € d’amende et un an de prison pour atteinte à la vie privée d’autrui. Découvrez les 5 points à vérifier avant d’installer un système de vidéosurveillance.

Vidéosurveillance : législation et déclaration CNIL

1/ Lieu ouvert au public : autorisation préfectorale obligatoire

  • Si votre entreprise est ouverte au public (commerce ou restaurant, par exemple), vous devez impérativement obtenir une autorisation préfectorale. La procédure peut se faire en ligne sur le site du Ministère de l’intérieur. Notez que la diffusion sur Internet d’images issues de webcam (livestream) ne constitue pas, au regard de la loi, un dispositif de vidéosurveillance.
  • Si votre établissement n’est pas ouvert au public mais que vous souhaitez filmer la voie publique, vous devez également obtenir l’autorisation de la Préfecture.

2/ Lieu privé, un principe de proportionnalité à respecter

L’installation de caméras de surveillance dans les lieux privés (bureaux, entrepôts…)  n’est pas soumise à autorisation préfectorale. Néanmoins, elle doit respecter ce que l’on appelle le principe de proportionnalité, c’est-à-dire être justifiée par des raisons légitimes. Ainsi, vous pouvez surveiller des locaux pour contrer les risques de vol ou d’agression mais vous n’avez pas le droit de filmer les faits et gestes de vos salariés dans le simple but de contrôler leur travail.

3/ La déclaration à la CNIL, une formalité indispensable

La déclaration d’un équipement de vidéosurveillance à la CNIL est obligatoire dans deux cas :

  • les caméras filment un lieu non ouvert au public (bureau, réserve d’un magasin…)
  • les caméras, quelles sont installées dans un lieu public ou non, permettent l’enregistrement et la conservation des images sur un support numérique.

Le seul cas où la déclaration à la CNIL est inutile, c’est donc celui d’une caméra filmant un lieu ouvert au public (et donc ayant obtenu une autorisation préfectorale) et n’enregistrant pas les images.

La déclaration peut se faire en ligne sur le site de la CNIL. Vous devrez attendre de recevoir un récépissé (sous 4 jours, par voie électronique) pour mettre en œuvre le dispositif de vidéosurveillance.

4/ Information des salariés : à ne pas négliger

Les employés doit être informés individuellement. Les représentants du personnel, s’il y en a, doivent être consultés. Par ailleurs, un panneau doit signaler la présence du dispositif et expliquer les modalités d’accès aux données personnelles.

Attention, cette étape n’est pas à prendre à la légère : en cas de manquement, le Code Pénal prévoit une peine qui peut aller jusqu’à un an de prison et 45 000 € d’amande.

5/ Des images à ne pas mettre dans toutes les mains

Les images obtenues grâce à la vidéosurveillance ne peuvent pas être conservées pendant plus d’un mois. La loi informatique et libertés stipule également que seuls les destinataires habilités sont autorisés à consulter les images (agent de sécurité ou société prestataire). Les salariés sont également autorisés à consulter les images sur lesquels ils figurent.

Plus d'informations sur la vidéosurveillance dans notre guide pratique consacré à la sécurité électronique.

 

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