Cotisations prévoyance : quel est le régime fiscal en entreprise ?

La fiscalité prévoyance individuelle est souvent mal comprise, alors qu’elle a un impact direct sur les décisions des dirigeants et des travailleurs non salariés. En 2023, selon la DREES, plus de 4,4 millions de Français détenaient un contrat de prévoyance individuel.

Pourtant, peu connaissent les implications fiscales qui y sont liées, notamment en matière de déductibilité ou non des cotisations. Ce guide vous aide à optimiser vos choix pour 2025.

Comment la fiscalité impacte-t-elle la prévoyance individuelle ?

Quels sont les principes de non-déductibilité des cotisations ?

Les cotisations versées au titre d'un contrat de prévoyance individuelle ne sont, dans la majorité des cas, pas déductibles du revenu imposable. Conformément à l’article 156 du Code général des impôts, seuls  les contrats dits « Madelin » pour les TNS peuvent entrer dans le cadre d'une déduction fiscale, à condition de respecter les plafonds fixés annuellement.

La non-déductibilité des cotisations s'explique principalement par le fait que ces contrats sont considérés comme des choix d’assurance facultatifs à caractère purement privé, à la différence des contrats collectifs souscrits par l’entreprise au profit de ses salariés. Cela signifie que les cotisants ne peuvent pas déduire les sommes versées de leur revenu imposable, ce qui alourdit leur charge fiscale personnelle.

Pour les assurés, cette réglementation implique une vigilance accrue dans la gestion de leur budget prévoyance. En effet, l’absence d’avantage fiscal rend nécessaire une évaluation précise du rapport qualité/prix des garanties souscrites. Ainsi, les implications fiscales prévoyance individuelle doivent être intégrées dès la souscription du contrat pour éviter une surévaluation du coût réel de la couverture.

Comment les prestations de prévoyance sont-elles taxées ?

• Les capitaux décès issus de contrats de prévoyance individuelle sont exonérés d'impôt sur le revenu (article 757 B du CGI, en vigueur au 1er janvier 2025), mais sont soumis, selon les cas, aux droits de mutation à titre gratuit.
• Les rentes versées en cas d’invalidité ou d’incapacité peuvent être imposables, selon leur origine (prestation imposable comme une pension ou non imposable si issue d’un contrat individuel non déductible).
• Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail sont en général soumises à l’impôt sur le revenu, sauf exceptions prévues pour les victimes d’accident du travail (article 80 quinquies du CGI).
• Les prestations de prévoyance versées à des ayants droit peuvent également être exclues du revenu imposable si versées sous formes de capital non taxable, selon les conditions contractuelles.

Comment optimiser les cotisations de prévoyance au sein d'une entreprise ?

Quelles sont les différences fiscales entre prévoyance individuelle et collective ?

Quelles stratégies pour structurer des contrats collectifs ?

Pour maximiser les effets de l’optimisation prévoyance entreprise, il est recommandé de mettre en place un contrat collectif conforme au cahier des charges des contrats responsables, tel que défini par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014.

Un tel contrat permet à l’entreprise de bénéficier d’une exonération de charges sociales sur les cotisations versées pour ses salariés, dans la limite de 6% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) plus 1,5% de la rémunération, avec un total plafonné à 12% du PASS .

L’entreprise peut également structurer des garanties par catégories objectives définies selon l’article R.242-1-1 du Code de la sécurité sociale. Cela permet de proposer une couverture différenciée (cadres/non cadres) tout en conservant les avantages fiscaux.

Enfin, le financement mixte des cotisations employeur/salarié renforce l’adhésion des collaborateurs tout en maîtrisant les coûts pour l’employeur. Cette fiscalité prévoyance collective optimise significativement les charges salariales et patronales.

Quelles sont les meilleures pratiques pour déclarer les cotisations de prévoyance ?

Comment bien remplir ses déclarations fiscales (Cerfa, DSN) ?

• Vérifiez le type de prévoyance : identifiez s’il s’agit d’un contrat collectif ou individuel pour choisir la ligne adéquate dans la DSN.
• Cerfa 2042 : intégrez les cotisations de prévoyance non déductibles dans les cases appropriées (par exemple, ligne 6DD pour les cotisations Madelin en 2025).
• Utilisez les blocs « 78 – Prévoyance complémentaire » de la DSN pour les entreprises, en indiquant les montants distinctement entre part salariale et part employeur.
• Respectez scrupuleusement les dates d’échéance des déclarations sociales pour éviter les pénalités (ex. : le 5 ou 15 du mois N+1 selon la taille de l’entreprise).
• Contrôlez les retours de l'ACOSS et corrigez les erreurs via un signalement d’événement ou un fichier rectificatif dans les 30 jours.

Quels sont les pièges à éviter lors de la déclaration fiscale ?

Une mauvaise déclaration impôts prévoyance complémentaire peut entraîner un redressement fiscal. Parmi les erreurs fréquentes figurent l’omission de déclaration de la part employeur en DSN, la confusion entre prévoyance et complémentaire santé, ou encore l’incohérence des montants déclarés entre les documents sociaux (URSSAF, DGFIP) et les bulletins de paie.

Pour éviter ces pièges, il est conseillé de centraliser la gestion de la prévoyance entre RH et comptabilité, et de vérifier la conformité des contrats auprès de son assureur avant toute déclaration. Une analyse annuelle de la paie sous l’angle social et fiscal reste indispensable.

Quels sont les impacts des nouvelles règles sur les cotisations sociales des TNS en 2025?

Comment fonctionne le dispositif Madelin pour les TNS ?

Le dispositif Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) d'optimiser leurs cotisations sociales TNS en souscrivant à des contrats de prévoyance, santé ou retraite éligibles à une déductibilité fiscale. En 2025, le plafond de déduction continue d’être fixé à 3,75 % du bénéfice imposable augmenté de 7 % du PASS (soit un total approximatif de 9 872 € pour un revenu annuel de 50 000 €, calculs basés sur le PASS 2025 estimé à 46 368 €).

Ce dispositif offre une optimisation fiscale prévoyance Madelin significative en réduisant l’assiette de l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour bénéficier de cet avantage, le contrat doit strictement respecter les conditions définies dans l’article 154 bis du CGI, notamment être à adhésion facultative, à cotisations fixes et non rachetable.

Les cotisations sociales TNS sont ainsi allégées par l’effet de la déduction sur le BIC ou BNC, ce qui en fait un outil de gestion patrimoniale et de protection sociale incontournable pour les indépendants.

Quelles sont les nouvelles obligations de la réglementation 2025 (PLFSS) ?

Points essentiels à retenir

• Les cotisations versées dans le cadre d'une prévoyance individuelle ne sont pas déductibles, sauf via le dispositif Madelin.
• La prévoyance collective, bien structurée, permet une optimisation prévoyance entreprise grâce à des exonérations fiscales et sociales.
• La déclaration impôts prévoyance complémentaire requiert une attention particulière pour éviter toute sanction.
• Pour les TNS, les nouvelles règles prévues dans la PLFSS 2025 renforcent les obligations mais ouvrent de nouvelles opportunités d'optimisation fiscale.

Découvrez  les meilleures offres sur Companeo et comparez gratuitement les solutions adaptées à votre entreprise.