Prévoyance en entreprise : quelles sont les obligations légales ?

En 2025, plus de 92 % des entreprises françaises de plus de 10 salariés proposent un régime de prévoyance à leurs collaborateurs. Mais quelles sont vos obligations légales ? Quels sont les coûts à anticiper ? Et quelles nouveautés le décret 2025 apporte-t-il ?

Ce guide complet vous aide à mieux comprendre la prévoyance obligatoire en entreprise, en vous fournissant des données précises, des exemples concrets et des conseils pratiques pour rester conforme et optimiser votre couverture collective.

Quels sont les fondements légaux de la prévoyance obligatoire en entreprise ?

Historique de la prévoyance des cadres : de la Convention 1947 à aujourd'hui

La prévoyance cadre obligatoire trouve son origine dans la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Cette dernière exigeait que tout employeur affilié verse une cotisation à une institution de prévoyance dédiée aux cadres, équivalente à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Cette obligation a été intégrée au Code de la sécurité sociale au fil des réformes. La réforme la plus marquante est intervenue avec l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, qui a redéfini les modalités de couverture , en harmonisant les régimes collectifs. Depuis cet ANI, chaque entreprise a l'obligation de mettre en place une couverture minimale de prévoyance incluant l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès pour tous les cadres.

À la suite du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ces dispositifs ont été renforcés pour assurer davantage de sécurité aux salariés cadres. Le texte en vigueur est toujours basé sur l'article 7 de la Convention de 1947, confirmé par l'article L912-1 du Code de la sécurité sociale (dernière mise à jour : 1er janvier 2025).

Quelles obligations pour les non-cadres selon les accords de branche ?

La prévoyance non cadre obligatoire est, quant à elle, principalement encadrée par les accords de branche. Contrairement aux cadres, les entreprises ne sont pas automatiquement tenues de proposer une couverture prévoyance aux salariés non-cadres, sauf si un accord collectif ou de branche le stipule.

Selon la DARES (2025), plus de 70 %  des conventions collectives de branche prévoient la mise en place d'une couverture décès pour les non-cadres. Ces accords, comme celui de la métallurgie (avenant du 1er juillet 2023) ou du BTP , encadrent la nature des garanties, les taux de cotisation, et parfois l’assureur recommandé.

Il est donc fondamental d’identifier si votre convention collective impose une prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres. L’absence de mise en conformité avec les dispositions de branche expose l'employeur à de lourdes pénalités et au risque de contentieux prud’homal.

Quelles sont les implications financières de la prévoyance obligatoire ?

Comment calculer les cotisations obligatoires de prévoyance ?

Le calcul des cotisations de prévoyance en entreprise dépend du statut du salarié, du niveau de garanties, du nombre de bénéficiaires et du salaire annuel brut. Voici une simulation chiffrée pour une PME de 50 salariés en 2025:

Quels impacts financiers pour les entreprises ?

La prévoyance obligatoire en entreprise induit un coût direct pour les employeurs, dont la majorité des cotisations sont prises en charge à hauteur de 50 à 100 %, selon les accords négociés.

Mais elle peut aussi engendrer des bénéfices indirects notables :

• Réduction du turn-over grâce à une protection sociale renforcée.
• Déductibilité fiscale : les cotisations patronales sont déductibles de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération annuelle par salarié.
• Amélioration de l’image employeur, particulièrement dans les secteurs en tension (IT, finance, ingénierie).

Selon Malakoff Humanis (Baromètre 2024), 68 % des entreprises estiment que leur dispositif de prévoyance contribue positivement à l’attractivité RH.

Quelles sont les évolutions récentes dans le secteur de la prévoyance ?

Quelles sont les nouvelles modalités introduites par le décret 2025 ?

Le décret n° 2025-0032 du 12 janvier 2025, publié au Journal officiel en janvier 2025 , marque une avancée majeure en matière de prévoyance. Il élargit les garanties minimales à proposer en entreprise, avec trois grandes évolutions :

• Addition obligatoire d’une garantie « maladie grave » dès 2026 pour les contrats collectifs nouveaux.
• Extension de l’obligation de prévoyance au secteur public contractuel dès le 1er juillet 2025, via un partenariat avec les mutuelles de fonctionnaires déjà en place.
• Obligation de transparence renforcée : les entreprises doivent fournir annuellement aux salariés un relevé des garanties, cotisations et montants versés en cas de sinistre.

Ce décret répond à une demande croissante de sécurisation sociale des salariés, dans un contexte de complexité croissante des risques professionnels et personnels.

Comment la digitalisation influence-t-elle les garanties de prévoyance ?

La digitalisation bouleverse actuellement la manière dont les entreprises gèrent la prévoyance. Les ressources humaines peuvent désormais bénéficier de portails en ligne permettant :

• La transmission automatique des déclarations (DSN – Déclaration sociale nominative).
• Une meilleure gestion des sinistres avec la numérisation complète du circuit de demande d’indemnisation.
• Un suivi en temps réel des prestations versées et des cotisations.

Les plateformes comme Previssima Pro ou MyHarmoniePro permettent une interface directe entre assureur et salarié. Cette révolution numérique contribue aussi à élargir les garanties de prévoyance avec des offres « à la carte », renforçant la personnalisation selon les profils (cadres dirigeants, travailleurs nomades, télétravailleurs, etc.). Mettre en place une solution prévoyance digitalisée permet aussi d’harmoniser les pratiques entre multi-sites et d’améliorer l’efficience RH.

Quelles sont les conséquences de la non-conformité en matière de prévoyance ?

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-conformité ?

• Sanction prud’homale : le salarié peut saisir les Prud’hommes pour exiger le versement rétroactif de prestations qu’il n’a pas perçues en l’absence de régime conforme.
• Amende forfaitaire URSSAF : redressement en cas d’absence de déclaration des cotisations obligatoires.
• Requalification fiscale : les exonérations de charges peuvent être annulées, avec rappel de cotisations sociales (article L242-1 du Code de la sécurité sociale).
• Perte de couverture pour le salarié : en cas de sinistre, des conséquences lourdes peuvent découler pour l’entreprise en matière de responsabilité civile.

La non-mise en place de la prévoyance obligatoire peut coûter jusqu’à 10 000 € en cas de sinistre non indemnisé selon la Fédération Française de l’Assurance (2024).

Pourquoi le dialogue social est-il essentiel pour personnaliser les contrats ?

Le dialogue social est primordial pour adapter les contrats de prévoyance collective aux spécificités de chaque entreprise. Il permet de :

• Négocier des niveaux de couverture supérieurs au minimum légal.
• Identifier les attentes des salariés en fonction des métiers ou des risques spécifiques.
• Renforcer l’adhésion des collaborateurs à la politique RH de l’entreprise.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation du CSE est obligatoire avant toute mise en place ou modification du contrat de prévoyance (article L911-1 du Code de la sécurité sociale). Dans un contexte où le bien-être au travail devient central dans les attentes salariales, intégrer un volet prévoyance sur mesure par le biais du dialogue social constitue un levier différenciant.

Comment sécuriser votre conformité et optimiser votre dispositif ?

Pour garantir votre conformité et maîtriser les coûts de la prévoyance obligatoire, voici quatre recommandations :

• Vérifiez régulièrement votre convention collective de branche pour connaître les obligations précises selon le statut de vos salariés.
• Faites auditer votre contrat actuel afin de vous assurer qu’il couvre l’ensemble des obligations réglementaires en 2025.
• Mettez en place un simulateur budgétaire prenant en compte les évolutions du PMSS et des accords en vigueur.
• Faites appel à un courtier spécialisé pour vous accompagner dans la sélection ou négociation des garanties et primes.

La clé : anticiper les changements réglementaires et dialoguer en interne pour un contrat optimisé et mobilisateur.

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