Guide 2025 : droits et obligations pour la prévoyance salariés

La prévoyance en entreprise consiste en l'ensemble des mesures mises en place par l'employeur pour protéger ses salariés contre les aléas de la vie, tels que la maladie, l'invalidité ou le décès. Il s'agit d'une assurance importante offerte par les entreprises à leurs employés. Elle garantit leur sécurité financière en cas de situations difficiles.

L'employeur est tenu de mettre en œuvre un régime de prévoyance pour ses employés, en conformité avec la législation en vigueur. Cela inclut la souscription à un contrat d'assurance prévoyance collective et la gestion administrative et financière correspondante.

La couverture prévoyance offre aux employés une protection financière en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. Elle leur permet de bénéficier de prestations complémentaires à celles fournies par la sécurité sociale.

Il existe des situations où les employés peuvent être dispensés de la prévoyance proposée par l'entreprise, s'ils bénéficient déjà d'une couverture équivalente par d'autres moyens.

Obligation de la prévoyance pour tous les salariés

La prévoyance n’est pas systématiquement obligatoire pour tous les salariés. Sa mise en place dépend des dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise. Depuis 2025, le décret n° 2021-1002 harmonise certaines obligations et renforce le rôle de l’employeur dans la couverture prévoyance.

Désormais :

• Les entreprises doivent distinguer les catégories “cadres” et “non-cadres” pour adapter le niveau de garanties.

• Les régimes collectifs doivent couvrir au minimum le risque décès pour les cadres, conformément à l’article 7 de la convention nationale de 1947.

• Les employeurs doivent veiller à ce que les garanties offertes respectent les nouvelles références réglementaires, notamment sur l’arrêt de travail et l’invalidité.

Modalités de dispense de la prévoyance

Les modalités de dispense sont toujours encadrées par la loi, mais l’information obligatoire a été renforcée en 2025 :

• L’employeur doit remettre une notice d’information actualisée intégrant les nouvelles règles de cotisation et les plafonds IJSS.

• Les dispenses restent possibles (salarié déjà couvert par un autre contrat collectif obligatoire, CDD de courte durée, temps partiel très réduit, etc.), mais doivent être formalisées par écrit et conservées en cas de contrôle URSSAF.

Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire

Lorsque la prévoyance est rendue obligatoire, l’employeur doit :

• Mettre en place un régime collectif conforme au décret n° 2021-1002, précisant les garanties décès, incapacité et invalidité.

• Respecter les critères de catégories objectives définis par les articles R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale (modifié) pour assurer la conformité et bénéficier des exonérations sociales.

• Informer clairement les salariés des garanties et des modalités de financement, avec une distinction des contributions patronales et salariales selon la catégorie socio-professionnelle.

• Prendre en compte le nouveau plafond IJSS abaissé à 1,4 SMIC (au lieu de 1,8) pour le calcul des indemnités journalières complémentaires. Cela implique une révision des contrats afin de maintenir un niveau de couverture équivalent et d’éviter une baisse de revenu en cas d’arrêt de travail.

Avantages de la prévoyance complémentaire

La prévoyance complémentaire présente des avantages supplémentaires pour les salariés par rapport à la sécurité sociale. Elle garantit une meilleure couverture en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La prévoyance permet aux salariés de bénéficier d'une protection accrue face aux aléas de la vie.

En 2025, il devient essentiel d’adapter les contrats aux nouvelles exigences légales et réglementaires. Les employeurs sont encouragés à :

• Vérifier la conformité des garanties avec les derniers barèmes de la sécurité sociale et les nouvelles obligations légales, notamment sur les délais de carence et les montants de rente.

• Négocier ou mettre à jour les contrats collectifs pour maintenir un niveau de couverture optimal, en particulier en cas d’arrêt longue durée ou d’invalidité partielle.

• Adapter les options de maintien de salaire afin d’assurer une prise en charge progressive (complément employeur + prévoyance) permettant de préserver le revenu net du salarié.

• Optimiser la répartition des cotisations entre employeur et salarié pour limiter l’impact sur la masse salariale tout en restant attractif pour les collaborateurs.

N’hésitez pas à comparer les tarifs en demandant plusieurs devis. Vous pouvez dès maintenant remplir notre  formulaire de demande de devis en prévoyance.

Comment fonctionne la prévoyance complémentaire en entreprise ?

La prévoyance complémentaire en entreprise fonctionne en proposant aux salariés des garanties complémentaires à celles du régime obligatoire de sécurité sociale. Ces garanties peuvent inclure une couverture plus étendue en cas d'incapacité de travail ou des services d'assistance. Elle garantit encore une aide financière en cas de décès.

Les garanties proposées aux salariés

Les garanties proposées aux salariés varient en fonction des contrats de prévoyance souscrits par l'employeur. Elles peuvent inclure des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ou une rente en cas d'invalidité. Les garanties offrent également un capital décès versé aux bénéficiaires désignés.

Les cotisations des salariés et de l'employeur

Les cotisations pour la prévoyance complémentaire sont souvent partagées entre les salariés et l'employeur. Chacun contribue à hauteur de ses obligations respectives. Ces cotisations permettent de financer les prestations prévues par le contrat de prévoyance.

Les cas d'incapacité de travail pris en charge

La prévoyance complémentaire peut prendre en charge les situations d'incapacité de travail des salariés. Elle leur verse des indemnités journalières pour compenser la perte de revenu subie pendant cette période. Cela permet aux salariés de maintenir leur niveau de vie malgré l'absence au travail.

Quelles sont les obligations pour l'employeur en matière de prévoyance ?

L'obligation de mettre en place un contrat de prévoyance

L'employeur doit souscrire à un contrat de prévoyance collectif pour l'ensemble de ses salariés afin de leur garantir une protection adéquate en cas d'aléas de la vie. Ce contrat doit prévoir des garanties minimales et respecter les dispositions légales en vigueur.

Les règles imposées par la convention collective

La convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir des règles spécifiques en matière de prévoyance, notamment en ce qui concerne les garanties offertes, les modalités de cotisation et les cas de dispense. L'employeur doit se conformer à ces règles pour assurer une protection sociale optimale à ses salariés.

La place de la prévoyance dans un accord collectif

La prévoyance peut également être intégrée dans un accord collectif négocié entre l'employeur et les représentants des employés. Cela permet de définir les modalités de mise en place du régime de prévoyance, les garanties offertes et les obligations respectives des parties prenantes.

Quels sont les avantages de la prévoyance collective pour les salariés ?

La prévoyance collective apporte une sécurité supplémentaire aux employés :

La complémentarité avec la sécurité sociale

• Protection plus large : la prévoyance collective ajoute des protections en plus de celles de la sécurité sociale. Elle offre une meilleure sécurité financière aux salariés en cas de soucis de santé liés au travail.
• Couverture supplémentaire : elle couvre des situations que la sécurité sociale ne prend pas totalement en charge : arrêt de travail, invalidité ou décès.

Les protections offertes en cas d'arrêt de travail

• Maintien du revenu : si un salarié ne peut pas travailler à cause d'une maladie ou d'un accident, la prévoyance collective lui assure une partie de son salaire grâce aux indemnités journalières.
• Soutien financier : elle aide les salariés à maintenir leur niveau de vie pendant leur absence du travail. Cela évite une baisse importante de revenus.

La garantie d'invalidité proposée par la prévoyance

• Rente d'invalidité : en cas d'incapacité permanente, la prévoyance collective peut offrir une rente, c'est-à-dire un paiement régulier. Cela complète les revenus du salarié.
• La rente assure un soutien financier durable aux salariés devenus incapables de travailler. Elle les aide à couvrir les coûts liés à leur invalidité.

FAQ

- La prévoyance collective est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

Non, sauf si la convention collective l’impose. L’employeur doit alors mettre en place un régime collectif et informer tous les salariés.

- Quelles sont les nouveautés légales en prévoyance pour les salariés en 2025 ?
Depuis 2025, le plafond IJSS est abaissé à 1,4 SMIC et les employeurs doivent distinguer cadres et non-cadres dans les contrats pour ajuster les garanties.

- Comment fonctionne la cotisation prévoyance pour les cadres ?
Pour les cadres, l’employeur finance au minimum 1,50 % de la tranche A du salaire pour couvrir le risque décès. La part salariale peut compléter selon les options.

- Peut-on refuser la prévoyance collective en entreprise ?
Oui, dans certains cas prévus par la loi : salarié déjà couvert par un autre contrat obligatoire, CDD court, temps partiel faible… La demande doit être faite par écrit.

- Quels sont les avantages de la prévoyance complémentaire pour les salariés ?
Elle améliore le maintien de salaire en cas d’arrêt, complète les indemnités de la sécurité sociale et offre une meilleure protection en cas d’invalidité ou de décès.

À retenir

La prévoyance est un élément clé pour assurer la sécurité financière des travailleurs indépendants. Face aux aléas de la vie, disposer d’un contrat adapté permet de préserver son activité, son niveau de vie et la protection de sa famille. Entre assurance prévoyance et complémentaire santé, il est essentiel de bien évaluer ses besoins et de comparer les offres disponibles.

La loi Madelin offre également des avantages fiscaux non négligeables.
En prenant le temps de choisir la bonne couverture, chaque indépendant peut exercer son métier en toute sérénité, à l’abri des imprévus qui pourraient compromettre sa stabilité professionnelle et personnelle.