La CNIL, la loi et la géolocalisation

En France, la vie privée est un droit protégé : l’article 9 du Code Civil le reconnaît de manière très claire, en déclarant que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Mais l’arrivée de la géolocalisation de véhicules d’entreprise pose de nombreuses questions : géolocalisation et vie privée sont-elles compatibles ? C’est la CNIL, sur le fondement de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, qui établit les règles en matière de géolocalisation à des fins professionnelles.

Regard de la CNIL sur la géolocalisation : ce que dit la loi

La loi Informatique et Libertés impose une finalité déterminée, explicite et légitime à l’utilisation par l'entreprise d'un dispositif de tracking de véhicule.

La CNIL considère que la mise en œuvre d’un système de repérage à distance des véhicules d’une entreprise n’est admissible que si elle a pour finalité :

  • La sécurité des marchandises, de l’employé ou du véhicule professionnel dont il a la charge.
  • Le suivi du temps de travail, lorsqu’aucun autre moyen n’existe (par exemple, les chauffeurs de camions sont déjà équipés d’un chronotachygraphe).
  • Le suivi des prestations liées à l’utilisation du véhicule (ex : ramassage scolaire…).
  • L’amélioration de la gestion des moyens pour gérer des prestations dans des lieux éloignés (ex : chauffeurs de taxis, interventions en urgence…).

En cas de non-respect de la loi, la géolocalisation peut faire l'objet de lourdes peines devant la justce. Si l’installation d’un dispositif de géolocalisation, dans le cadre professionnel, ne répond pas à l’une des finalités imposées par la CNIL, l’employeur s’expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros.

loi géolocalisation

Les obligations pesant sur l’employeur

L’employeur qui souhaite équiper sa flotte d’entreprise de dispositifs de géolocalisation doit impérativement respecter un certain nombre de contraintes :

  • Informer les salariés de l’entreprise : avant la mise en place d’un système de géolocalisation au sein de son entreprise, l’employeur doit consulter les représentants du personnel et informer individuellement chacun des salariés. L’information doit être donnée par écrit, contresignée par chaque salarié, et indiquer clairement le cadre de la géolocalisation (finalité, conservation et utilisation des données, etc.)
  • Une possibilité pour le salarié de désactiver le système de géolocalisation : cette option est vivement recommandée par la CNIL, notamment dans le cas de salariés ayant la possibilité d’utiliser leur voiture de société ou de fonction dans un cadre privé.

 

Les limites à ne pas franchir

Le dispositif doit strictement respecter la finalité prévue et déclarée auprès de la CNIL. A aucun moment, l’entreprise ne peut utiliser le dispositif pour surveiller son salarié en dehors du cadre légal.

De la même manière, l’employeur ne peut utiliser les données pour sanctionner une faute de son salarié (ex : excès de vitesse, infractions au Code de la route…).

Enfin, les données récoltées par le dispositif ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire à leur traitement. Aucun délai précis n’est imposé par la loi mais la CNIL préconise un délai de deux mois. Il est possible de conserver les données à des fins statistiques à la condition de les rendre anonymes.

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