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02/01/2023
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Géolocalisation : une preuve pour licencier ?

Temps de lecture : 1 min

Géolocalisation et licenciement

La cour d’appel d’Orléans a jugé sans cause réelle et sérieuse un licenciement effectué à partir de données issues du système de géolocalisation d’un salarié.

Un système de géolocalisation utilisé dans un cadre bien précis

En février 2010, un employé d’une entreprise de nettoyage industriel est licencié pour faute grave. Son employeur se sert du système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel du salarié pour prouver que ce dernier a travaillé moins que ce que ne prévoyait son contrat.

L’employé s’adresse alors au conseil de prud’hommes de Tours qui juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et accorde pour 10 000 € d’indemnités au salarié. L’employeur fait appel mais les juges confirment le jugement de la première instance, argumentant que le dispositif de géolocalisation avait un usage bien défini (cité dans le contrat de souscription et dans la déclaration obligatoire à la CNIL) : optimiser les coûts de fonctionnement et rentabiliser la flotte de véhicules.

Si l’employé était au courant de ces objectifs, il ne savait pas que le système de géolocalisation pourrait servir à contrôler ses heures de travail : c’est pour cela que la preuve a été jugée irrecevable.

Notons cependant que, dans une décision de novembre 2011, la Cour de cassation avait autorisé la recevabilité de la preuve dans la mesure où il n’y avait pas d’autres moyens de contrôle du temps de travail et où le salarié ne disposait pas de liberté dans l’organisation de son temps.