En matière de géolocalisation, quelles sont les obligations légales à respecter par l’employeur ? Il y a-t-il des démarches à effectuer ?

La géolocolisation pour entreprise : que faut-il savoir ?
Réponse

Géolocalisation : les obligations de l'employeurLa géolocalisation des véhicules doit répondre aux règles prévues par la CNIL (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, une autorité administrative chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen sans porter atteinte à ses libertés).
L’employeur est donc tenu à certaines obligations avant d’équiper les véhicules de son entreprise de dispositifs de géolocalisation.


En premier lieu, il doit avertir la CNIL du projet afin qu’elle puisse étudier sa légitimé avant de le valider. Une fois le projet accepté par la CNIL, l’employeur doit informer individuellement ses salariés. La notification doit se faire par écrit, en accord avec les représentants du personnel.

Notez que dans certains cas, la CNIL exige qu’une fonction « vie privée » soit installée et permette la désactivation du système de géolocalisation par le salarié lorsqu’il utilise le véhicule hors du cadre professionnel : en effet, un employeur n’a pas le droit de surveiller la vie privée de ses employés. Cette fonction « vie privée » est présente sur la plupart des dispositifs de géolocalisation.

Pour plus de renseignements, lisez le guide et sa page sur les obligations légales dans la géolocalisation en entreprise.

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