Quelles obligations pour géolocaliser un salarié ?

La géolocalisation des salariés est autorisée en France en 2026, mais elle doit respecter les règles du RGPD et les recommandations de la CNIL. L'employeur ne peut mettre en place un système de géolocalisation que pour un objectif légitime, comme la sécurité des biens et des personnes, l'optimisation des tournées, le suivi d'une prestation ou la gestion du temps de travail lorsque aucun autre moyen n'est possible.

Contrairement à une idée répandue, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation préalable à la CNIL. En revanche, l'employeur doit être en mesure de démontrer la conformité du dispositif et de respecter ses obligations en matière de protection des données.

Avant de déployer une solution de géolocalisation, l'entreprise doit notamment :

• informer individuellement les salariés concernés ;
• consulter le Comité Social et Économique (CSE) lorsqu'il existe ;
• préciser la finalité du dispositif, les données collectées et leur durée de conservation ;
• limiter la collecte aux informations strictement nécessaires ;
• sécuriser l'accès aux données de localisation.

La géolocalisation ne peut pas être utilisée pour surveiller en permanence un salarié ou contrôler ses déplacements en dehors du temps de travail. Lorsque le véhicule peut être utilisé à titre privé, une fonction « vie privée » permettant de suspendre la remontée des données de localisation doit généralement être prévue.

Les salariés disposent également de droits d'accès, de rectification et d'information concernant les données collectées. En cas de non-respect des règles, l'entreprise s'expose à des sanctions de la CNIL et à d'éventuels contentieux avec les salariés.

Avant tout déploiement, il est recommandé de vérifier que le dispositif répond à un besoin réel et qu'il respecte le principe de proportionnalité imposé par le RGPD.

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