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Défibrillateur : les obligations légales

La mise en place et l’utilisation d’un défibrillateur font-elles l’objet d’un texte de loi en particulier ? Existe-il des obligations légales ? Nos réponses à toutes les questions juridiques auxquelles sont confrontés les chefs d’entreprise.

 Défibrillateur : obligations légales

S’équiper et utiliser un défibrillateur : que dit la loi ?

Afin de donner la possibilité au plus grand nombre de porter assistance à des victimes d’arrêts ou de malaises cardiaques, les défibrillateurs sont depuis 1994 en libre accès sur le marché.

Concernant leur utilisation, un décret datant du 4 mai 2007 autorise quiconque à se servir d’un défibrillateur semi automatique (DSA) ou d’un défibrillateur entièrement automatique (DEA).

La loi ne restreint donc pas l’utilisation de tels dispositifs mais depuis un arrêté remontant au 16 août 2010, les collectivités publiques et les chefs d’entreprises ont l’obligation de respecter une signalisation graphique précise à travers la pose de quatre panneaux : le premier indique que l’établissement est doté d’un défibrillateur, les trois autres signalent son emplacement.

 

Défibrillateur d'entreprise obligatoire ?Défibrillateur d’entreprise : quelles obligations ?

  • Défibrillateur : obligation de s’équiper ?

Le Code du Travail définit pour le chef d’entreprises plusieurs obligations en termes de secours auprès de ses employés, notamment la mise à disposition de « matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ».

Les dispositifs de sécurité tels que les extincteurs et les défibrillateurs n’entrent pas directement dans le champ d’obligations relatif aux équipements de secours. Néanmoins, le chef d’entreprise pourra voir sa responsabilité engagée s’il n’est pas équipé puisqu’il a l’obligation de préserver la santé de ses collaborateurs, une obligation de résultats.

  • Obligation de se former

Si aucun texte ne spécifie qu’un ou plusieurs membres d’une entreprise se doit d’avoir reçu une formation à l’utilisation d’un défibrillateur, son usage entre plus généralement dans le « secourisme sur le lieu de travail ». A ce titre, tout chef d’entreprise est tenu par le Code du Travail de former son personnel travaillant dans un atelier ou dans des zones dangereuses aux premiers gestes du secours à porter à une victime d’accident.

Former les employés d’une entreprise à l’utilisation d’un défibrillateur n’est donc pas obligatoire, mais cela est vivement conseillé.

  • Obligation d’entretien du matériel

Le Code de la Santé Publique prévoit qu’une maintenance périodique des dispositifs médicaux en entreprise soit assurée. Les défibrillateurs entrent ainsi dans le champ d’application de cette obligation. Toutefois, aucune périodicité n’est précisée ; il appartient alors au chef d’entreprise de la définir en fonction de l’exposition du matériel à des changements récurrents de températures, du transport ou non de l’équipement, de l’autonomie des batteries…

  • Obligation d’emplacement

Aucune disposition légale ne précise un endroit en particulier où doit être installé un défibrillateur. Cela étant, la bonne marche à suivre est de le placer dans une zone ouverte, où le maximum de personnes peut y avoir facilement et rapidement accès en prenant soin de mettre les électrodes également à proximité.

 

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