Obligations légales relatives aux défibrillateurs

Chaque année, en France, environ 50 000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque. L'utilisation rapide d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) peut augmenter de manière significative les chances de survie. En facilitant l'accès à ces dispositifs et en sensibilisant le public à leur usage, il est possible de sauver de nombreuses vies. Mais qu’en est-il des obligations légales pour les entreprises et les établissements recevant du public (ERP) ?

Défibrillateur : obligations légales

S’équiper et utiliser un défibrillateur : que dit la loi ?

Depuis 2007, les défibrillateurs sont en libre accès pour permettre une intervention rapide en cas d'arrêt cardiaque. La loi n° 2018-1186 impose aux ERP des catégories 1 à 4 d’être équipés d'un DAE depuis le 1er janvier 2020, et aux ERP de catégorie 5 depuis le 1er janvier 2022. En outre, une signalisation normalisée est obligatoire pour faciliter son repérage par les secours. Plus d’informations sur le site du Ministère de la Santé (source officielle).

Les chefs d’entreprise, bien qu'ils ne soient pas soumis à une obligation stricte d'équipement en défibrillateurs, doivent garantir un environnement de travail sûr, notamment en fournissant un matériel de premiers secours adapté.

Défibrillateur en entreprise : quelles obligations ?

Obligation de s'équiper

Le Code du Travail impose au chef d’entreprise de mettre à disposition de ses salariés un matériel de premiers secours adapté aux risques professionnels. Toutefois, les défibrillateurs ne sont pas explicitement mentionnés comme un équipement obligatoire en entreprise. En dehors des ERP légalement tenus de s’équiper, toute personne est libre d’installer un DAE et de contribuer ainsi à sauver des vies !

Bien que non imposée, l'installation d'un défibrillateur en entreprise est fortement recommandée pour préserver la sécurité des salariés et des visiteurs.

Obligation de formation

Aucune réglementation n’impose qu'un employé soit formé à l'utilisation d'un défibrillateur. Toutefois, le Code du Travail exige que les employeurs forment les travailleurs évoluant dans des zones dangereuses aux premiers secours. Ainsi, bien que non obligatoire, la formation à l’usage d’un DAE est vivement conseillée pour assurer une réponse efficace en cas d'urgence.

Obligation d'entretien du matériel

Le Code de la Santé Publique impose une maintenance régulière des dispositifs médicaux, y compris les défibrillateurs. Toutefois, la fréquence exacte de cet entretien n'est pas précisée par la loi. Il revient donc au chef d'entreprise de définir un calendrier d'inspection en fonction des conditions d'utilisation (température, transport, autonomie des batteries, etc.).

Obligation d'emplacement

Aucune disposition légale ne spécifie un emplacement précis pour un défibrillateur. Cependant, il est conseillé de l'installer dans un lieu accessible au plus grand nombre, avec une signalisation claire et visible. Les électrodes doivent être placées à proximité pour faciliter son usage rapide.

Pour conclure : pourquoi s'équiper d'un défibrillateur en entreprise ?

Bien que non obligatoire pour toutes les entreprises, l'installation d'un DAE peut faire la différence entre la vie et la mort. En facilitant l’accès à un défibrillateur et en formant les employés à son utilisation, les entreprises peuvent contribuer activement à la prévention des arrêts cardiaques.