Obligations légales relatives aux défibrillateurs

Chaque année, en France, environ 46 000 à 50 000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque. Les chances de survie diminuent de 10 % par minute sans défibrillation. L'utilisation rapide d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) peut augmenter de manière significative les chances de survie. En facilitant l'accès à ces dispositifs et en sensibilisant le public à leur usage, il est possible de sauver de nombreuses vies. Mais qu'en est-il des obligations légales pour les entreprises et les établissements recevant du public (ERP) en 2026 ?

Défibrillateur : obligations légales en 2026

S'équiper et utiliser un défibrillateur : que dit la loi ?

En 2026, le cadre réglementaire applicable aux DAE est pleinement en vigueur. Voici les textes fondamentaux :

• Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n° 2018-527, impose aux ERP de catégories 1 à 4 d'être équipés d'un DAE — toutes les échéances sont dépassées
• Tout DAE installé doit être déclaré dans la base nationale Géo'DAE (geodae.sante.gouv.fr) du ministère de la Santé — obligation légale
• La signalétique EN ISO 7010 E010 (pictogramme cœur brisé sur fond vert) est obligatoire à l'emplacement de chaque DAE
• La Note DGS/PP3/2025/121 précise en 2026 les obligations de contrôle périodique, de traçabilité et de désignation d'un référent DAE

Plus d'informations sur le site du Ministère de la Santé (source officielle).

Défibrillateur en entreprise : quelles obligations en 2026 ?

Obligation de s'équiper

Le Code du Travail impose au chef d'entreprise de mettre à disposition de ses salariés un matériel de premiers secours adapté aux risques professionnels (article R4224-14). En 2026, les entreprises dont les locaux sont classés ERP (catégories 1 à 4) ont l'obligation légale d'être équipées d'un DAE.

Pour les entreprises non classées ERP, bien que l'installation d'un défibrillateur ne soit pas explicitement imposée, la jurisprudence tend à responsabiliser de plus en plus les employeurs en matière de santé au travail. En cas d'accident cardiaque sans DAE disponible, la responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée. L'installation d'un DAE est donc fortement recommandée pour toute structure accueillant régulièrement du personnel ou des visiteurs.

Obligation de formation en 2026

En 2026, la formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) intègre obligatoirement la séquence de défibrillation depuis l'arrêté du 3 avril 2023. Le recyclage est obligatoire tous les 24 mois. Ces formations sont finançables via l'OPCO de votre branche professionnelle.

Le Code du Travail exige par ailleurs que les employeurs forment les travailleurs évoluant dans des zones dangereuses aux premiers secours. Ainsi, la formation à l'usage d'un DAE est désormais intimement liée aux obligations de formation SST et vivement conseillée pour assurer une réponse efficace en cas d'urgence.

Obligation d'entretien du matériel en 2026

La Note DGS/PP3/2025/121, en vigueur en 2026, précise les obligations de maintenance régulière des DAE :

• Contrôle visuel mensuel : témoin de statut, état du boîtier, présence des consommables
• Vérification trimestrielle complète : état des électrodes (durée de vie 18 à 30 mois), batterie (durée de vie 2 à 5 ans), guidage vocal
• Maintenance professionnelle annuelle par un technicien qualifié ou le fabricant
• Registre de maintenance obligatoire à conserver au moins 5 ans
• Mise à jour de la déclaration Géo'DAE après chaque intervention de maintenance

Obligation d'emplacement et de signalétique en 2026

En 2026, les obligations en matière d'emplacement et de signalétique ont été précisées :

• Le DAE doit être installé à une hauteur de 1,20 m à 1,50 m du sol, visible et accessible en moins de 3 minutes depuis tout point du site
• La signalétique EN ISO 7010 E010 est obligatoire — pictogramme cœur brisé sur fond vert, avec fléchage directionnel
• L'emplacement du DAE doit figurer dans le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) et sur les plans d'évacuation
• Un référent DAE doit être désigné en interne pour le suivi des échéances

Pourquoi s'équiper d'un défibrillateur en entreprise en 2026 ?

Bien que non obligatoire pour toutes les entreprises, l'installation d'un DAE peut faire la différence entre la vie et la mort. En 2026, plusieurs raisons supplémentaires plaident pour l'équipement :

• Responsabilité juridique : la jurisprudence engage de plus en plus la responsabilité des employeurs en l'absence de DAE lors d'un incident cardiaque
• Démarche RSE et CSRD : l'équipement en DAE est valorisable dans le reporting extra-financier des entreprises soumises à la CSRD
• Attractivité employeur : renforce le sentiment de sécurité des collaborateurs et des visiteurs
• Aides financières disponibles : CARSAT (jusqu'à 50 % pour les TPE/PME de moins de 50 salariés), MSA, DETR, subventions régionales

À retenir

• Tous les ERP de catégories 1 à 4 ont l'obligation d'être équipés d'un DAE — toutes les échéances réglementaires sont dépassées en 2026
• Tout DAE installé doit être déclaré dans la base nationale Géo'DAE — obligation légale, gratuite et immédiate
• La signalétique EN ISO 7010 E010 est obligatoire à l'emplacement de chaque DAE
• Un registre de maintenance traçable est obligatoire — à conserver au moins 5 ans (Note DGS/PP3/2025/121)
• L'emplacement du DAE doit figurer dans le DUERP et sur les plans d'évacuation
• La formation SST avec séquence de défibrillation est obligatoire depuis 2023 — recyclage tous les 24 mois
• Pour les entreprises non ERP, l'installation d'un DAE est fortement recommandée — la responsabilité de l'employeur peut être engagée en cas d'incident
• Des aides financières existent : CARSAT (jusqu'à 50 %), MSA, DETR, subventions régionales