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Décennale : assurer les techniques non courantes

Lors de l’établissement d’un contrat d’assurance décennale, seules les techniques dites courantes sont prises en compte et assurées par la décennale. Les techniques non courantes doivent faire l’objet d’une déclaration visant à obtenir une extension de garantie auprès de l’assureur.

Assurance décennale

Quelles différences entre techniques courantes et non courantes ?

Depuis juillet 2011, les assureurs européens ont établi un consensus autour de la définition des techniques courantes. Il s’agit :

  • Des procédés homologués par une norme française ou européenne (NF, DTU, NF-EN)
  • Des techniques correspondant aux règles édictées par la Commission Prévention Produits (C2P)
  • Des travaux de construction faisant l’objet d’un ATE (Agrément Technique Européen), d’un ATec (Avis Technique) validé par la C2P ou bénéficiant d’un DTA (Document Technique d’Application).

Toutes les techniques de construction ne correspondant pas à ces critères sont donc dites non courantes.

Quelle garantie décennale en cas d’utilisation de techniques non courantes ?

Pour être couvert par l'assurance décennale lors de l’emploi de techniques non courantes, il faut au préalable obtenir l’accord de l’assureur. Les professionnels concernés doivent pour cela produire une déclaration des travaux de techniques non courantes. Cette déclaration doit être faite avant le début des travaux ou, mieux, avant la remise définitive des prix au client final afin de pouvoir prendre en compte une éventuelle surprime. Si elles sont acceptées par l’assureur, les techniques non courantes font alors l’objet d’une couverture spécifique prévoyant une cotisation majorée et un montant de garantie calculé au cas par cas.

Attention, si ces démarches ne sont pas effectuées, non seulement contrat et garanties sont annulés (avec pour conséquence une absence d’indemnisation en cas d’éventuels dommages) mais en plus, le constructeur s'expose à des sanctions pour absence de déclaration du risque (article L113-2 du Code des Assurances).

Notez que l'extension technique non courantes peut être ponctuelle ou faire l’objet d’un abonnement en cas de besoin régulier.

 

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