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Qui est concerné par la loi Madelin ?

Technologie / fonctionnement
Réponse

La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire du revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin. La loi Madelin s’adresse aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). 

Sont concernés par cette législation :

•  les professionnels indépendants libéraux, 

• les commerçants,

• les artisans,

• les conjoints collaborateurs s’ils n’exercent aucune activité salariée à mi-temps,

• les associés d’EURL, 

• les gérants ou associés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés,

• les gérants majoritaires de SARL le sont aussi.

Les contrats d’assurance perte d’emploi sont concernés par le dispositif Madelin, le montant des cotisations peut donc être déduit du bénéfice imposable.

Apprenez-en davantage dans notre guide sur la Loi Madelin.

 

 

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  • Je suis dirigeant salarié, ai-je droit à l’assurance chômage du régime général ?
  • Quelles sont les conséquences de la perte d’emploi pour un dirigeant non assuré ?
  • Suis-je couvert en cas de chômage en tant que dirigeant d’entreprise non salarié et cotisant à Pôle Emploi ?
  • Dans quelles circonstances l’assurance chômage dirigeant est-elle déclenchée ?
  • Une assurance chômage dirigeant peut-elle être transférée au conjoint en cas de décès ?