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Assurance décennale et garanties associées

La signature d’un contrat d’assurance décennale s’accompagne systématiquement de services annexes associés. Il s’agit principalement de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de bon fonctionnement.

 

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement entre en jeu à partir de la date de réception des travaux et pendant une durée d’une année. Cette garantie oblige l’entreprise responsable de l’ouvrage à remédier, par quelque moyen que ce soit, à tous les désordres qu’ils soient ou non de nature décennale :

  • Signalés à la réception des travaux via les réserves exprimées par le maître d’ouvrage,
  • Ou constatés durant l’année suivant la date de réception de l’ouvrage.

Cette obligation de parfait achèvement engage pleinement l’entreprise responsable de la conduite et de la réalisation des travaux.

Cette garantie est inscrite dans la loi Spinetta de 1978. Il n’est pas nécessaire que la faute soit prouvée pour que cette garantie entre en jeu mais simplement qu’il y ait présomption de la responsabilité du constructeur. En d’autres termes, le maître d’ouvrage n’a simplement qu’à prouver l’existence du dommage imputable au constructeur.

Comment est-elle mise en œuvre ?

L’entrepreneur doit être averti des dommages constatés par courrier recommandé. Suite à quoi généralement, les deux parties conviennent d’un calendrier de réalisation des travaux de remise en état.

La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement court pour une durée de 2 ans débutant à la date de réception des travaux.

Cette garantie concerne les éléments d’équipement pouvant être dissociés de la construction, c’est-à-dire pouvant être démontés et remplacés sans détérioration de l’ouvrage qui leur sert de support. Il s’agit généralement du matériel d’aménagement permettant une utilisation de l’ouvrage par l’homme : convecteurs électriques, chauffe-eau, faux-plafonds…

Comment est-elle mise en œuvre ?

Là encore, la démarche se déroule par courrier avec accusé de réception dans lequel l’acquéreur signale les dysfonctionnements et demande l’application de la garantie biennale. Si le constructeur ne s’exécute pas, l’acquéreur pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de sa ville.

Ces garanties sont d’ordre public et aucune clause restrictive d’un contrat ne peut les supprimer, les diminuer ou les suspendre.

 

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