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Tracking de véhicules : légal ou pas ?

Question posée par Bendjelloul - 21 mai 2014
Question

Puis-je installer de la géoloc sur mes véhicules d’entreprise pour tracker l’activité de mes salariés ?

Réponse de Nadia Despelch
- 21 mai 2014

Bonjour,

La loi autorise l’installation de dispositifs de géolocalisation sur les véhicules professionnels. Néanmoins, plusieurs règles doivent être respectées :

- La finalité de l’installation du système de géoloc. Il doit servir uniquement servir à suivre et facturer une prestation de service ou de transport, à renforcer la sécurité des employés, à gagner en productivité, à assurer le suivi du temps de travail (en l’absence d’autres moyens disponibles) ou à respecter une obligation légale (transport de marchandises spécifiques, par exemple).  En dehors de ces utilisations, il est interdit de mettre en place un système de géolocalisation. Pas question donc de surveiller l’activité ou la conduite de vos salariés.

- Les salariés doivent être informés de l’installation de la géolocalisation et doivent avoir accès aux données qui les concernent.

Pour en savoir plus sur la législation encadrant la géolocalisation de véhicules en entreprise, vous pouvez consulter ces articles :

- Géolocalisation en entreprise, que dit la loi ?

- Obligations légales en matière de géolocalisation d’entreprise

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