Que dit la loi sur la géolocalisation au travail ?

La géolocalisation en entreprise est autorisée en 2026, mais elle doit respecter les règles du Code du travail, du RGPD et les recommandations de la CNIL. Un employeur ne peut mettre en place un dispositif de géolocalisation que pour une finalité légitime et proportionnée.

Les représentants du personnel doivent être consultés avant le déploiement du système. Depuis la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), celui-ci doit être informé et consulté lorsque le dispositif est susceptible d'avoir un impact sur les conditions de travail ou le contrôle de l'activité des salariés.

Les salariés concernés doivent également être informés de manière claire et préalable sur :

• la finalité du dispositif ;
• les données collectées ;
• la durée de conservation des données ;
• les personnes habilitées à accéder aux informations ;
• les modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition.

La CNIL admet notamment le recours à la géolocalisation pour :

• assurer la sécurité des salariés, des véhicules ou des marchandises ;
• optimiser les tournées et les interventions sur le terrain ;
• justifier une prestation de transport ou de service ;
• suivre le temps de travail lorsqu'aucun autre moyen de contrôle n'est possible.

En revanche, la géolocalisation ne doit pas conduire à une surveillance permanente des salariés. Elle ne peut pas être utilisée pour contrôler un salarié bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de son travail lorsque ce contrôle n'est pas justifié.

Lorsque le véhicule peut être utilisé à titre privé, un mode de désactivation ou une fonction « vie privée » doit permettre de suspendre la collecte des données en dehors du temps de travail.

Par ailleurs, les formalités de déclaration préalable auprès de la CNIL ont disparu avec l'entrée en vigueur du RGPD. L'entreprise doit désormais documenter sa conformité, tenir un registre des traitements et mettre en place les mesures nécessaires pour protéger les données collectées.

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