Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

Les conditions d’attribution d’un chèque cadeau

Fortement appréciés en raison des nombreux avantages qu’ils représentent, les chèques cadeaux doivent néanmoins respecter un certain nombre de critères d’attributions. Quels sont-ils ? Qui peut bénéficier des chèques cadeaux ?

 conditions d'attribution d'un chèque cadeau

Chèques cadeaux : qui peut en bénéficier ?

Les chèques cadeaux sont soumis au principe d’égalité de traitement au sein d’une entreprise ou d’une organisation et ne doivent en aucun cas représenter un moyen de sanction.

Tous les collaborateurs d’une entreprise ont ainsi le droit d’en bénéficier :

  • Les salariés 

Peu importe leur position hiérarchique, leurs années d’ancienneté ou leur niveau de compétences : cadres supérieurs, ouvriers, commercial, secrétaire, comptable…

  • Les dirigeants 

Ont aussi le droit de bénéficier des chèques cadeaux, au même titre que les salariés, dès lors qu'ils possèdent un contrat de travail.

  • Les stagiaires 

La loi prévoit qu’ils doivent avoir le même accès aux activités sociales et culturelles que les salariés de l’entreprise. A ce titre, ils doivent donc bénéficier des chèques cadeaux.

  • Les clients

Une entreprise peut tout à fait récompenser ses meilleurs clients à l’aide de chèques cadeaux. Attention toutefois, la loi prévoit que cela soit fait dans l’intérêt de la société et en respectant le seuil maximum de la TVA. Celle-ci peut être déduite pour un montant maximum de 60€ TTC par client.

Le saviez-vous ?  Toutes les entreprises peuvent mettre en place un système de chèque cadeau !

L’un des nombreux avantages des chèques cadeaux est qu’ils peuvent être offerts aux salariés de n’importe quelle entreprise ; peu importe la taille de l’effectif, le secteur d’activité, ou la nature de l’organisation.

Sont ainsi concernées :

- Toutes les entreprises disposant d’un Comité d’Entreprise

- Toutes les entreprises de moins de 50 salariés (sans CE)

- Les collectivités locales, territoriales

- Les administrations publiques…

 

Les critères à respecter

Si la loi permet d’offrir des chèques cadeaux à tous les collaborateurs d’une entreprise et y compris à ses clients, trois critères d’attributions stricts sont toutefois à respecter.

 

  • L’aspect non obligatoire

C’est la première règle fondamentale à respecter. Un chèque cadeau est un cadeau à part entière, rien ne saurait donc rendre son utilisation obligatoire. Les entreprises et les CE ont ainsi pleinement le choix de les mettre - ou non - en place. Aucun accord collectif, aucun contrat de travail ne peut le rendre obligatoire.

 

  • L’aspect non discriminatoire

Un chèque cadeau ne doit en aucun cas présenter un caractère discriminatoire, au risque de tomber sous le coup de la loi. A ce titre, il doit être remis indifféremment à tous les membres d’une entreprise ou à une catégorie précise de salariés.

Priver un salarié de chèques cadeaux en raison de son âge, de son sexe, de son appartenance religieuse ou syndicale… est interdit car cela relève alors d’un acte de discrimination.

Les chèques cadeaux doivent par ailleurs être uniquement des avantages en nature et non une méthode utilisée pour sanctionner tel ou tel collaborateur : retard, absences répétées, mauvais résultats…

 

  • Le respect du seuil autorisé

Pour ne pas que les chèques cadeaux soient soumis au paiement de cotisations sociales, un seuil maximum est à respecter.

Pour cela, il ne faut pas que la valeur totale des chèques cadeaux distribués dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel autorisé par la Sécurité Sociale : à savoir 3 218 € pour l’année 2016.

Cela représente une valeur de 161 € par salarié et par an.

 

Commencez votre demande de devis en Chèques cadeaux
  • Réponse de guac
    déc. 30, 2015

    Bonjour, mon employeur doit il distribuer de manière équitable les chèques cadeaux commandés? Il ne m'a donné que 130€ soit 50€ par enfant et 30€ pour moi en me disant que de toute façon il faisait ce qu'il voulait, et mes collègues, eux ont reçue 150€ par personne et 150€ par enfant. Plus embêtant une collègue célibataire à reçue 300€ (surement les miens), mon employeur ne se met-il par hors la loi vis à vis de l'URSSAF ?

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 30, 2015

      Bonjour,

      Les règles de l'URSSAF stipulent que l'attribution de chèques cadeaux doit être non discriminatoire et que tous les salariés de l'entreprise doivent en recevoir. Il n'y a cependant aucune précision concernant la possibilité de moduler les montants en fonction des salariés. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'URSSAF ou de l'inspection du travail pour obtenir plus d'informations.

      Cordialement.

      Commentez cette réponse
  • Réponse de louisy
    déc. 26, 2015

    Bonjour, en CDD depuis 15 mois dans une ehpad, je n'ai pas bénéficié des chèques cadeaux, alors que certains CDD y ont eu droit ! Pourquoi ? Merci. Cordialement.

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 28, 2015

      Bonjour,

      Il est possible qu'un oubli soit survenu au moment de la commande des chèques cadeaux. Vous pouvez donc en parler à votre employeur ou à votre CE si vous en avez un afin que votre situation soit régularisée. 

      Pour rappel, il est interdit d'attribuer les chèques cadeaux aux salariés en fonction de critères discriminants comme le type de contrat (CDI, CDD, etc.). Vous devez donc recevoir vos chèques au même titre que les autres salariés.

      Cordialement.

      Commentez cette réponse
  • Réponse de CHARFADI
    déc. 25, 2015

    Bonjour, je suis salarié à temps partiel à 72h par mois depuis 2008. Cette année la site a décidé de distribuer des chèques cadeaux sauf que pour ma part j'ai reçu 30 € alors que mes collègues ont reçu 70 € !!! Avant toute réclamation, j'aimerais bien savoir si le montant des chèques dépend du nombre d'heures. En vous remerciant par avance.

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 28, 2015

      Bonjour,

      Les chèques cadeaux doivent être distribués à l'ensemble des salariés de façon non discriminatoire. Le temps passé dans l'entreprise ne doit donc pas être pris en compte pour déterminer le montant des chèques cadeaux attribués à un salarié. Toutefois, de nombreuses entreprises ont mis en place des règlements qui stipulent que les chèques cadeaux sont donnés au prorata du temps travaillé. Je vous invite à contacter votre CE et demander le règlement puis d'en parler avec l'inspection du travail pour savoir quels recours s'offrent à vous.

      Cordialement.

      Commentez cette réponse
  • Réponse de Recordon
    déc. 22, 2015

    Bonjour, je suis apprentie dans une entreprise depuis maintenant 5 mois, ai-je droit aux chèques cadeaux ? Merci.

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 22, 2015

      Bonjour,

      Vous avez le droit aux chèques cadeaux puisque vous êtes travaillez encore dans l'entreprise au moment de la distribution des chèques cadeaux.

      Cordialement.

      Commentez cette réponse
  • Réponse de Philippe
    déc. 21, 2015

    Bonjour, existe-t-il un texte qui permette de consolider un argumentaire sur ce fait de ne pas donner de chèque à une personne ayant quitté la société avant la distribution. J'ai une réclamation d'une personne ayant quitté la société en septembre et qui me demande de prouver que j'ai bien le droit de lui refuser ses chèques cadeaux. Cordialement

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 28, 2015

      Bonjour,

      Toutes les règles qui encadrent la distribution des chèques cadeaux sont détaillées sur le site de l'URSSAF. Il n'est pas spécifiquement précisé que le salarié doit être encore présent dans l'entreprise pour en bénéficier. Toutefois, les chèques cadeaux sont commandés en fonction du nombre de salariés présents dans l'entreprise au moment de l'événement. Votre salarié ne faisait donc plus partie de l'effectif salarial au moment de la commande des chèques cadeaux.

      N'hésitez pas à contacter l'URSSAF pour obtenir plus de précisions pour votre situation.

      Cordialement.

      Commentez cette réponse
  • Réponse de Sophie
    déc. 20, 2015

    Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le mois de juin pour difficultés durant ma grossesse, mon employeur à distribué les chèques cadeaux à mes collègues, y ai-je droit ? Car je ne veux pas réclamer si ce n'est pas le cas. Merci

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 21, 2015

      Bonjour,

      Vous avez tout à fait le droit de demander à votre employeur qu'il vous envoie vos chèques cadeaux. Les entreprises n'ont pas le droit de faire de discrimination sur l'état de santé de leurs salariés en ce qui concerne l'attribution des chèques cadeaux. Ainsi, même si vous avez été absente durant la moitié de l'année, votre employeur ne peut vous priver de cet avantage.

      Cordialement.

      Commentez cette réponse
  • Réponse de Justine
    déc. 17, 2015

    Bonjour je me permets de vous poser une question. J'ai quitté mon entreprise le 30 novembre 2015 suite à une rupture conventionnelle et elle m'indique que je n'aurai donc pas le droit aux chèques puisqu'il aurait fallu que je travaille tout le mois de décembre. On m'a dit textuellement que les conditions pour les obtenir était qu'il fallait que je sois présente dans l'entreprise une année entière ! Est-ce vrai?

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 17, 2015

      Bonjour,

      Pour recevoir des chèques cadeaux, un salarié doit être présent dans l'entreprise au moment de leur distribution. Ainsi, un salarié arrivé en cours d'année pourra recevoir des chèques cadeaux au même titre qu'un salarié présent depuis plus d'un an.

      Vous ne pourrez donc pas recevoir de chèques cadeaux puisque vous avez quitté l'entreprise en novembre et leur distribution s'effectue en décembre.

      Cordialement.

      Commentez cette réponse
  • Réponse de christelle
    déc. 15, 2015

    Bonjour je travaille depuis 1 ans dans une structure sociale avec un contrat de type cdd. J'ai eu droit a un cheque de cadeaux d'un montant de 25 euro hors le montant maximum est de 190 euro et tout en sachant j'ai une collègue qui est là depuis 6 mois qui elle a eu le montant maximum soit 190 euro. Du coup j'ai du mal a comprendre pourriez vous plus m'éclairer ? merci

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 15, 2015

      Bonjour,

      Tous les salariés sont éligibles aux chèques cadeaux pour les fêtes de fin d'année. L'URSSAF ne précise cependant rien concernant la possibilité d'offrir des chèques d'un montant différent à certains salariés. Vous pouvez contacter l'URSSAF ou l'inspection du travail pour obtenir de plus amples informations.

      Cordialement.

      Commentez cette réponse
  • Réponse de bousquet
    nov. 28, 2015

    Bonjour, j'ai eu un accident du travail le 7 avril 2015 sur le lieu et depuis le 26 octobre 2015 je suis en mi-temps thérapeutique. Ma question est la suivante : ai-je droit aux bons cadeaux de l'entreprise et à la même somme que les autres salariés ? Une collègue l'an dernier n'a eu que la moitié de la somme. L'employeur a-t-il le droit de diminuer la somme ? Merci pour votre réponse.

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 30, 2015

      Bonjour,

      Il est interdit de discriminer des salariés par rapport à leur état de santé (arrêt maladie) ou leur temps de travail dans l'entreprise (temps partiel). Votre employeur doit donc vous donner des chèques cadeaux dont le montant est égal à celui des autres salariés.

      Cordialement.

      Commentez cette réponse
  • Réponse de guemra.a
    janv. 7, 2015

    tout les sites reçoivent des bons d'achat de la part du CE de notre entreprise sauf notre site alors quant a intégrer cette entreprise depuis le 1er janvier 2013 voila exactement 2ans certains délégués nous disent qu'il faut avoir + de 2ans pour être bénéficiaire ,est ce vrais législativement

    Commentez cette réponse
  • Réponse de messsahli
    janv. 4, 2015

    Bonjour Madame, bonjour Monsieur, Je suis en invalidité depuis 2009, je fais toujours partie des effectifs de ma boite en tant qualité de cadre, à ma grande surprise l'année dernière et pour la 1er fois depuis ma mise en invalidité; on m'a remis 3 chèques cadeaux sur les 6 qui me revenaient (la personne du CE se serait servi au passage). Cette année rien! Est-ce normal, je n'ai pas du tout d'affinité avec ma boite, que faire, ai-je le droit aux avantages du CE ou pas ? Par contre, je bénéficie de la mutuelle d'entreprise ; de la prévoyance et de Généralie pour la retraite Merci de votre réponse en retour Tous mes voeux pour 2015 CDT Y.

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Fleur Grégoire
      janv. 8, 2015

      Bonjour,

      Les critères de distribution des chèques cadeaux sont à la libre appréciation de votre employeur et de votre CE. Leur seule obligation est d'éviter les discriminations (voir article ci-dessus). Je vous invite donc à vous tourner vers votre employeur pour connaitre ses critères de distribution et savoir si vous pouvez bénéficier des chèques cadeaux.

      Cordialement,

      Commentez cette réponse
    • Réponse de Elisabeth Kokou
      janv. 5, 2015

      Bonjour,

      Les conditions d'attribution des chèques cadeaux sont à la libre appréciation de l'employeur. Ce dernier est uniquement soumis au principe d'égalité de traitement et doit veiller à ce qu'aucun employé ne soit discriminé. Je vous invite donc à vous tourner vers votre CE : lui seul pourra vous indiquer quelles sont les conditions d'attribution des chèques cadeau et si vous pouvez en bénéficier ou non.

      Bien cordialement,

      Commentez cette réponse
Donnez votre avis sur ce guide