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Les conditions d’attribution d’un chèque cadeau

Fortement appréciés en raison des nombreux avantages qu’ils représentent, les chèques cadeaux doivent néanmoins respecter un certain nombre de critères d’attributions. Quels sont-ils ? Qui peut bénéficier des chèques cadeaux ?

Chèques cadeaux : qui peut en bénéficier ?

Les chèques et cartes cadeaux sont soumis au principe d’égalité de traitement au sein d’une entreprise ou d’une organisation et ne doivent en aucun cas représenter un moyen de sanction.

Tous les collaborateurs d’une entreprise ont ainsi le droit d’en bénéficier :

  • Les salariés 

Peu importe leur position hiérarchique, leurs années d’ancienneté ou leur niveau de compétences : cadres supérieurs, ouvriers, commercial, secrétaire, comptable…

  • Les dirigeants 

Ont aussi le droit de bénéficier des chèques cadeaux, au même titre que les salariés, dès lors qu'ils possèdent un contrat de travail.

  • Les stagiaires 

La loi prévoit qu’ils doivent avoir le même accès aux activités sociales et culturelles que les salariés de l’entreprise. A ce titre, ils doivent donc bénéficier des chèques cadeaux.

  • Les clients

Une entreprise peut tout à fait récompenser ses meilleurs clients à l’aide de chèques cadeaux. Attention toutefois, la loi prévoit que cela soit fait dans l’intérêt de la société et en respectant le seuil maximum de la TVA. Celle-ci peut être déduite pour un montant maximum de 60€ TTC par client.
conditions d'attribution d'un chèque cadeau

Le saviez-vous ?  Toutes les entreprises peuvent mettre en place un système de chèque cadeau !

L’un des nombreux avantages des chèques cadeaux est qu’ils peuvent être offerts aux salariés de n’importe quelle entreprise ; peu importe la taille de l’effectif, le secteur d’activité, ou la nature de l’organisation.

Sont ainsi concernées :

- Toutes les entreprises disposant d’un Comité d’Entreprise

- Toutes les entreprises de moins de 50 salariés (sans CE)

- Les collectivités locales, territoriales

- Les administrations publiques…

 

Les critères à respecter

Si la loi permet d’offrir des chèques cadeaux à tous les collaborateurs d’une entreprise et y compris à ses clients, trois critères d’attributions stricts sont toutefois à respecter.

  • L’aspect non obligatoire

C’est la première règle fondamentale à respecter. Un chèque cadeau est un cadeau à part entière, rien ne saurait donc rendre son utilisation obligatoire. Les entreprises et les CE ont ainsi pleinement le choix de les mettre - ou non - en place. Aucun accord collectif, aucun contrat de travail ne peut le rendre obligatoire.

  • L’aspect non discriminatoire

Un chèque cadeau ne doit en aucun cas présenter un caractère discriminatoire, au risque de tomber sous le coup de la loi. A ce titre, il doit être remis indifféremment à tous les membres d’une entreprise ou à une catégorie précise de salariés.

Priver un salarié de chèques cadeaux en raison de son âge, de son sexe, de son appartenance religieuse ou syndicale… est interdit car cela relève alors d’un acte de discrimination.

Les chèques cadeaux doivent par ailleurs être uniquement des avantages en nature et non une méthode utilisée pour sanctionner tel ou tel collaborateur : retard, absences répétées, mauvais résultats…

  • Le respect du seuil autorisé

Pour ne pas que les chèques cadeaux soient soumis au paiement de cotisations sociales, un seuil maximum est à respecter.

Pour cela, il ne faut pas que la valeur totale des chèques cadeaux distribués dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel autorisé par la Sécurité Sociale : à savoir 3 218 € pour l’année 2016.

Cela représente une valeur de 161 € par salarié et par an.

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