Conditions d’attribution d’un chèque cadeau en entreprise (Réglementation URSSAF 2025)

Mise à jour : septembre 2025

Peut-on offrir des chèques cadeaux à ses clients et salariés sans payer de charges sociales ? Quelles sont les conditions légales à respecter selon l’URSSAF et le Code du travail ? La réglementation 2025 impose des critères précis pour que vos chèques cadeaux restent exonérés de cotisations. Dans ce guide, vous découvrirez :

• Qui peut bénéficier d’un chèque cadeau : salariés, dirigeants, stagiaires et même clients,

• Les plafonds d’exonération 2025 (5 % du PMSS, soit 196 € par an et par bénéficiaire),

• Les 3 critères d’attribution obligatoires : non-discrimination, caractère facultatif, respect du seuil,

• Comment les attribuer au prorata du temps de travail pour rester en conformité.

Que vous soyez employeur, responsable RH ou chef d’entreprise, ce guide vous aidera à respecter la réglementation tout en utilisant les chèques cadeaux comme un levier de motivation et de fidélisation.

Pourquoi offrir des chèques cadeaux ?

Les chèques cadeaux en entreprise, encadrés par la réglementation URSSAF 2025 et le Code du travail, permettent de motiver vos équipes, de récompenser vos stagiaires et même de fidéliser vos clients. Mais pour être exonérés de cotisations sociales, ils doivent respecter la réglementation URSSAF 2025.

Concrètement, vous devez :

• Respecter le plafond d’exonération fixé à 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 196 € par bénéficiaire et par an en 2025.

• Attribuer les chèques de manière équitable à tous les bénéficiaires d’une même catégorie (pas de discrimination).

• Garder le caractère facultatif : aucun contrat de travail ni accord collectif ne peut imposer l’attribution.

Bien utilisés, les chèques cadeaux deviennent un levier puissant de motivation, un facteur d’engagement des collaborateurs et un outil stratégique de fidélisation client, tout en restant optimisés fiscalement.

Qui peut bénéficier des chèques cadeaux en 2025 ?

Les chèques et cartes cadeaux sont soumis au principe d’égalité de traitement au sein d’une entreprise ou d’une organisation et ne doivent en aucun cas représenter un moyen de sanction. Voici les bénéficiaires autorisés et les règles à respecter selon la réglementation URSSAF 2025 :

Salariés et dirigeants

• Tous les salariés d’une même catégorie doivent avoir la possibilité d’en bénéficier, sans distinction d’ancienneté, de statut (cadres, ouvriers, commerciaux…) ou de temps de travail.

• Les dirigeants peuvent également recevoir des chèques cadeaux, à condition d’avoir un contrat de travail.

✅ Bon à savoir : un employeur qui respecte l’égalité de traitement évite tout risque de redressement URSSAF pour discrimination.

Stagiaires

• Conformément au Code du travail, les stagiaires doivent avoir accès aux mêmes activités sociales et culturelles que les salariés, y compris les chèques cadeaux.

• Cette pratique facilite leur intégration et renforce le lien avec l’entreprise.

Clients et partenaires

• Oui, il est possible d’offrir des chèques cadeaux à ses clients pour les remercier de leur fidélité ou soutenir une relation commerciale.

• Pour rester en conformité fiscale, le montant maximum déductible pour récupérer la TVA est de 73 € TTC par client et par an (frais d’emballage et de port inclus).

• L’attribution doit être réalisée dans l’intérêt de l’entreprise (fidélisation, relation commerciale) et non à titre personnel.

En résumé, la distribution des chèques cadeaux peut s’étendre à tous les acteurs de l’entreprise – salariés, dirigeants, stagiaires et clients – à condition de respecter les critères d’attribution et les plafonds légaux.

Conditions légales d’attribution et d’exonération sociale

Pour qu’un chèque cadeau entreprise soit exonéré de cotisations sociales, l’URSSAF et le Code du travail imposent trois critères essentiels. Leur respect est indispensable pour éviter un redressement et optimiser vos avantages sociaux.

Critère n°1 – Caractère facultatif

• L’attribution d’un chèque cadeau doit rester volontaire.
• Aucun contrat de travail, accord collectif ou CSE ne peut l’imposer.
• L’employeur et le comité social et économique (CSE) sont libres de décider de leur mise en place.

✅ Bon à savoir : un chèque cadeau ne peut pas remplacer un élément de rémunération obligatoire (salaire, prime contractuelle).

Critère n°2 – Égalité et non-discrimination

• Les chèques cadeaux doivent être distribués à tous les salariés d’une même catégorie (ex. tous les CDI, tous les CDD, tous les temps partiels…).
• Il est interdit d’exclure un salarié en raison de son âge, sexe, ancienneté, appartenance syndicale ou performance.
• Les chèques cadeaux ne doivent pas servir de sanction (retard, absence, résultats insuffisants).

✅ Conseil employeur : définissez clairement les catégories éligibles dans une note interne ou lors d’un événement (Noël, mariage, rentrée scolaire) pour sécuriser l’attribution.

Critère n°3 – Respect du plafond URSSAF 2025

• Le montant total des chèques cadeaux ne doit pas dépasser **5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit ** 196 € par bénéficiaire et par an en 2025.
• Si ce plafond est dépassé, les cotisations sociales s’appliquent sur l’intégralité du montant.
• Il est possible d’adapter le montant au prorata du temps de travail pour respecter l’égalité (mi-temps, temps plein).

Exemple d’attribution annuelle

✅ Astuce : vous pouvez différencier les montants par ancienneté ou événement (mariage, naissance, Noël), tant que le total par personne reste inférieur au seuil URSSAF.

Pour aller plus loin
L’attribution de chèques cadeaux peut aussi prendre en compte des critères internes tels que l’ancienneté, les performances ou les événements familiaux (naissance, mariage…). Ces pratiques permettent de personnaliser les dotations tout en restant dans le cadre légal fixé par l’URSSAF.

Attribution au prorata du temps de travail

L’URSSAF autorise l’attribution de chèques cadeaux au prorata du temps de travail afin de respecter l’égalité entre salariés.

Cela signifie que le montant accordé peut être proportionnel à la durée de travail de chaque bénéficiaire, tout en restant dans la limite de 5 % du PMSS (196 € en 2025).

Exemple de calcul :

• Temps plein : 196 € par an (plafond maximum).
• Mi-temps (50 %) : 98 € par an (50 % du plafond).
• 80 % : 156,80 € par an.

✅ Bon à savoir : cette méthode permet de préserver l’équité salariale, d’éviter toute discrimination et de rester conforme à la réglementation sociale.

Bonnes pratiques pour maximiser l’impact des chèques cadeaux

Bien au-delà d’un avantage social, les chèques cadeaux peuvent devenir un véritable levier de motivation et de fidélisation. Voici quelques conseils pour en tirer le meilleur parti :

Choisir les bonnes occasions : 

• Événements URSSAF exonérés : Noël, mariage, naissance, rentrée scolaire, Fête des mères/pères…
• Moments clés de l’entreprise : anniversaire de l’entreprise, objectifs atteints, lancement de projet.

Segmenter intelligemment les bénéficiaires :

• Offrir un montant adapté à chaque catégorie de salariés (CSE, temps partiel, stagiaires).
• Réserver des chèques cadeaux pour les clients les plus fidèles ou après un certain montant d’achat.

Communiquer et personnaliser :

• Accompagner le chèque cadeau d’un message personnalisé ou d’une carte signée par la direction.
• Informer les équipes des règles d’attribution pour éviter toute frustration.

✅ Astuce employeur : plus la communication est claire et humaine, plus l’impact sur la motivation et la cohésion est fort.

FAQ — Questions fréquentes

Peut-on offrir des chèques cadeaux à ses clients ?
Oui, c’est autorisé si c’est dans l’intérêt de l’entreprise, avec un montant déductible limité à 73 € TTC par client et par an pour récupérer la TVA.

Quel est le montant maximum exonéré en 2025 ?
Le plafond URSSAF est de 5 % du PMSS, soit 196 € par bénéficiaire et par an pour rester exonéré de cotisations sociales.

Les chèques cadeaux sont-ils imposables ?
Non pour les salariés si le plafond URSSAF et les critères légaux sont respectés. Au-delà, ils sont soumis aux cotisations sociales.

Comment fonctionne le prorata du temps de travail ?
Le montant peut être ajusté proportionnellement : un salarié à 50 % reçoit 50 % du montant accordé à un temps plein.

Les stagiaires ont-ils droit aux chèques cadeaux ?
Oui, la loi prévoit qu’ils bénéficient des mêmes avantages sociaux et culturels que les salariés, donc des chèques cadeaux.

Est-ce que les salariés à temps partiel ont droit aux chèques cadeaux ?
Oui, mais le montant peut être attribué au prorata du temps de travail (ex. mi-temps = 50 % du montant d’un temps plein).

Qui a droit aux chèques cadeaux URSSAF ?
Tous les salariés, les stagiaires et les alternants si les critères URSSAF sont respectés (plafond de 5 % du PMSS et égalité de traitement).

Est-ce qu'un travailleur non salarié peut recevoir des chèques cadeaux ?
Pas au titre de l’URSSAF. Pour un TNS, le chèque cadeau est généralement traité comme un avantage imposable.

Quel est le montant maximum pour un cadeau client ?
Pour récupérer la TVA, le montant ne doit pas dépasser 73 € TTC par bénéficiaire et par an.