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Cession d’un fonds de commerce : la clause de non-concurrence

Cession d’un fonds de commerce : clause de non-concurrence

L’acte de cession d’un fonds de commerce prévoit de façon facultative une clause de non-concurrence. A travers cette clause, vendeur et acheteur déterminent librement et précisément ses conditions d’application et se préservent l’un et l’autre. En cas de litige, les juges compétents s’appuieront sur la clause de non concurrence.

Validité de la clause de non-concurrence : les critères et la rédaction

  • Sa durée : elle doit impérativement être limitée. Elle reste applicable en moyenne 5 ans.

  • Sa zone géographique : elle doit être précisée. Généralement, elle s’étend à un rayon de 3 à 10 kilomètres.

  • Son objet : Le vendeur ne peut se voir interdire d’exercer une activité professionnelle. La clause ne doit pas entraver sa liberté d’entreprendre. Cependant elle peut restreindre cette liberté. Les activités concurrentes interdites doivent être stipulées précisément !

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La rédaction de la clause de non concurrence doit être adaptée à chaque situation, elle ne peut être excessive et doit être justifiée par un intérêt légitime appuyé sur la réalité des risques encourus par l’acquéreur. Si l’obligation de non concurrence est déjà existante pour le cédant, la clause de non concurrence permet d’aménager et de garantir une confiance entre les partenaires au moment de signature du contrat. La rédaction de la clause de non-concurrence doit être précise, rigoureuse et non vague pour ne pas être sujette à contestation !

La clause de non concurrence, une garantie pour les deux parties !

  • Côté acheteur

Elle protège l’acquéreur : le vendeur ne doit pas faire concurrence à son cessionnaire ou détourner sa clientèle.

  • Côté vendeur

Elle permet au vendeur d’ouvrir un nouveau commerce tant que l’activité visée ne va pas à l’encontre de la clause. Dans certains cas la clause de non concurrence s’avère efficace : récemment, la cédante d’un café-débit de boisson s’était engagée, selon les termes de la clause de non-concurrence, à ne pas exercer une activité similaire excepté l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration ayant une licence IV [débit de boissons], tant que l’activité de débit de boissons reste secondaire. Par la suite, le cédant a fait l’acquisition d’une brasserie à proximité du fonds vendu, et l’acquéreur a estimé qu’il y avait non respect de la clause de concurrence. A travers une interprétation stricte de la clause en cour d’appel, les juges ont établis que le vendeur du fonds de commerce avait respecté la clause, car il y avait d’une part, une différence notable dans le type d’activité exercée par les deux fonds : l’acquéreur exerçait une activité en tant que bar de nuit  sans service de restauration, alors que le vendeur exerçait en tant que brasserie avec comme activité principale (à plus de 50%) la restauration et à des horaires différentes. De plus, le vendeur n’avait pas tenté de détourner la clientèle de l’acquéreur.

Non respect de la clause de concurrence : les sanctions

En cas de violation des limites fixées  par  la clause de non concurrence, il y a des conséquences. Les sanctions encourues sont les suivantes :

  • Obligation stricte de cesser l’activité jugée concurrentielle.
  • Fermeture du fonds exploité par le débiteur s’il est jugé en fraude de ses engagements.
  • la violation des obligations, donne droit à l'acquéreur à dommages-intérêts. Cela peut aller jusqu’à l’annulation de la vente du fonds de commerce.
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  • Réponse de anais aiach
    nov. 28, 2016

    Je me permets de vous contacter car je me sens dans une impasse : j’ai imposé une clause de non concurrence à la personne à qui j’ai racheté mon magasin actuel. J’ai par hasard découvert que cette personne la me fait concurrence à moins d’un kilomètre du magasin (photo à l’appui) et qu’elle travaille au noir. Personne ne veut enregistrer ma plainte. Par conséquent pourriez vous s’il vous plait m’expliquer quels sont mes droits ? Quelle instance officielle pourrait me venir en aide ? merci

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 28, 2016

      Bonjour,

      Vous pouvez assigner le vendeur de votre fond de commerce devant le Tribunal de Commerce. Pour cela, il vous faut établir le non-respect de la clause de non-concurrence auprès d'un huissier. 

      Cordialement.

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  • Réponse de Clero
    nov. 1, 2016

    Bonjour, j ai acheter un fond de commerce d un salon de coiffure, malgré la clause de non concurence de 5 ans et de 15km autour du salon , au bout de 2 ans la vendeuse qui habite a 1km du salon dans la meme commune c est installé comme coiffeuse a domicile en domiciliant sont entreprise dans une autre commune pour etre officielement en dehors de la zone de non concurrence, evidament elle coiffe ses anciennent cliente, que faire?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 3, 2016

      Bonjour,

      Vous pouvez lancer une action en justice contre la personne qui vous a vendu le fonds de commerce. Si vous parvenez à prouver qu'elle ne respecte pas le clause de non concurrence, elle devra vous payer des dommages et intérêts. Nous vous conseillons de vous adresser à un avocat afin de voir quelles sont les actions possibles.

      Cordialement.

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  • Réponse de Julie
    mars 7, 2016

    Bonjour, Merci pour cet article intéressant. J'aurais une question, et j'ai beaucoup de mal à trouver des exemple de mon cas. J'ai eu un restaurant pendant plusieurs années. Je l'ai vendu et j'ai une clause de non concurrence qui a couru pendant 5 ans. Cette clause arrive à échéance en juillet de cette année. Je souhaite racheter une affaire. Je l'ai trouvée : puis-je signer cette vente et rester fermé jusqu'à la date de fin de la clause ou la signature (qui intervient, elle, avant la fin de la clause) peut-elle être attaquée ? J'espère avoir été claire dans ma question :) Merci !

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    • Réponse de Emannuel Alain
      mars 10, 2016

      Bonjour,

      Si vous démarrez votre activité alors que la clause de non-concurrence a pris fin, vous ne pourrez pas être attaquée pour violation de cette clause. Vous pouvez donc signer le rachat de l'affaire avant que la clause n'arrive à échéance.

      Je vous invite néanmoins à confirmer cette information auprès d'un avocat qui saura vous expliquer précisément quels sont vos droits.

      Cordialement.

       

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  • Réponse de mireille dewalque
    févr. 25, 2016

    Bonjour, j'ai vendu mon fond de commerce restaurant cave a vin licence 3, il y a un an avec une clause de non concurrence ( sans durée). Au chômage depuis on me propose un CDI en tant que barmaid dans le même village dans un bar licence 4 sans restauration. Peut on me l'interdire?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      févr. 25, 2016

      Bonjour,

      Une clause de non-concurrence doit toujours être limitée dans le temps. Si aucune durée n'est stipulée dans le contrat de vente que vous avez signé, le repreneur ne peut pas vous poursuivre en justice pour non respect de la clause. Rien ne semble donc s'opposer au fait que vous acceptiez cet emploi.

      Cordialement.

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  • Réponse de dessein
    oct. 24, 2015

    J'ai vendu mon fond de commerce épicerie et j'ai trouvé un emploi de vendeuse dans un supermarché. La personne qui m'a acheté mon commerce dépose plainte pour non respect de la clause de non concurrence. A-t-elle le droit ?

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    • Réponse de Roussillon jb
      mars 15, 2016

      Bonsoir , je tenais a vous dire de faire attention car la cour de cassation a deja sanctionné un cas ou malgres l'extinction de la clause de non concurrence . c'est dans une chambre commercial du 14 avril 1992 que celle ci stipule que " le vendeur d'un fond de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature a detourner la clientele du fond cédé . dans le cas ou les parties ont stipulé que le vendeur ne pourrait se rétablir dans une activité déterminé pendant un certain délai , l'expiration de ce delai n'a pour effet de le libérer de l'obligation légal de garantie de son fait personnel qui est d'ordre public " . en l'espec , un cessionaire était tenu de respecter une clause de non concurrence l'obligeant a ne pas s'installer à 1km vol d'oiseau de son ancien lieu d'activité pendant 5 ans . celui ci a attendu l'expiration de la clause et s'est installé à proximité de l'ancien commercial dans lequel il exercait mais 5 ans aprés l'expiration de la lclause . neanmoins la chambre commercial a décidé que l'expiraton de ce delai ne libéré la personne de son obligation légal de garantie . ne connaissant votre cas d'espece dans les details , je tenais juste a vous apporter cette décision afin que vous puissiez avoir toutes les données en votre possesion . bon courage pour la suite

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    • Réponse de Emannuel Alain
      oct. 26, 2015

      Bonjour,

      Si le contrat de vente contient une clause de non concurrence qui stipule que vous ne pouvez pas pratiquer une activité similaire à celle du fonds de commerce, le racheteur a le droit de porter plainte pour violation de cette clause. 

      Un recours en justice peut vous contraindre à quitter votre activité de vendeur dans un supermarché.

      Veuillez noter que pour être valable, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Je vous invite donc à vérifier votre contrat pour vérifier les termes de la clause de non concurrence.

      Cordialement

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