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Cession d’un fonds de commerce : la clause de non-concurrence

L’acte de cession d’un fonds de commerce prévoit de façon facultative une clause de non-concurrence. A travers cette clause, vendeur et acheteur déterminent librement et précisément ses conditions d’application et se préservent l’un et l’autre. En cas de litige, les juges compétents s’appuieront sur la clause de non concurrence.

Validité de la clause de non-concurrence : les critères et la rédaction

Pour qu’une clause de non-concurrence soit applicable, elle doit impérativement faire figurer trois critères cumulatifs qui sont :

-        La durée :

Elle doit impérativement être limitée et non excessive. Elle reste applicable en moyenne 5 ans.

-        La zone géographique :

Elle doit être précisée. Généralement, elle s’étend à un rayon de 3 à 10 kilomètres.

-        L’activité ciblée :

Le vendeur ne peut se voir interdire d’exercer une activité professionnelle. La clause ne doit pas entraver sa liberté d’entreprendre. Cependant elle peut restreindre cette liberté. Les activités concurrentes interdites doivent être stipulées précisément !

La rédaction de la clause de non-concurrence doit être adaptée à chaque situation, elle ne peut être excessive et doit être justifiée par un intérêt légitime appuyé sur la réalité des risques encourus par l’acquéreur. Si l’obligation de non concurrence est déjà existante pour le cédant, la clause de non-concurrence permet d’aménager et de garantir une confiance entre les partenaires au moment de signature du contrat. La rédaction de la clause de non-concurrence doit être précise et rigoureuse pour ne pas être sujette à contestation !

La clause de non concurrence, une garantie pour les deux parties !

Côté acheteur

Elle protège l’acquéreur : le vendeur ne doit pas faire concurrence à son cessionnaire ou détourner sa clientèle.

Côté vendeur

Elle permet au vendeur d’ouvrir un nouveau commerce tant que l’activité visée ne va pas à l’encontre de la clause. Dans certains cas la clause de non-concurrence s’avère efficace comme le démontre l’exemple suivant :

La cédante d’un café-débit de boisson s’était engagée, selon les termes de la clause de non-concurrence, à ne pas exercer une activité similaire excepté l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration ayant une licence IV [débit de boissons], tant que l’activité de débit de boissons reste secondaire. Par la suite, la cédante a fait l’acquisition d’une brasserie à proximité du fonds vendu, et l’acquéreur a estimé qu’il y avait non-respect de la clause de concurrence.

À travers une interprétation stricte de la clause en cour d’appel, les juges ont établi que le vendeur du fonds de commerce avait respecté la clause, car il y avait d’une part, une différence notable dans le type d’activité exercée par les deux fonds : l’acquéreur exerçait une activité en tant que bar de nuit sans service de restauration, alors que le vendeur exerçait en tant que brasserie avec comme activité principale (à plus de 50 %) la restauration et à des horaires différents. De plus, le vendeur n’avait pas tenté de détourner la clientèle de l’acquéreur.

Non-respect de la clause de concurrence : les sanctions

En cas de violation des limites fixées par la clause de non concurrence, le vendeur s’expose à des conséquences. Les sanctions encourues sont les suivantes :

-        Obligation stricte de cesser l’activité jugée concurrentielle.

-        Fermeture du fonds exploité par le débiteur s’il est jugé en fraude de ses engagements.

La violation des obligations, donne droit à l'acquéreur à dommages-intérêts. Cela peut aller jusqu’à l’annulation de la vente du fonds de commerce.

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