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Aménagement commerce : les normes d’accessibilité obligatoires pour janvier 2015

Conformément à la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ce dès le 1er janvier 2015. Les commerces, restaurants, cafés ou prestataires de services auprès des particuliers sont concernés. Si cela semble loin, c’est dès à présent qu’il faut prévoir les effets de cette réglementation sur votre établissement.

Aménagement

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La loi du 11 février 2005 prend en compte tous les handicaps : déficience motrice, visuelle, auditive, mentale ainsi que les personnes à mobilité réduite (femmes enceintes, personnes âgées, personnes avec une poussette ou ayant une jambe cassée). Ces types d’handicaps concernent un quart de la population ! Cette loi a pour objectif de favoriser l’accessibilité à tout pour tous.

Normes d’accessibilité obligatoires à l’horizon 2015

Qui  est concerné ?

Toutes les entreprises (commerciales ou artisanales) qui reçoivent du public sont donc concernées :

  • Les magasins de vente et centres commerciaux.
  • Les restaurants, cafés, bars, brasseries.
  • Les hôtels, pensions de famille.
  • Les salles d’exposition à vocation commerciale.

Ces établissements sont généralement classifiés ERP de catégorie 5 : il s’agit de ERP dont l’effectif du public ne dépasse pas un certain seuil de sécurité. Pour en savoir sur la réglementation spécifique en termes d’accessibilité, rendez-vous sur le site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Comment aider un client handicapé à franchir l’entrée de votre commerce ?

En adaptant vos points d’accès, d’accueil et de circulation tels que :

  • Les entrées et allées de circulation : l’accès doit être assez large pour laisser circuler un fauteuil ou une poussette. Si vous avez des portes vitrées, balisez-les afin quelles soient bien visibles (avec une signalétique adaptée). Pour vos portes d’entrée, l’accès doit pouvoir permettre une manœuvre en fauteuil, en poussant (avec une longueur minimale de 1.70m) ou tirant (prévoir 2.20m) et sans trop d’effort. Interphones, vidéophones ou dispositifs d’ouvertures doivent être à hauteur de fauteuil.
  • Accès extérieurs : nécessitent d’être en pente douce, avec des bords arrondis et parfois des paliers de repos.
  • Les escaliers, rampes : il faut prévoir une bande d'éveil de vigilance en haut de l’escalier (à 0.50 m de la 1ère marche par contraste visuel et tactile).
  • Les cabines d’essayage : évitez d’encombrer les allées ! Les cabines doivent être aménagées avec un espace de manœuvre suffisant pour un fauteuil roulant (soit un diamètre 1.50m) et comporter un siège solide et stable ainsi que des appuis pour se mettre en position debout.
  • Les sanitaires ouverts au public doivent aussi comporter des appuis latéraux et un espace de manœuvre. Les lavabos, sèche-mains et toilettes doivent être à hauteur de fauteuil.
  • Les équipements et mobiliers : par exemple un comptoir d’accès surbaissé pour une utilisation en position assise facilite le choix et le paiement pour une personne handicapée physique.
  • L’éclairage : le flux lumineux doit s’adapter en fonction des différentes zones de l’ERP. Il y a une valeur minimale à respecter. La luminosité n’est pas le même pour un cheminement extérieur, que pour les sanitaires ou escaliers…
  • Le stationnement des véhicules : vous possédez un parking privé destiné à vos clients ? Sachez que 2% des places doivent être accessibles aux handicapés. Si ce n’est pas votre cas, vous pouvez faire une demande auprès de votre commune qui vous permettra de proposer des places réservées et proches de votre commerce.
  • Les informations des usagers : favorisez l’accès à l’information en privilégiant des typographies contrastées et en gros caractères (taille de police 16 au minimum). N’hésitez pas à convenir de certaines règles avec vos employés pour accueillir au mieux et sans gêne, les personnes en difficultés.

Mise aux normes : prise en charge, coût et sanctions

Vous êtes locataire ? 3 possibilités (clauses) à vérifier sur votre bail

  • les travaux d’accessibilité sont à la charge du preneur (le locataire)
  • les travaux prescrits par l’administration seront à la charge du preneur

Notez que dans ces 2 cas, vous devez, si le bail le prévoit,  avoir l’autorisation par écrit du bailleur ou de l’assemblée des copropriétaires avant de faire réaliser tous les travaux.

  • Le bail ne prévoit pas que les travaux imposés par l’autorité seront supportés par le preneur. Le cas échéant, c’est au bailleur de les financer. Le locataire devra formellement l’en informer.  

Le coût moyen des travaux, selon les estimations de la CCI, est de 10.000€  pour un commerce, 20.000 € pour les restaurants et 60.000€ pour un hôtel.

Les sanctions

Fermeture, amendes et emprisonnement font partie des mesures répressives.

Et si mon entreprise n’est pas  en conformité dans les temps ?

Face au retard accumulé et à une échéance considérée trop rapide, le Ministère des affaires sociales et de la santé a conclu certaines modalités le 26 février dernier afin de renforcer l’objectif de mise en accessibilité de la société. Il a été notamment proposé :

  • La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour les établissements  ERP qui ne seraient pas en conformité au 1er janvier 2015. Ce calendrier vise programmation  financière  précise de  travaux  d’accessibilité.
  • Un ajustement des normes relatives à l’accessibilité dans l’objectif de simplifier et actualiser les dispositions réglementaires existantes.

Pour en savoir plus :

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  • Réponse de richard tiercelin
    déc. 8, 2015

    J'ai des toilettes à prévoir pour handicapés, je voudrais un devis. Merci par avance.

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 9, 2015

      Bonjour,

      Pour recevoir jusqu'à 4 devis, je vous invite à remplir notre formulaire. Nos conseillers vous rappelleront aussitôt pour vous mettre en relation avec des prestataires qualifiés.

      Cordialement.

      Commentez cette réponse
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