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AMÉNAGEMENT COMMERCE : LES NORMES D’ACCESSIBILITÉ OBLIGATOIRES

 

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Les commerces, restaurants, cafés ou prestataires de services auprès des particuliers sont concernés.

Normes d’accessibilité obligatoires depuis 2015

La loi du 11 février 2005 prend en compte tous les handicaps : déficience motrice, visuelle, auditive, mentale ainsi que les personnes à mobilité réduite (femmes enceintes, personnes âgées, personnes avec une poussette ou ayant une jambe cassée). Ces types d’handicaps concernent un quart de la population ! Cette loi a pour objectif de favoriser l’accessibilité à tout pour tous.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises (commerciales ou artisanales) qui reçoivent du public sont donc concernées :

-        Les magasins de vente et centres commerciaux,

-        Les restaurants, cafés, bars, brasseries,

-        Les hôtels, pensions de famille, auberges de jeunesse,

-        Les salles d’exposition à vocation commerciale.

Ces établissements sont généralement classifiés ERP de catégorie 5 : il s’agit des ERP dont l’effectif de public admissible ne dépasse pas un certain seuil de sécurité. Pour en savoir sur la réglementation spécifique en termes d’accessibilité, rendez-vous sur le site officiel de l’administration française.

Comment aider un client handicapé à franchir l’entrée de votre commerce ?

En adaptant vos points d’accès, d’accueil et de circulation tels que :

-        Les entrées et allées de circulation :

L’accès doit être assez large pour laisser circuler un fauteuil ou une poussette. Si vous avez des portes vitrées, balisez-les afin qu’elles soient bien visibles (avec une signalétique adaptée). Pour vos portes d’entrée, l’accès doit pouvoir permettre une manœuvre en fauteuil, en poussant (avec une longueur minimale de 1.70m) ou tirant (prévoir 2.20m) et sans trop d’effort. Interphones, vidéophones ou dispositifs d’ouvertures doivent être à hauteur de fauteuil.

-        Les accès extérieurs :

Ils nécessitent d’être en pente douce, avec des bords arrondis et parfois des paliers de repos.

-        Les escaliers, rampes :

Il faut prévoir une bande d'éveil de vigilance en haut de l’escalier (à 0,50 m de la 1ère marche par contraste visuel et tactile).

-        Les cabines d’essayage :

Evitez d’encombrer les allées ! Les cabines doivent être aménagées avec un espace de manœuvre suffisant pour un fauteuil roulant (soit un diamètre 1,50m) et comporter un siège solide et stable ainsi que des appuis pour se mettre en position debout.

-        Les sanitaires ouverts au public :

Ils doivent aussi comporter des appuis latéraux et un espace de manœuvre. Les lavabos, sèche-mains et toilettes doivent être à hauteur de fauteuil.

-        Les équipements et mobiliers :

Par exemple un comptoir d’accès surbaissé pour une utilisation en position assise facilite le choix et le paiement pour une personne handicapée physique.

-        L’éclairage :

Le flux lumineux doit s’adapter en fonction des différentes zones de l’ERP. Il y a une valeur minimale à respecter. La luminosité n’est pas le même pour un cheminement extérieur, que pour les sanitaires ou escaliers…

-        Le stationnement des véhicules :

Vous possédez un parking privé destiné à vos clients ? Sachez que 2 % des places doivent être accessibles aux handicapés. Si ce n’est pas votre cas, vous pouvez faire une demande auprès de votre commune qui vous permettra de proposer des places réservées et proches de votre commerce.

-        Les informations des usagers :

Favorisez l’accès à l’information en privilégiant des typographies contrastées et en gros caractères (taille de police 16 au minimum). N’hésitez pas à convenir de certaines règles avec vos employés pour accueillir au mieux et sans gêne les personnes en difficultés.

Mise aux normes : prise en charge, coûts et délais

Vous êtes locataire d’un local qui n’a pas encore été mis aux normes et vous voulez savoir à qui incombe la prise en charge des travaux ? Vous devez vous référer à votre bail :

-        Le bail comporte une clause qui spécifie que les travaux imposés par l’administration sont à la charge du locataire : c’est donc au preneur de réaliser les travaux à sa charge. Notez que dans cas vous devez quand même avoir l’autorisation par écrit du bailleur ou de l’assemblée des copropriétaires avant de faire réaliser tous les travaux.

-        Le bail ne prévoit pas que les travaux imposés par l’autorité seront supportés par le preneur, c’est alors au bailleur de les financer et de les faire exécute. Le locataire devra formellement l’en informer

Le coût moyen des travaux, selon les estimations de la CCI, est de 10 000€ pour un commerce, 20 000 € pour les restaurants et 60 000€ pour un hôtel.

Tous les établissements qui ne sont pas encore conforme aux règles d’accessibilité doivent s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ce calendrier vise la programmation financière précise de  travaux  d’accessibilité dans un délai limité.

Les sanctions

Tout ERP qui ne respecte pas les dispositions légales s’expose aux sanctions suivantes :

-        Fermeture de l’établissement,

-        Un mois d’emprisonnement assorti d’une amende de 45 000 € maximum en cas de méconnaissance des obligations d’accessibilité,

-        Une amende de 75 000 € et dix mois d’emprisonnement en cas de récidive,

-        Une amende de 225 000 € pour les personnes morales.

Pour en savoir plus :

-        Travaux de rénovation : comment mener votre projet à bien ?

-        Devis travaux : l’évaluation de votre budget

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  • Réponse de richard tiercelin
    déc. 8, 2015

    J'ai des toilettes à prévoir pour handicapés, je voudrais un devis. Merci par avance.

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 9, 2015

      Bonjour,

      Pour recevoir jusqu'à 4 devis, je vous invite à remplir notre formulaire. Nos conseillers vous rappelleront aussitôt pour vous mettre en relation avec des prestataires qualifiés.

      Cordialement.

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