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Choisir le recouvrement de créance par huissier

En matière de recouvrement, la compétence d’un huissier de justice s’étend jusqu’à la saisie-attribution d’un compte bancaire, suite à une décision de justice. L’huissier est un allié de poids, capable de traiter de A à Z la mise en recouvrement d’une entreprise, du dépôt de dossier jusqu’à la récupération de la créance.

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Champ d’action de l’huissier

En qualité de juristes, les huissiers de justice apportent leurs conseils et peuvent délivrer des actes juridiques, tels qu’un acte de procédure judiciaire, une assignation ou une exécution de décision de justice rendue. D’ailleurs, sur présentation d’un titre exécutoire, seul l’huissier est capable de procéder à une saisie. Il en a le monopole.

Mais avant d’en arriver là, le recouvrement de créance par huissier à l’amiable est tout à fait envisageable.

Sur la base d’une preuve vérifiée de la créance (contrat, facture,…), l’huissier délivre une sommation de payer au débiteur par courrier simple ou lettre A/R. Si ce dernier ne procède toujours pas au paiement, l’huissier effectuera des relances à la manière des sociétés de recouvrement ou se déplacera physiquement. Les menaces sont bien entendues interdites mais l’huissier possède des privilèges non négligeables pour la récupération de créances auprès de débiteurs indomptables. Il pourra notamment avoir recours aux administrations pour obtenir divers renseignements ou bien encore faire appel aux forces de police en cas de résistance.

L’accord du débiteur obtenu, l’huissier pourra récupérer directement la totalité des sommes dues ou consentir, avec l’accord du créancier, à mettre en place un échelonnement des paiements. Dans tous les cas, les sommes récupérées par l’huissier seront en général reversées sous 3 à 6 semaines.

Dans le cas contraire, si le débiteur s’entête dans son non règlement, l’huissier procédera au recouvrement par voie judiciaire, dit « contentieux », permettant la récupération de la dette grâce à la saisie des biens (compte bancaires, mobilier, immobilier…). À noter que, au préalable, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire. Ce titre naît d'une décision de justice, administrative ou d'un contrat revêtu de l'exequatur, autorisant alors l’exécution forcée du paiement des créances.

 

Recouvrement par huissier : quel coût ?

Certainement bien moins élevés que ceux d’un avocat, les honoraires des huissiers de justice sont un pourcentage calculé sur le montant de la créance.

Dans le cadre d’un recouvrement de créance par huissier, à l’amiable, les frais de dossier et les honoraires sont libres. Ces sommes peuvent être facturées au débiteur.

Lors d'un recouvrement forcé, les frais sont à la charge du débiteur et des honoraires fixés par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 peuvent être exigés par l’huissier de justice à la charge du créancier.

Les tranches sont dégressives : 12 % jusqu'à 125 euros HT ; 11 % de 125 euros HT jusqu'à 610 euros HT ; 10,5 % de 610 euros HT jusqu'à 1 525 euros HT ; 4 % au-delà de 1 525 euros HT. Ces montants doivent être majorés de 19,6 % de TVA.

 

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