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La lettre de mise en demeure

La lettre de mise en demeure est adressée à un débiteur afin de lui donner une ultime opportunité de régler sa dette à l’amiable. A réception, les intérêts de retard de paiement commencent à être pris en compte.

lettre de mise en demeure

Pourquoi envoyer une lettre de mise en demeure ?

Une lettre de mise en demeure a pour but d’inciter un débiteur à régler un impayé dans un délai limité. Il s’agit d’un dernier avertissement avant que le créancier n’impose une solution, souvent par la force des tribunaux.

Cette lettre n’a pas de caractère exécutoire. Elle ne créé pas d’obligation juridique à l’encontre du destinataire, comme le ferait un jugement.

Notez que la réception de la lettre de mise en demeure par son destinataire marque généralement la date de référence pour le début des calculs des intérêts de retard de paiement. L’expiration du délai suffit rarement, aux yeux d’un tribunal, pour enclencher automatiquement le début du décompte des intérêts moratoires. C’est pourquoi le créancier doit se manifester à ce moment-là auprès du débiteur, ce dernier pouvant autrement penser qu’un délai supplémentaire lui a été implicitement accordé. Le créancier doit montrer qu’il a tenté toutes les actions pour obtenir le paiement de sa créance.

 

Contenu

Une lettre de mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et contenir les informations suivantes :

  • Date, signature, coordonnées de l’expéditeur et du destinataire
  • Le terme « mise en demeure »
  • Une demande de règlement explicite
  • Un rappel de l’origine de la créance et de sa légitimité
  • Indication d’un délai pour le paiement
  • Mention des  conséquences en cas de non règlement de l’impayé

 

Qui peut envoyer la lettre ?

Dans le cas d’une créance d’entreprise, la lettre de mise demeure peut être envoyée par :

  • Le service contentieux de l’entreprise créancière
  • Un huissier : il envoie une « sommation de payer », qui a exactement les mêmes propriétés qu’une mise en demeure traditionnelle
  • Une société de recouvrement de créances

Dans le cas où la lettre est envoyée par un cabinet spécialisé dans le recouvrement, certaines mentions supplémentaires spécifiques devront obligatoirement apparaitre dans le texte :

  • Informations concernant le chargé de recouvrement professionnel, y compris la mention explicite que cette personne exerce une activité de recouvrement à l’amiable
  • Informations sur le créancier
  • Hauteur, origine et décomposition de la créance
  • Reproduction d’un passage de la loi du 9 juillet 1991 (alinéas 3 et 4, art. 32)

 

 

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