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Quand la justice rentre en jeu : le recouvrement judiciaire

Dans le cas où aucun recouvrement amiable ne serait possible, la loi permet de saisir le Tribunal afin d’obtenir la condamnation du débiteur et le contraindre légalement à s’acquitter de sa dette. On appelle cela le recouvrement judiciaire. Afin de donner plus de poids à  votre action en justice, vous devez être cependant certain d’avoir épuisé tous vos recours amiables avant de saisir les tribunaux.

recouvrement judiciaire  

Saisir le tribunal compétent  

 La situation est telle que vous n’avez plus d’autre choix que de saisir la justice pour récupérer la somme due. Dans le cas où les deux partis sont commerçants, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce relatif au siège social du débiteur. L’action en justice peut également être du ressort du Tribunal d’Instance si la créance ne dépasse pas 7600 euros ou dans le cas où le débiteur n’est pas un commerçant.
Le débiteur sera alors notifié de l’action en justice intentée contre lui. Le juge rassemble alors les éléments nécessaires au dossier et fixe la date du jugement.
A noter qu’un créancier a dix ans à compter de la date de règlement indiquée sur la facture pour intenter une procédure de recouvrement judiciaire contre un mauvais payeur. Dans le cas d’une créance avec un particulier, ce délai est ramené à deux ans.

 

Les différents recours du recouvrement judiciaire

La loi prévoit trois types de procédures judiciaires de recouvrement pour les créances impayées. 

  • L’injonction de payer   

Il s’agit là du recours le moins onéreux. La procédure prend en moyenne 2 mois. L’injonction de payer est réservée aux obligations contractuelles de paiement et ne nécessite ni la présence du débiteur au tribunal ni celle d’un avocat. Le juge délivre un titre exécutoire contre le débiteur pour le contraindre à régler sa dette.      

  • Le référé provision       

Le tribunal condamne le mauvais payeur à une somme à titre de provision. La procédure est très rapide, un mois seulement, mais aussi plus onéreuse que l’injonction de payer car elle nécessite l’intervention d’un avocat ou d’un huissier pour la rédaction d’une assignation à payer. Sans contestation de la part du débiteur dans un délai d’un mois, l’assignation à payer prend un caractère exécutoire.

Ces deux recours permettent de récupérer la somme due ainsi que des indemnités de retard si celles-ci étaient au préalable prévues par la facture.            

  • L’assignation au fonds 

Cette dernière procédure est celle qui s’apparente le plus à un procès et s’applique quand il y a réelle matière à débattre des conditions de créance. Le juge étudie le dossier sous toutes ses formes et chaque partie sera tenue de se faire représenter par un avocat. A l’issue du débat contradictoire, le juge décidera ou non de forcer le paiement de la créance.

 

En cas d’insolvabilité du débiteur

Si le débiteur n’est pas dans la mesure d’honorer sa dette, le créancier peut l’assigner au redressement judiciaire. Cette assignation est une mesure de pression qui contraint souvent le débiteur à régler la créance rapidement afin d’éviter la procédure.        
Si le débiteur est déjà en redressement judiciaire et que vous n’avez pas encore réclamé votre dû, sachez qu’il sera difficile de le récupérer. Pensez pourtant à déclarer la créance au tribunal de Commerce dans les deux mois suivant l’ouverture du redressement judiciaire. 

 

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