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Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable constitue la première phase de toute procédure de recouvrement de créance. Il consiste à relancer le débiteur par courrier ou téléphone et lui rappeler l’existence, la nature et l’importance de sa dette. Ces actions peuvent être effectuées en interne ou par une société spécialisée. En l’absence de résultat, le créancier a le choix entre porter l’affaire devant les tribunaux (procédure judiciaire) ou envisager des issues alternatives comme la compensation ou l’acte de transaction (négociation d’un compromis).

recouvrement à l'amiable

 

Quand opter pour le recouvrement à l’amiable ?

Réponse : en théorie, tout le temps. Le recouvrement de créances est une procédure progressive, qui débute avec une tentative de recouvrement amiable. Mais même en commençant « doucement », il faut commencer vite. L’expérience prouve que plus le temps passe, plus les chances de récupérer les sommes dues diminuent.

Le recouvrement amiable s’oppose au recouvrement judiciaire. Il désigne l’ensemble des actions menées par une entreprise créancière pour obtenir le remboursement de ses factures impayées sans passer par la justice.

Il s’agit d’une procédure moins lourde et moins risquée, qui permet de mieux préserver la relation commerciale avec le débiteur. Par ailleurs, sachez que si vous n’avez entrepris aucune démarche de recouvrement, vos chances d’être remboursé en cas de mise en liquidation judiciaire du débiteur seront extrêmement faibles.

 

Déroulement de la phase amiable

Une procédure de recouvrement à l’amiable commence traditionnellement par une lettre de relance. D’autres support peuvent être utilisés : email, SMS, fax, etc. mais la lettre, surtout si elle est vient d’un cabinet spécialisé en recouvrement de créances, reste une valeur sûre de par son caractère formel, voire solennel.

Si la première tentative n’est pas couronnée de succès, l’étape suivante consiste à envoyer une lettre de mise en demeure, en recommandé, avec accusé de réception. Elle peut éventuellement être remplacée par une somation de payer, qui doit être remise  par un huissier. La démarche est particulièrement efficace, mais elle coûte plus cher (rémunération de l’huissier). A réserver aux créances les plus importantes, donc.

Notez d’ailleurs que dans le cadre d’un recouvrement amiable, les frais engagés par le créancier restent à sa charge et ne peuvent être imputés au débiteur. Les choses changent en présence de titre exécutoire, c’est-à-dire une fois la procédure judiciaire entamée.

De plus en plus d’entreprises choisissent de s’épargner la course après les mauvais payeurs et de gagner en efficacité en se tournant vers des agences de recouvrement spécialisées. Encore une fois, ces prestataires ne peuvent absolument pas intégrer les honoraires de leur intervention (à l’amiable) dans le montant à rembourser communiqué au débiteur.

 

Solutions alternatives

Sans parler ici de mesures conservatoires et de procédure judiciaire, il existe d’autres moyens de mettre un terme à un litige d’impayé.

  • La compensation

Elle permet au créancier de se rembourser en réduisant tout simplement ses éventuelles dettes auprès du débiteur. N’est donc possible que si les transactions entre les deux entreprises ne sont pas à sens unique. Par ailleurs, sachez que la compensation est très strictement encadrée par la loi.

  • La transaction

Il est tout-à-fait possible de négocier le règlement du litige avec un débiteur. Cette solution de compromis permet d’éviter une dégradation des relations commerciales et des démarches longues, fastidieuses et incertaines.

Il s’agit d’un acte formel. L’acte de transaction doit :

    • être signé par les deux parties
    • clore toute contestation, en faisant référence à l’article 2044 du Code civil, qui stipule que l’accord signé met fin au litige
    • détailler les concessions réciproques (ex : remboursement immédiat d’une partie de la créance contre effacement définitif du solde restant dû).

Remarque : une fois l’acte de transaction signé, le litige est terminé et l’entreprise créancière renonce à tout autre recours concernant le remboursement de cette créance. 

 

 

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