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La procédure de recouvrement de créances

Une procédure de recouvrement débute par une phase amiable : relances par courrier et téléphone  effectuées directement par le créancier ou par un professionnel du recouvrement  mandaté. Si nécessaire, elle peut se poursuivre par une injonction de payer (solution réservée aux montants peu élevés), voire par la saisie des tribunaux. Il arrive également que l’impayé soit finalement qualifié comme créance irrécouvrable.

procédure de recouvrement

Procédure de recouvrement à l’amiable

Si le règlement d’une facture n’a pas été effectué au terme du délai de paiement défini dans les conditions générales de vente, le créancier, via son service commercial  ou comptable, contacte le débiteur afin de le sensibiliser à la situation. Il peut s’agir d’un simple oubli ou d’une erreur administrative.

Si l’appel reste sans suite, il est temps de débuter une véritable procédure de recouvrement à l’amiable (c'est-à-dire sans recourir aux tribunaux). Ce travail est généralement confié à une société spécialisée dans le recouvrement de créance, mais il est tout-à-fait possible de le gérer en interne à condition d’y consacrer suffisamment de temps.

Prévoyez des dates à l’avance pour l’envoi d’une première lettre de relance, puis d’une lettre de mise en demeure si rien ne bouge. Ces deux envois peuvent être séparés de deux semaines par exemple.

Une procédure à l’amiable bien menée doit réunir les 3 qualités suivantes :

  • Fermeté : il est nécessaire de se montrer insistant et persuasif avec certains interlocuteurs qui manquent de bonne volonté
  • Organisation : établir un planning détaillant la dates et la nature des actions à entreprendre, surtout si plusieurs procédures de recouvrement sont en cours simultanément
  • Négociation : la fermeté n’est pas incompatible avec l’esprit de négociation. Elle doit au contraire permettre de parvenir à l’ouverture d’une discussion et à la recherche d’une solution de compromis. Un créancier aura toujours intérêt à parvenir à clore une procédure de recouvrement pendant la phase amiable.

Injonction de payer

Si les relances à l’amiable et la mise en demeure ne donnent pas de résultats, le créancier lance une procédure de recouvrement judiciaire.

La première étape est une action hybride : l’injonction de payer. Si le débiteur n’est pas encore convoqué devant les tribunaux, le stade amiable est ici tout de même outrepassé. Il s’agit d’une procédure accélérée pour obtenir rapidement un titre exécutoire auprès de la justice.

Après avoir déposé une demande complète auprès du greffe du tribunal compétent (généralement le Tribunal de Commerce de la région du débiteur), le titre peut être accordé en moins de deux mois, sous réserve que le débiteur n’accomplisse pas de procédure d’opposition.

Le créancier remet alors le titre exécutoire à un huissier, qui obtient ainsi une légitimité juridique pour opérer une opération de saisie financière ou matérielle auprès du débiteur.

L‘injonction de payer est parfaitement adaptée aux créances dont les montant restent limités.

Recouvrement judiciaire

Si le débiteur s’oppose formellement à l’injonction, l’affaire est potée devant les tribunaux. Une véritable procédure de recouvrement judiciaire est alors lancée. Elle peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Un dossier de recouvrement amené en justice doit être soigneusement préparé, d’où la nécessité de faire appel à un avocat.

Toute procédure d’injonction  ou de recouvrement judiciaire peut être précédée d’une demande de saisie conservatoire. Cette dernière permet de préserver les capacités de remboursement du débiteur dans le cas où le jugement final donne raison au créancier. Une fois une mesure conservatoire demandée, la procédure doit être lancée auprès de la justice dans le mois qui suit. La saisie conservatoire est concrétisée par l’action d’un huissier.

Créance irrécouvrable

Certaines créances s’avèrent irrécouvrables. C’est notamment le cas lorsque :

  • le débiteur est placé en liquidation judicaire : le jugement peut définir une quote-part de la dette qui ne sera pas réglée au créancier
  • toute trace du débiteur a été perdue

Il y a des avantages comptables et fiscaux à démontrer l’irrécouvrabilité d’une dette pour le créancier :

  • le montant perdu peut être retranché du bénéficie imposable de l’exercice
  • la TVA liée à la transaction est récupérable

Attention cependant, le créancier ne peut prétendre profiter de ces compensations que s’il apporte la preuve que la créance est définitivement irrécouvrable, et ce, malgré des actions suffisantes pour obtenir son remboursement

Traditionnellement, en cas d’échec de la procédure de recouvrement, un certificat d’irrécouvrabilité est remis par les professionnels mandatés par le créancier pour gérer le dossier : société de recouvrement, huissier, etc. Ce certificat constitue la preuve de l’irrécouvrabilité auprès des services fiscaux. 

 

 

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