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L’expert comptable au service du CE (partie 1/2)


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Le comité d’entreprise est à la fois un acteur et un interlocuteur de poids. Le code du travail mentionne «  le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté […] sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise… » (article L 2223-6 du code du travail)

 

Ces prérogatives sont complétées par (et peuvent être assumées grâce à) la possibilité légale de solliciter l’assistance d’un expert-comptable dans certains cas. Ce prestataire est choisi par le CE et rémunéré par l’entreprise.

  

Dans quels cas l’entreprise finance-t-elle l’expertise-comptable du CE ?

Voici les cas prévus par le Code du Travail dans lesquels le CE peut faire appel à un expert-comptable qui sera payé par l’entreprise :

  • pour préparer l’examen des comptes annuel (article L 2323-6),
  • préparation de l’examen des documents qualifiés de « prévisionnels » (articles L 2325-35 et L 2323-7). Réservé aux entreprises comptant au moins 300 salariés ou générant un CA supérieur à 18 millions d’euros. Limité à 2 fois par exercice.
  • mise en œuvre d’une procédure d’alerte (article L 2323-78). Limité à une seule fois par exercice.
  • examen d’un plan de licenciement collectif visant au moins 10 personnes (article L 1233-29 et L 2325-35)
  • l’entreprise participe à une opération de concentration importante (article L 2325-35 et L 2323-6),
  • examen du rapport détaillant le calcul de la réserve spéciale de participation ainsi que sa gestion (article D 3323-14).

 

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