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Obligation de l employeur de donner des chèques cadeaux

Question posée par Alex - 6 décembre 2016
Question

Bonjour, cela fait plusieurs années que mon employeur nous donne des chèques Cadhoc. Cependant cette année il ne nous en a pas informer. L'entreprise ne dispose pas de comité d'entreprise. Existerait-il une loi à ce sujet, nous bénéficions des chèques depuis plus de 5ans. Est-il en droit de ne plus nous verser des chèques cadhoc ? Cordialement.

Réponse de Mathilde Tarrière
- 7 décembre 2016

Bonjour,

La distribution de chèques cadeaux aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise (pour les sociétés de plus de 50 salariés) n'est en aucun cas obligatoire et ne peut l'être rendu avec un accord de branche ou une convention collective. Il s'agit d'ailleurs de l'une des trois conditions à respecter pour l'attribution de cet avantage, les deux autres étant de ne faire aucune discrimination et de ne pas dépasser un certain seuil. 

Votre employeur peut donc librement décider de donner des chèques cadeaux à ses salariés pendant plusieurs années puis arrêter sans avoir à justifier sa décision. 

Cordialement.

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