Que faire si mon employeur refuse de me donner des chèques cadeaux ?

Votre employeur refuse de vous attribuer de chèques cadeaux alors que vos collègues en reçoivent ? Un employeur ne peut refuser d’attribuer des chèques cadeaux que si les critères de distribution sont objectifs, identiques pour tous les salariés et clairement définis. Si ce refus semble injustifié ou différent du traitement réservé aux autres salariés, vous pouvez engager plusieurs démarches.

Quels sont mes recours en cas de refus injustifié ?

1. Vérifiez les conditions d'attribution

Avant toute démarche, assurez-vous que vous remplissez bien les critères d'attribution des chèques cadeaux :

• Ancienneté minimale requise (3 à 6 mois selon les accords)
• Temps de présence dans l'année (certains accords fixent un seuil)
• Type de contrat (CDI, CDD, alternance...)

💡 Consultez l'accord d'entreprise ou le règlement du CSE pour vérifier ces critères.

Si vous remplissez toutes les conditions d’attribution et qu’aucun critère objectif ne justifie le refus, il peut s’agir d’une discrimination.

2. Demander une explication écrite

Commencez par interroger votre employeur (mail ou message interne) pour connaître les raisons du refus et demander une régularisation. Cette étape permet souvent de résoudre rapidement le différend.

3. Solliciter les représentants du personnel ou le CSE

Le CSE peut vérifier que la distribution respecte bien les règles définies et intervenir si un écart est constaté. Pour connaître les règles d’attribution selon les situations particulières, consultez notre FAQ dédiée.

4. Contacter l’Inspection du Travail

En cas de refus persistant, vous pouvez saisir l’Inspection du Travail pour signaler une éventuelle discrimination ou un manquement au principe d’égalité de traitement.

👉 Pour connaître les  règles d’attribution selon les situations particulières , consultez notre FAQ dédiée.

5. Conserver les preuves

Conservez tous les échanges et documents internes qui pourront appuyer votre démarche en cas de besoin.

6. Recours aux prud'hommes (dernier recours)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour demander :

• L'attribution des chèques cadeaux refusés
• Des dommages et intérêts pour discrimination

⚖️ Vous disposez de 5 ans à partir du refus pour agir. La procédure prud'homale est gratuite.

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