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L'arrêt de travail est-il considéré comme une discrimination pour la non-distribution de chèquex cadeaux ?
L' attribution de chèques cadeaux doit être non discriminatoire. Selon l'article L. 1132-1 du Code du travail et l'article L. 225-1 du Code pénal, un arrêt de travail dû à un problème de santé ne peut être un motif pour refuser l'attribution de chèques cadeaux à un salarié. Refuser cette attribution sur la base de l'état de santé ou d'un arrêt maladie est considéré comme une discrimination, passible de sanctions légales.
Les chèques cadeaux doivent être attribués sur des critères objectifs, tels que des événements spécifiques (mariage, naissance), et non sur l'état de santé du salarié. Si un salarié en arrêt de travail ne reçoit pas ses chèques cadeaux, il peut faire valoir ses droits auprès de son employeur ou du CSE (Comité Social et Économique).
Voici des exemples de discrimination :
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