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Discrimination chèque cadeau

Question posée par Delphine - 5 octobre 2015
Question

Bonjour, pour les fêtes de fin d'année, des chèques cadeaux ont été distribués à tous les salariés sauf à moi, sous prétexte que 4 mois plus tard, je suis tombée malade et ait été en arrêt pendant plusieurs mois. Mon employeur a-t'il le droit de faire ça ?

Réponse de Daniel Abdelaziz
- 6 octobre 2015

Bonjour,

L'attribution de chèques cadeaux doit être non discriminatoire. Ainsi, d'après les critères cités l'article L. 1132-1 du Code du travail et l'article L. 225-1 du Code pénal, un arrêt de travail suite à un problème de santé ne constitue pas un motif pour refuser des chèques cadeaux à un employé. Il s'agit d'une discrimination relative à l'état de santé du salarié, ce qui est passible d'une sanction auprès d'un tribunal.

Seuls des critères objectifs et pertinents peuvent être appliqués pour choisir d'attribuer des chèques cadeaux à certains employés : marriage, naissance, etc.

Je vous invite donc à contacter votre CE ou votre employeur afin de faire valoir vos droits aux chèques cadeaux de fin d'année.

Cordialement

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