L’employeur est-il obligé de donner des chèques cadeaux aux salariés ?

En 2025, la distribution de chèques cadeaux aux salariés n’est pas une obligation légale. L’employeur ou le CSE peut décider d'en offrir ou non, même après plusieurs années de pratique. Seules une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage formalisé peuvent imposer cette attribution. En l’absence de cadre contractuel, l’employeur peut donc librement arrêter ou modifier la distribution.

La réglementation applicable aux chèques cadeaux en entreprise

Les chèques cadeaux sont encadrés par les règles URSSAF, notamment pour leur exonération de cotisations. Ils doivent être attribués dans le cadre d’un événement reconnu (Noël, mariage, naissance, rentrée scolaire, etc.) et respecter un plafond de 5 % du PMSS par événement et par salarié. Cette réglementation ne crée toutefois aucune obligation pour l’employeur d’en distribuer.

Le caractère facultatif de l’avantage pour l’employeur

Les chèques cadeaux ne constituent ni un élément de salaire ni un avantage légal obligatoire. Il s’agit d’un avantage facultatif relevant de la politique sociale de l’entreprise ou du CSE. Les salariés ne peuvent donc pas exiger leur attribution, sauf si un accord interne les rend obligatoires.

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L’arrêt de la distribution des chèques cadeaux après plusieurs années

Même si l’employeur en a offert régulièrement par le passé, il peut décider d’arrêter la distribution. Seul un usage formalisé, un accord d’entreprise ou une convention collective peut l’obliger à maintenir cet avantage. En dehors de ces cas, l’entreprise peut modifier ou interrompre cette pratique librement.

Les conditions d’exonération 

L'une des trois conditions principales pour l'exonération fiscale et sociale des chèques cadeaux reste toujours la même : ne pas dépasser le seuil de 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit environ 196 € en 2025). De plus, l'attribution des chèques cadeaux doit se faire de manière non discriminatoire, en respectant l'égalité entre les salariés ou selon des critères objectifs comme les événements URSSAF reconnus (mariage, naissance, Noël, etc.).

Votre employeur peut donc librement décider de donner des chèques cadeaux à ses salariés pendant plusieurs années puis arrêter sans avoir à justifier sa décision, sauf dispositions particulières mentionnées dans des accords ou conventions.