Existe-t-il une obligation de l'employeur de donner des chèques cadeaux, notamment lorsqu'il l'a fait pendant plusieurs années ?

En 2024, la distribution de chèques cadeaux aux salariés par l'employeur ou le comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés n'est toujours pas une obligation légale. Cependant, il est important de noter que, même si un employeur a distribué des chèques cadeaux pendant plusieurs années, il peut décider d'arrêter cette pratique sans devoir se justifier, à moins qu'une convention collective ou un accord d'entreprise ne prévoie spécifiquement cette attribution.

L'une des trois conditions principales pour l'exonération fiscale et sociale des chèques cadeaux reste toujours la même : ne pas dépasser le seuil de 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit environ 183 € en 2024). De plus, l'attribution des chèques cadeaux doit se faire de manière non discriminatoire, en respectant l'égalité entre les salariés ou selon des critères objectifs comme les événements URSSAF reconnus (mariage, naissance, Noël, etc.).

Votre employeur peut donc librement décider de donner des chèques cadeaux à ses salariés pendant plusieurs années puis arrêter sans avoir à justifier sa décision, sauf dispositions particulières mentionnées dans des accords ou conventions.