Chèques cadeaux de Noël en entreprise : à partir de quand peut-on les distribuer ?

L’URSSAF ne fixe pas de date précise pour la distribution des chèques cadeaux de Noël. Pour bénéficier de l’exonération, la remise doit simplement être liée à l’événement. En pratique, les entreprises les distribuent entre novembre et le 24 décembre afin de respecter les conditions d’exonération (montant ≤ 5 % du PMSS). 

La distribution des chèques cadeaux de Noël en janvier

Distribuer les chèques cadeaux après Noël rompt le lien avec l’événement. L’URSSAF peut alors considérer que l’avantage n’est plus exonérable. Pour éviter ce risque, les entreprises remettent les chèques avant ou pendant la période de Noël.

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Le plafond URSSAF applicable aux chèques cadeaux de Noël

L’exonération est possible si le montant offert ne dépasse pas 5 % du PMSS par salarié. Ce plafond s’applique spécifiquement à l’événement Noël. En cas de dépassement, le chèque peut être soumis aux cotisations sociales.

👉 Voir notre article complet sur la réglementation des chèques cadeaux .

Les conditions d’exonération pour les chèques cadeaux de Noël

Trois conditions doivent être réunies :

• 1 - Le chèque doit être offert pour l’événement Noël ;
• 2 - Son montant doit être inférieur ou égal à 5 % du PMSS ;
• 3 - Son utilisation doit être en lien avec l’événement.

Lorsque ces critères sont respectés, l’exonération URSSAF s’applique automatiquement.

Les formats de chèques cadeaux utilisables pour Noël

Les entreprises peuvent remettre des chèques papier, des cartes cadeaux prépayées ou des solutions dématérialisées. Tous les formats sont acceptés tant qu’ils respectent les conditions d’exonération et sont utilisables pour des achats en lien avec Noël.