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L’assurance RC pro est-elle obligatoire ?

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Selon les textes de loi, l'assurance en responsabilité civile professionnelle n'est obligatoire que pour les professions réglementées, c'est-à-dire celles faisant l'objet d'un cadre législatif et réglementaire particulier qui en régit le fonctionnement, les usages et les conditions d'accès. La RC pro est donc obligatoire pour :

·        les professionnels de santé : médecins, pharmaciens, dentistes, chirurgiens, sages-femmes, infirmiers, psychologues, ostéopathes, diététiciens, orthophonistes, podologues…,

·        les professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judicaires, commissaires-priseurs…,

·        les professionnels du bâtiment : électriciens, maçons, peintres, chauffagistes, plombiers, menuisiers, charpentiers, aménageurs urbains, maîtres d'œuvre…,

·        les architectes,

·        les experts-comptables,

·        les agents-immobiliers,

·        les agents d'assurance

Si vous exercez l'une de ces professions réglementées, vous êtes dans l'obligation légale de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les éventuels dommages, erreurs, omissions ou négligences susceptibles d'être préjudiciables pour l'un de vos clients ou fournisseurs. Ce dernier serait alors en droit de demander une réparation du préjudice subi sous la forme de dommages et intérêts compensatoires. Dans ce cas, l’assurance RC pro vous permettra de vous protéger contre la mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle et de sécuriser votre activité professionnelle.

Si votre activité professionnelle ne requiert pas une RC pro obligatoire, sachez néanmoins que des contrats d'assurances facultatives existent. En effet, il arrive fréquemment que des clients imposent à leurs prestataires, notamment dans le cadre d'appels d'offres pour des marchés publics, d'être couverts par ce type d'assurance professionnelle. Aucune activité professionnelle n'est dénuée de risques susceptibles d'engager la responsabilité civile.

 

 

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