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Assurance responsabilité civile des dirigeants

 assurance rcms  

Les mandataires sociaux ou dirigeants d’entreprises et associations peuvent s’assurer en cas de mise en cause de leur responsabilité personnelle. Ils souscrivent pour cela à une assurance responsabilité civile mandataire sociaux (RCMS). Qui est concerné ? Dans quel cas la responsabilité d’un dirigeant est-elle mise en cause ?

Le statut de dirigeant

L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux concerne en premier lieu les personnes physiques clairement considérées comme dirigeant au regard des statuts ou de la loi : gérant, trésorier, administrateur, vice-président, etc.

Il existe également la catégorie des « dirigeants de fait ». Même si son statut ne lui accorde pas les fonctions de dirigeant, une personne qui contrôle le fonctionnement et les orientations de l’entreprise de manière continue, se comportant en fait comme un dirigeant, est considéré comme un « dirigeant de fait ». Un directeur ou responsable comptable peut être dirigeant de fait. Leur responsabilité personnelle peut être engagée, de la même manière que celle des dirigeants statutaires.

Engagement de la responsabilité du dirigeant

La responsabilité d’un mandataire social peut être engagée dans 3 cas de figure :

  • non-respect de la loi
  • infraction des statuts de l’entreprise ou de l’association
  • fautes de gestion

Fraude fiscale, pratiques commerciales déloyales, licenciement abusif, harcèlement, discrimination, atteinte à la vie privée... dans toutes ces situations la responsabilité du dirigeant peut donc être engagée.

Mise en cause du mandataire social

Pour obtenir compensation, différentes personnes peuvent être amenées à mettre en cause la responsabilité du dirigeant :

  • des représentants de l’entreprise elle-même (ou l’association), si cette dernière a subi un préjudice lié, par exemple, à une gestion déficiente
  • un associé : il s’agira alors d’une action individuelle liée à un préjudice personnel
  • un tiers : tout particulièrement s’il s’agit d’une faute personnelle non liée à ses fonctions
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