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Géolocalisation en entreprise : que dit la loi ?

 Géolocalisation et législation  

La géolocalisation en entreprise est strictement réglementée. Sa mise en place doit se faire en conformité avec le Code du Travail et selon les règles établies par la CNIL. Découvrez les points importants pour utiliser la géolocalisation professionnelle en toute légalité.

Géolocalisation et Code du Travail

Le Code du Travail précise trois points essentiels :

  • Le Comité d’Entreprise doit être informé et consulté en amont de la mise en place d’un dispositif de géolocalisation (articles L.2323-13 et L.2323-32 alinéa 3). Le CE doit pouvoir donner sur avis sur la pertinence de cette mise en place quant à l’objectif recherché (suivi du temps de travail et de l’activité des salariés, gains de productivité…).
  • Le CHSCT doit également être averti. L’article L.4612-8 indique en effet que le CHST (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) doit être consulté avant toute décision concernant  des aménagements impliquant des changements dans les conditions de travail.
  • L’information des salariés est indispensable (article L.1222-4). Même si les textes ne l’indiquent pas, on conseille souvent de procéder à une information individuelle afin d’éliminer tout risque de contestation ultérieure. Dans la délibération 2006-066 du 16 mars 2006, la CNIL précise que certains éléments doivent être portés à la connaissance des salariés :

- Objectifs du dispositif de géolocalisation

- Catégorie des données traitées

- Durée de conversation des données de géolocalisation (la CNIL préconise une durée limitée à 2 mois)         

- Destinataire(s) des données (l’accès doit être restreint aux personnes habilitées)         

- Modalités du droit d’accès, de rectification et d’opposition

- Le cas échéant, information d’un transfert des données vers un pays hors UE

Quelles sont les règles édictées par la CNIL en matière de géolocalisation d'entreprise ?

Toutes les règles relatives à l’installation d’un dispositif de géolocalisation sont décrites dans la délibération 2006-66 du 16 mars 2006. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés énumère les finalités tolérées pour la mise en place de la géolocalisation en entreprise :

- Sécurité du salarié et /ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge

- Optimisation de l’allocation des véhicules pour les interventions en lieux dispersés (taxis, dépannage, ambulances…)

- Suivi et facturation de prestations de transport ou de services liés à l’emploi d’un véhicule (déneigement, bus scolaire…)

- Suivi du temps de travail (si pas d’autres moyens disponibles)

Si la finalité envisagée ne fait pas partie de la liste ci-dessus, l’entreprise peut faire l’objet de poursuites pénales (article 226-21 du Code Pénal sur le détournement de finalité). La CNIL précise à ce sujet que la géolocalisation ne doit pas mener à un contrôle permanent du salarié. La commission recommande par ailleurs que soit installé un dispositif de désactivation de la géolocalisation qui puisse être activé par l’employé une fois ses heures de travail terminées.

Autre impératif : le dispositif de géolocalisation doit faire l’objet d’une déclaration de conformité à la norme simplifiée (n°51) sur le site de la CNIL.

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