Liasse fiscale : contenu et obligations 2026

La liasse fiscale est un document comptable et fiscal indispensable à toute entreprise soumise à un régime réel d’imposition. Elle permet à l’administration de déterminer le résultat fiscal, calculer l’impôt dû et vérifier la conformité des déclarations.
Bien comprise, la liasse fiscale devient aussi un outil de lecture de la santé financière de l’entreprise, utile aux dirigeants comme aux partenaires financiers.

Que contient la liasse fiscale ?

La liasse fiscale se compose d’un ensemble de tableaux comptables et fiscaux dont le nombre varie selon le régime d’imposition et la situation de l’entreprise, reprenant dans le détail chaque poste du bilan de l’entreprise, et comprend une déclaration de résultat (selon le régime : 2065, 2031, 2035…) accompagnée d’annexes (bilan, compte de résultat et tableaux fiscaux) dont le contenu varie selon le régime réel normal ou simplifié, le compte de résultat , la détermination du résultat fiscal, la composition du capital social, etc.

Selon la structure et la taille de l'entreprise, la liasse fiscale varie. Celle-ci peut être :

• une liasse fiscale réelle (normale) avec les documents et tableaux précités ;
• ou une liasse fiscale simplifiée comprenant des tableaux plus allégés. Elle s'applique aux entreprises bénéficiant du régime réel simplifié d’imposition.

Voici un tableau récapitulatif des éléments composant la liasse fiscale. Les parenthèses indiquent le numéro CERFA des titres des tableaux annexes.

Au vu des éléments complexes qui composent la liasse fiscale, la plupart des entreprises délèguent la tâche à leur comptable ou expert-comptable .
La généralisation progressive de la facturation électronique renforce la cohérence entre les données comptables, la liasse fiscale et les déclarations fiscales transmises à l’administration.

À quoi sert la liasse fiscale ?

La liasse fiscale permet à l'administration de déterminer le montant de l’impôt dû par l’entreprise selon son régime fiscal, mais également de s'assurer que cette dernière respecte la réglementation en vigueur. La liasse fiscale donne aussi certaines indications aux banquiers, investisseurs, clients et sociétés de notation sur l'état général de l'entreprise. Son analyse permet de compléter le montage de certains dossiers.

En 2026, la liasse fiscale doit être transmise exclusivement par voie dématérialisée via la procédure EDI-TDFC, généralement gérée par l’expert-comptable. La liasse fiscale doit être déposée dans les délais légaux, généralement dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice ou début mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre.

Anticiper et sécuriser le dépôt de la liasse fiscale

Les risques en cas d’erreur ou de retard de liasse fiscale

Le dépôt de la liasse fiscale constitue une obligation déclarative majeure. Une erreur, une omission ou un dépôt tardif peut entraîner des sanctions fiscales pour l’entreprise. Celles-ci peuvent prendre la forme de pénalités financières, d’intérêts de retard ou, dans les situations les plus sensibles, d’un contrôle fiscal approfondi.
Au-delà de l’aspect purement fiscal, une liasse fiscale inexacte peut également nuire à la crédibilité financière de l’entreprise auprès de ses partenaires : banques, investisseurs ou organismes publics. Des données incohérentes ou incomplètes peuvent retarder l’obtention d’un financement ou fragiliser un dossier de subvention. Pour les PME, ces impacts indirects sont souvent plus coûteux que les pénalités elles-mêmes.

Bonnes pratiques pour fiabiliser la liasse fiscale

Pour sécuriser la préparation de la liasse fiscale, il est essentiel d’anticiper en amont la clôture des comptes. Cela passe par une comptabilité tenue à jour, des pièces justificatives complètes et une révision régulière des écritures avant l’arrêté des comptes.
Le recours à un expert-comptable permet de fiabiliser l’ensemble du processus : choix du régime adapté (réel normal ou simplifié), conformité des déclarations (2065, 2031, 2035) et respect des délais légaux. Les outils numériques et la dématérialisation comptable facilitent également les contrôles de cohérence et la transmission sécurisée des données via les procédures EDI.
Enfin, intégrer la liasse fiscale dans une logique de pilotage financier (analyse du résultat, de la trésorerie et de la structure financière) permet de transformer cette obligation légale en véritable outil d’aide à la décision pour le dirigeant.

La distinction entre régime IR et IS

Selon le régime d'imposition auquel la société est soumise, il y aura quelques différences et spécificités. Ainsi, pour une entreprise dépendant du régime IS (impôt sur les sociétés) la liasse fiscale comprendra une déclaration numérotée Cerfa 2065 ainsi que des annexes supplémentaires au vue des taux qui lui sont applicables (taux réduit de 15 % sous conditions et taux normal de 25 %, en vigueur depuis 2022).

Quand une entreprise est soumise à l'IR (impôt sur le revenu) sa liasse fiscale contient deux autres déclarations sur lesquelles est mentionné le résultat soumis au taux progressif de l'impôt sur le revenu, à savoir :

• le feuillet 2035 pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
• et le feuillet 2031 destiné aux entreprises réalisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le contenu de la liasse fiscale varie également selon le régime d’imposition (IR ou IS) et selon que l’entreprise relève du régime réel simplifié ou du régime réel normal.

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