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Loi Dutreil et transmission d’une entreprise familiale

Loi Dutreil et transmission d’une entreprise familiale

La loi pour l’initiative économique ou loi Dutreil a pour objectif principal de simplifier l’accès à la création d’entreprise en facilitant les démarches et allégeant la fiscalité. En cas de transmission d’entreprise familiale, elle permet dans certains cas une exonération partielle des droits de mutation.

 

Les droits de mutation, ou droits d’enregistrement, sont les droits et taxes qui doivent être versés lors d’une transmission d’entreprise. Ils sont à la charge de l’acquéreur et sont calculés en fonction du montant de la cession  (entre 0 % pour les acquisitions de moins de 23 000 € et 5 % pour les cessions de plus de 200 000 €).

Quels sont les avantages de la loi Dutreil lors de la transmission d’une entreprise familiale ?

La loi Dutreil permet une exonération partielle de 75% de la valeur d’une entreprise (ou de ses titres, parts ou actions) lors de la transmission. Elle ne s’applique que lorsque certaines conditions sont remplies.

Instaurée en 2003, la loi Dutreil a, entre autres, pour objectif d’éviter que les héritiers ne se retrouvent obligés de vendre l’entreprise familiale pour payer les droits de succession et donc, plus globalement, à pérenniser le tissu économique de l’hexagone. Le dispositif Dutreil a connu plusieurs modifications visant à assouplir et améliorer son fonctionnement.

La loi Dutreil s’applique en cas de décès et en cas de transmission anticipée. Elle permet de supprimer le principal désavantage des cessions à titre gratuit : le montant élevé des droits de mutation.  

Attention, la loi Dutreil ne concerne que les sociétés ayant une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.

Loi Dutreil et transmission d’une société familiale

La loi Dutreil ne peut s’appliquer que dans certains cas précis :

  • Les titres doivent impérativement faire l’objet d’un engagement collectif de conversation de deux ans (à partir de l’enregistrement fiscal de l’acte ou de la signature de l’acte s’il est notarié). Pour les sociétés cotées, cet engagement doit porter sur 20 % des titres, 34 % pour les non cotées.
  • Lorsque le défunt ou donateur détenait depuis au moins deux ans le pourcentage de titres imposé et exerçait au sein de la société, cet engagement collectif est réputé acquis.
  • L’engagement collectif de conservation peut être conclu dans le semestre suivant le décès, entre légataires uniquement et/ou avec des associés.
  • Lors de la transmission de l’entreprise, les légataires, héritiers ou donataires doivent conserver les titres transmis pendant quatre ans.

A savoir :

  • Cela concerne les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
  • Les titres des sociétés holding animatrices de groupe sont concernés par le dispositif Dutreil.
  • L’exonération partielle s’applique sur les donations d’usufruit (ou avec réserve d’usufruit) sur la valeur de l’usufruit ou de la nue-propriété qui est transmise.

Loi Dutreil et transmission d’une entreprise individuelle

  • Le donateur ou défunt doit détenir l’entreprise depuis au moins deux ans (sauf en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création de l’entreprise).
  • Tous les légataires, héritiers ou donataires doivent s’engager à conserver l’entreprise transmise pendant quatre ans. L’un d’entre eux doit également poursuivre son exploitation trois ans après la transmission.

 

La loi Dutreil est particulièrement avantageuse dans le cadre des transmissions d’entreprises familiales. Toutefois, elle est un peu complexe à mettre en œuvre. Il est donc conseillé de se faire épauler par un professionnel qui pourra apporter conseil et assistance.

 

 

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