Loi Dutreil 2026 : exonération 75% transmission familiale

Le pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) a pour objectif de faciliter la transmission d’entreprises, notamment familiales, en allégeant la fiscalité applicable aux donations et successions. En cas de transmission d’entreprise familiale, elle permet dans certains cas une exonération partielle des droits de mutation.

Quels sont les avantages de la loi Dutreil lors de la transmission d’une entreprise familiale ?

Le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmise pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession).

Instaurée en 2003, la loi Dutreil a, entre autres, pour objectif d’éviter que les héritiers ne se retrouvent obligés de vendre l’entreprise familiale pour payer les droits de succession et donc, plus globalement, à pérenniser le tissu économique de l’hexagone. Le dispositif Dutreil a connu plusieurs modifications visant à assouplir et améliorer son fonctionnement.

La loi Dutreil s’applique en cas de décès et en cas de transmission anticipée. Elle permet de supprimer le principal désavantage des cessions à titre gratuit : le montant élevé des droits de mutation.  

Le pacte Dutreil s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu’aux entreprises individuelles sous certaines conditions.

Les droits de mutation, ou droits d’enregistrement, sont les droits et taxes qui doivent être versés lors d’une transmission d’entreprise. Ils sont à la charge de l’acquéreur et sont calculés en fonction du montant de la cession selon le barème en vigueur : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 €.

Anticiper la transmission d’une entreprise familiale avec le pacte Dutreil

Pourquoi préparer en amont la transmission d’entreprise familiale

Anticiper la transmission d’une entreprise familiale est un levier essentiel pour sécuriser la pérennité de l’activité et optimiser la fiscalité successorale. Le pacte Dutreil s’inscrit dans une logique de préparation à long terme, car il impose des conditions strictes de détention et de conservation des titres. Une anticipation insuffisante peut entraîner la perte de l’exonération de 75 %, avec un impact financier significatif pour les héritiers.

En pratique, préparer la transmission permet de structurer l’actionnariat, d’identifier les futurs dirigeants et de vérifier l’éligibilité de l’activité au dispositif. Cela concerne aussi bien les PME familiales que les groupes organisés autour de holdings animatrices. Une anticipation réussie facilite également le dialogue avec les héritiers et limite les conflits lors de la succession.

Rôle du dirigeant dans la transmission anticipée

Le dirigeant joue un rôle central dans la transmission anticipée. Pour bénéficier du pacte Dutreil, il doit souvent exercer une fonction de direction effective et maintenir une implication réelle dans l’entreprise. Cette condition renforce la crédibilité du montage fiscal et sécurise l’application du dispositif en cas de contrôle.

En anticipant, le dirigeant peut organiser une donation progressive, préparer la relève managériale et rassurer les partenaires financiers. Cette approche permet de transformer la transmission en un véritable outil stratégique, au service de la continuité de l’entreprise familiale et de la stabilité économique.

Loi Dutreil et transmission d’une société familiale

La loi Dutreil ne peut s’appliquer que dans certains cas précis :

• Les titres doivent impérativement faire l’objet d’un engagement collectif de conservation de deux ans (à partir de l’enregistrement fiscal de l’acte ou de la signature de l’acte s’il est notarié). Pour les sociétés cotées, l’engagement collectif doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote ; pour les sociétés non cotées, sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

• Lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis au moins deux ans le seuil de titres requis et exerçait une fonction de direction dans la société, l’engagement collectif de conservation peut être réputé acquis.

• L’engagement collectif de conservation peut être conclu dans le semestre suivant le décès, entre légataires uniquement et/ou avec des associés.

• Lors de la transmission de l’entreprise , les légataires, héritiers ou donataires doivent conserver les titres transmis pendant quatre ans.

À savoir :

• Cela concerne les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

• Les titres des sociétés holding animatrices de groupe sont concernés par le dispositif Dutreil.

• L’exonération partielle s’applique sur les donations d’usufruit (ou avec réserve d’usufruit) sur la valeur de l’usufruit ou de la nue-propriété qui est transmise.

Sécuriser le pacte Dutreil : erreurs fréquentes et bonnes pratiques

Les erreurs courantes lors de la mise en place du pacte Dutreil

La mise en œuvre du pacte Dutreil comporte plusieurs pièges fréquents. L’une des erreurs majeures consiste à négliger les seuils de détention (droits financiers et droits de vote), ou à mal respecter les durées d’engagement. Une autre difficulté réside dans la mauvaise qualification de l’activité, notamment lorsque l’entreprise exerce des activités mixtes.

De nombreuses transmissions échouent également en raison d’une documentation insuffisante : absence de preuve de la fonction de direction, engagements mal formalisés ou déclarations fiscales incomplètes. Ces erreurs peuvent remettre en cause l’exonération et entraîner un redressement fiscal important.

Bonnes pratiques pour sécuriser la transmission d’entreprise

Pour sécuriser une transmission d’entreprise sous pacte Dutreil, il est recommandé d’adopter une approche méthodique. Cela passe par la rédaction rigoureuse des engagements, la conservation de justificatifs précis et le suivi régulier des obligations déclaratives. L’accompagnement par un expert en transmission d’entreprises (avocat fiscaliste, notaire ou expert-comptable) est fortement conseillé.

Enfin, une revue périodique du dispositif permet d’anticiper les évolutions législatives et d’ajuster la stratégie. Bien maîtrisé, le pacte Dutreil devient un outil puissant d’optimisation fiscale et de sécurisation patrimoniale, parfaitement adapté aux enjeux des entreprises familiales en 2026.

Loi Dutreil et transmission d’une entreprise individuelle

• Le donateur ou défunt doit détenir l’entreprise depuis au moins deux ans (sauf en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création de l’entreprise).

• Tous les légataires, héritiers ou donataires doivent s’engager à conserver l’entreprise transmise pendant quatre ans. L’un des bénéficiaires doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant au moins trois ans après la transmission.

La loi Dutreil est particulièrement avantageuse dans le cadre des transmissions d’entreprises familiales. Toutefois, elle est un peu complexe à mettre en œuvre. Il est donc conseillé de se faire épauler par un professionnel en transmission d'entreprises qui pourra apporter conseil et assistance.

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