Dons d’entreprise avant cession : réduisez vos impôts en toute légalité

La cession d'une entreprise ne se limite pas à une simple transaction financière ; c'est l'aboutissement d'une vie de dirigeant. Dans les 12 à 24 mois précédant la vente, l'optimisation fiscale et la valorisation de l'image de marque deviennent des priorités absolues. Parmi les leviers souvent sous-estimés, le mécénat d'entreprise offre une opportunité unique : réduire l'impôt sur les sociétés (IS) tout en boostant la valeur immatérielle de la société.

En 2026, la philanthropie d'entreprise n'est plus perçue comme une simple charge, mais comme un investissement stratégique. Cet article analyse comment articuler vos dons d'entreprise pour maximiser votre réduction fiscale (art. 238 bis du CGI) tout en sécurisant votre transmission grâce à une politique de Responsabilité Sociétale (RSE) irréprochable.

Pourquoi le mécénat est-il un levier de valorisation avant cession ?

Le prix de vente d'une entreprise dépend de sa rentabilité (EBITDA), mais aussi de son "Goodwill" (survaleur). En 2026, les acquéreurs — qu'il s'agisse de fonds d'investissement ou de repreneurs individuels — scrutent les indicateurs extra-financiers.

A. Le boost du capital réputationnel (RSE)

Selon le baromètre Admirable 2025, 77% des consommateurs et des partenaires d'affaires préfèrent s'engager avec des entreprises ayant une démarche philanthropique active. En réalisant des dons ciblés avant la cession, vous prouvez que l'entreprise est ancrée dans son territoire et qu'elle possède une valeur éthique forte. Cela facilite l'audit de Responsabilité Sociétale des Entreprises réalisé par l'acheteur.

B. La fédération des collaborateurs

Une cession génère souvent une inquiétude sociale. Le mécénat, notamment le mécénat de compétences, permet d'impliquer les salariés dans des projets porteurs de sens. Une équipe soudée et motivée par des valeurs communes est un actif majeur pour un repreneur, réduisant le risque de turnover post-acquisition.

Fiscalité des dons en 2026 : Le régime de l'article 238 bis du CGI

Le cadre fiscal français reste l'un des plus incitatifs au monde pour le mécénat. Voici les règles précises à appliquer pour votre exercice 2026.

A. Le taux de réduction d'impôt

Pour les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général, la réduction d'impôt est de :

• 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'€.
• 40 % du montant du don pour la fraction excédant ce plafond (sauf pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté qui restent à 60 %).

B. Les plafonds de déduction

L'entreprise peut déduire ces sommes dans la limite de :

• 0,5 % du chiffre d'affaires HT.
• OU un plafond alternatif de 20 000 € (plus avantageux pour les TPE/PME).

Exemple : Une PME réalise 1 million d'€ de CA. Son plafond à 0,5% est de 5 000 €. Elle peut néanmoins donner jusqu'à 20 000 € et bénéficier de 12 000 € de réduction d'impôt directe.

Les différentes formes de dons : Numéraire, Nature et Compétences

Le don en numéraire : La simplicité avant la vente

C'est la forme la plus courante. Elle permet d'ajuster précisément le résultat fiscal avant la cession pour réduire l'IS dû. C'est un outil de pilotage de la trésorerie simple et efficace.

Le don en nature : Valoriser vos stocks dormants

Avant une cession, il est fréquent de vouloir "nettoyer" son bilan. Donner des stocks obsolètes (produits finis, matières premières) à une association permet non seulement de libérer de l'espace de stockage, mais aussi de transformer une perte potentielle en réduction d'impôt sur la base du prix de revient.

Le mécénat de compétences : Le levier RH

En 2026, mettre à disposition un salarié sur son temps de travail pour aider une association est très encadré. Le coût déductible comprend le salaire brut et les charges sociales, plafonné à 3 fois le plafond de la sécurité sociale par salarié. C'est une excellente façon d'occuper des cadres clés pendant les périodes creuses dues aux audits de cession.

Les pièges et risques de redressement fiscal

L'administration fiscale est particulièrement vigilante en 2026 sur les dons effectués juste avant une transmission. Voici comment éviter l'abus de droit.

Le piège de la contrepartie (Mécénat vs Sponsoring)

Le don doit être sans contrepartie directe. Si l'association affiche votre logo en taille géante sur tous ses supports ou vous offre des prestations de service, le don peut être requalifié en "parrainage" (sponsoring). Dans ce cas, la TVA devient applicable et la réduction d'impôt de 60% est perdue. La règle d'usage est que la contrepartie ne doit pas dépasser 25% de la valeur du don.

L'intérêt général et le risque de "Don fictif"

Assurez-vous que l'organisme bénéficiaire est réellement d'intérêt général. Faire un don à une association dirigée par un membre de votre famille ou un futur repreneur est un "carton rouge" fiscal immédiat (abus de droit).

La documentation Cerfa

Depuis 2022, les entreprises ont l'obligation de déclarer le montant et les bénéficiaires des dons sur leur liasse fiscale. En 2026, le défaut de déclaration ou l'utilisation d'un Cerfa obsolète entraîne une amende égale à 5% des sommes indûment déduites.

Stratégie de mise en œuvre : Réussir sa transition

Pour que vos dons servent réellement votre projet de cession, suivez cette méthodologie en 4 étapes.

Étape 1 : Audit de la capacité de mécénat

Avant tout engagement, faites estimer la valeur de votre entreprise et votre projection de résultat fiscal. Le don doit être proportionné pour rester déductible.

Étape 2 : Sélection d'une cause alignée avec l'ADN de l'entreprise

Si vous vendez une entreprise de BTP, soutenir la rénovation de patrimoine historique a plus de sens pour un repreneur que de financer un club de pétanque local. La cohérence renforce le message RSE.

Étape 3 : Sécurisation juridique

Pour tout don supérieur à 10 000 €, rédigez une convention de mécénat. Ce document précisera l'objet du don, les éventuelles contreparties symboliques et les modalités de versement. C'est votre bouclier en cas de contrôle fiscal post-cession.

Étape 4 : Communication post-don

Valorisez votre action dans votre rapport annuel et votre "Pitch Deck" de vente. Mentionnez l'impact social généré (ex: "50 tonnes de nourriture distribuées grâce à nos dons en nature").

FAQ : Questions fréquentes sur les dons avant cession

Puis-je faire un don si mon entreprise est en déficit ?

Oui, mais vous ne pourrez pas utiliser la réduction d'impôt immédiatement. Toutefois, l'excédent de versement peut être reporté sur les 5 exercices suivants. C'est un argument de vente : vous transmettez au repreneur une "créance d'impôt" potentielle.

Est-il possible de donner des parts de l'entreprise ?

C'est un montage complexe appelé "Donation-Cession". Vous donnez des titres à une fondation avant la vente. La fondation vend ensuite les titres sans payer d'impôt sur la plus-value, et vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu ou l'IFI. Ce montage nécessite l'appui d'un cabinet expert comme Fidal ou PwC.

Un don peut-il être considéré comme une dépense personnelle du dirigeant ?

Seulement si le don n'est pas fait dans l'intérêt de l'entreprise. Si le don sert l'image de marque ou la cohésion sociale, il est légitime.

Vous souhaitez comparer les meilleures stratégies d'accompagnement pour votre transmission ? Obtenez gratuitement des devis de cabinets spécialisés et sécurisez votre avenir .