Dons d’entreprise avant cession : réduisez vos impôts en toute légalité

À l'approche d'une cession d'entreprise , les dirigeants sont souvent préoccupés par la maximisation du prix de vente et la réduction des coûts fiscaux. Parmi les solutions concrètes permettant de répondre à ces objectifs figurent les dons d'entreprise. Cependant, comment tirer pleinement parti des avantages fiscaux tout en évitant les pièges courants ?

Cet article vous guide à travers les stratégies, la réglementation actuelle et les conseils pratiques pour opérer des dons d'entreprise avantageux avant une cession, avec une approche orientée sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

Pourquoi envisager des dons d'entreprise avant cession ?

Réaliser un don d'entreprise avant une cession peut être motivé par plusieurs facteurs complémentaires. Premièrement, cela permet d'affirmer un engagement concret envers la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Le mécénat témoigne ainsi d'une prise de conscience sociale croissante des entreprises, susceptible d'améliorer significativement leur capital image. Il s'agit aussi d'une excellente opportunité de renforcer les liens avec la communauté et de créer une dynamique positive autour de la marque.

Renforcement de l'image de marque

Les études révèlent que 75% des Français valorisent davantage les entreprises impliquées dans une démarche philanthropique (IFOP, mai 2025). Un exemple concret : le groupe Decathlon, qui à travers sa fondation d’entreprise, a vu son indice de notoriété et de confiance augmenter fortement après ses initiatives solidaires en 2024.

Préparation d'une transition harmonieuse

Les dons renforcent également la cohésion interne et facilitent ainsi la période délicate qu’est une transmission d'entreprise. En 2024, le Cabinet Walters France a accompagné une société industrielle dans une cession facilitée par des actions philanthropiques préparatoires, facilitant l'adhésion des collaborateurs au changement organisationnel.

Avantages fiscaux liés aux dons d'entreprise

Fiscalement, les dons effectués auprès d'associations reconnues d'intérêt général, fondations ou œuvres caritatives permettent une réduction d'impôt substantielle. Selon l'article 238 bis du Code Général des Impôts actualisé au 1er janvier 2025, les sociétés peuvent déduire 60 % du montant versé dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes. Pour cela, il faudra remplir le formulaire Cerfa n°11580*05 (mise à jour 2024) lors de chaque don.

Dons en numéraire vs. dons en nature

Voici un tableau comparatif :

Procédures administratives pour la défiscalisation

Pour bénéficier de la défiscalisation, outre le formulaire Cerfa, il est indispensable de disposer des justificatifs précis délivrés par l'organisme bénéficiaire indiquant la valeur et la nature exacte du don.

Pièges à éviter lors des dons avant cession

Pour éviter un éventuel redressement fiscal ou un abus de droit fiscal, assurez-vous que votre approche philanthropique reste authentique et conforme à la loi.

Les limites du mécénat

Attention à bien différencier mécénat et sponsoring corporate. Selon l’administration fiscale (BOI-BIC-RICI-20-30-10-30, actualisation février 2025), le sponsoring implique une contrepartie directe comme de la publicité, contrairement au mécénat. Mélanger ces concepts pourrait invalider la réduction fiscale.

Évolutions légales à surveiller

En 2024, le Conseil d’État, par décision du 19 novembre (n°442567), a précisé que les dons doivent présenter un intérêt général incontestable, renforçant le contrôle des pratiques.

Stratégies pour optimiser les dons d'entreprise

Une stratégie philanthropique efficace doit être définie clairement en amont, en adéquation avec les valeurs et les ambitions de votre entreprise. Ainsi vous obtiendrez non seulement une optimisation fiscale mais aussi une croissance durable de votre capital réputationnel et humain.

Élaboration d'un plan philanthropique cohérent

Identifiez clairement les causes à défendre, associez collaborateurs et direction et établissez des objectifs chiffrés liés à l'impact social et au développement durable. Ceci garantira une cohérence et une implication forte du personnel.

Importance de l'accompagnement par des experts

Le soutien d’un conseiller fiscal ou juridique, comme le Cabinet Fidal ou PwC, permet de garantir la conformité aux lois fiscales tout en optimisant les avantages financiers. Ainsi en 2024, une PME grenobloise a optimisé de 25% supplémentaires ses avantages fiscaux grâce aux conseils spécialisés de KPMG France.

À retenir

Pour réussir pleinement votre démarche philanthropique avant une cession d’entreprise :

• Développez une stratégie RSE authentique et non opportuniste.
• Respectez scrupuleusement les procédures et formulaires Cerfa exigés.
• Appuyez-vous sur des experts fiscaux et juridiques pour sécuriser les opérations et maximiser les avantages financiers.

Vous optimiserez ainsi votre fiscalité tout en construisant un héritage positif qui favorisera la cession de votre entreprise. Pour comparer les solutions adaptées à votre entreprise et obtenir gratuitement les meilleures offres, rendez-vous sur Companeo.