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Réglementation des bornes de recharge en entreprise : soyez serein !
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Guide
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Temps de lecture : 11 min
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Borne de recharge
La réglementation des bornes de recharge en entreprise dépend principalement du type de bâtiment, du nombre de places du parking, de la date de construction ou de rénovation et de l’usage de l’infrastructure. Depuis le 1er janvier 2026, certains bâtiments non résidentiels de plus de 20 emplacements doivent prévoir des points de recharge dans les conditions fixées par le Code de la construction et de l’habitation.
Ce qu’il faut retenir :
- L’obligation ne repose pas sur un seuil général de 50 salariés.
- Le nombre de points de recharge dépend notamment des emplacements du parking et des caractéristiques du bâtiment.
- L’installation doit respecter les règles de sécurité électrique et d’accessibilité.
- La puissance, la supervision et la facturation se déterminent selon les usages de l’entreprise.
- Des aides nationales et locales peuvent accompagner certains projets, sous conditions.
Quelles sont les obligations concernant une borne électrique sur le parking d’entreprise ?
Une entreprise n’est pas soumise à une obligation générale d’installer des bornes en raison de son nombre de salariés. Les règles dépendent notamment du bâtiment, du parc de stationnement, de la construction ou de la rénovation du site et, pour certaines obligations liées à la flotte, du nombre de véhicules détenus. Le Code de la construction et de l’habitation constitue l’un des principaux textes à examiner.
| Élément à vérifier | Incidence sur le projet |
|---|---|
| Nombre d’emplacements | Un parc de plus de 20 places peut déclencher une obligation de point de recharge, selon les conditions prévues par les textes. |
| Type et évolution du bâtiment | La construction, la rénovation importante et les travaux d’adaptation peuvent modifier les obligations applicables. |
| Accessibilité du point | Certains points doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. |
| Usage de l’infrastructure | Les règles et les modalités d’information varient selon que la borne est ouverte au public ou réservée à un groupe défini. |
Le nombre de points à installer ne se calcule donc pas uniquement à partir de la surface du parking. Il faut examiner le nombre d’emplacements, les caractéristiques du bâtiment et les éventuelles exceptions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, notamment lorsque des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires.
Que prévoit la réglementation pour un parking de plus de 20 places ?
Depuis le 1er janvier 2026, les bâtiments non résidentiels disposant d’un parc de stationnement de plus de 20 emplacements doivent notamment comporter au moins un point de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite, puis un point supplémentaire par tranche de 20 emplacements, sous réserve des conditions et exceptions prévues par l’article L113-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Cette règle ne signifie pas qu’une entreprise doit systématiquement installer une borne pour 20 places, puis une borne pour 10 places à une échéance ultérieure. Aucun ratio général de ce type à l’horizon 2030 ne doit être présenté sans vérifier le texte applicable au bâtiment concerné.
Le seuil de 50 salariés déclenche-t-il une obligation ?
Non. Le seuil de 50 salariés ne constitue pas une règle générale imposant à toutes les entreprises de s’équiper en bornes de recharge. L’analyse doit porter sur le bâtiment, le parking, les travaux réalisés et, lorsque le sujet concerne une flotte de véhicules électriques, sur les véhicules détenus ou utilisés par l’entreprise.
La loi LOM a accompagné le développement de la mobilité électrique, mais elle ne remplace pas l’examen des dispositions précises applicables au site. Une entreprise peut donc être concernée par une obligation même si elle compte moins de 50 salariés, ou ne pas être soumise à cette obligation particulière malgré un effectif supérieur.
Le décret tertiaire impose-t-il l’installation de bornes ?
Non. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire concerne principalement la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles immobiliers à usage tertiaire d’au moins 1 000 m². Il ne constitue pas, à lui seul, une obligation générale d’installation de bornes de recharge.
Les obligations relatives aux infrastructures de recharge relèvent notamment du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’énergie. Le seuil de 1 000 m² ne doit donc pas être utilisé comme critère unique pour déterminer si une entreprise doit installer une borne.
Quel projet de recharge pour votre entreprise ?
Définissez une infrastructure adaptée à votre parking, à votre flotte et aux usages de vos salariés ou visiteurs. Demandez des devis pour comparer les solutions techniques et les conditions d’installation.
Demandez vos devis de rechargeComment vérifier la réglementation applicable à son parking d’entreprise ?
La vérification commence par un relevé du site : nombre d’emplacements, statut du parking, type de bâtiment, date de construction, travaux prévus, puissance électrique disponible et utilisateurs concernés. Cette analyse permet ensuite de déterminer les obligations réglementaires, les autorisations nécessaires et la configuration technique appropriée pour une borne de recharge en entreprise.
Quelles informations réunir avant le projet ?
Le porteur de projet doit réunir les documents du bâtiment et du parking, puis préciser les usages attendus. Une flotte de véhicules électriques, les voitures des salariés, les véhicules de fonction, les visiteurs et les clients n’impliquent pas nécessairement les mêmes horaires ni les mêmes besoins de recharge.
- Le plan du parking et le nombre exact d’emplacements ;
- La puissance souscrite et les caractéristiques du tableau électrique ;
- Le nombre de véhicules électriques de la flotte et les durées habituelles de stationnement ;
- Les règles d’accès au site et la possibilité d’ouvrir ou non la borne au public ;
- Les travaux de construction, de rénovation ou d’adaptation du réseau prévus.
Quelles démarches administratives et techniques suivre ?
Une installation fiable repose sur une séquence de vérifications plutôt que sur la seule commande d’une borne. L’entreprise doit associer le propriétaire ou le gestionnaire du site, le gestionnaire du réseau lorsque le raccordement évolue et un installateur qualifié pour concevoir et mettre en conformité l’infrastructure.
- Qualifier le bâtiment et le parking au regard des articles applicables du Code de la construction et de l’habitation.
- Réaliser une étude de capacité électrique et de dimensionnement, en particulier lorsque plusieurs véhicules peuvent charger simultanément.
- Définir l’emplacement, la puissance, le nombre de points, les protections et le cheminement des câbles.
- Vérifier les autorisations du propriétaire, de la copropriété ou du gestionnaire du site, ainsi que les éventuelles formalités d’urbanisme ou de voirie.
- Faire réaliser l’installation par un professionnel compétent et obtenir les documents de conformité et de mise en service.
- Organiser la maintenance, l’accès, la supervision, la facturation et l’information des utilisateurs.
Pour un projet comprenant au moins 50 places de stationnement, une étude de conception électrique est obligatoire pour la création d’une infrastructure de recharge, conformément aux règles techniques applicables. Le contenu exact de l’étude et les autres obligations doivent être confirmés selon la configuration du site et la puissance prévue.
Quelles normes respecter pour l’installation d’une borne de recharge en entreprise ?
L’installation doit respecter les règles de sécurité électrique applicables, notamment la norme NF C 15-100 et les dispositions du Code de l’énergie relatives aux infrastructures de recharge. La conformité concerne le raccordement, les protections, la mise à la terre, le dimensionnement des conducteurs, l’accessibilité et la mise en service, et pas uniquement le boîtier visible par l’utilisateur.
Comment choisir l’emplacement et l’accessibilité des bornes ?
Le point de recharge doit être positionné de manière à limiter les longueurs de câble, protéger les usagers et ne pas créer de conflit avec les circulations du parking. Lorsqu’une place ou une borne doit être accessible aux personnes à mobilité réduite, l’aménagement doit préserver les dimensions, cheminements et conditions d’accès prévues par les règles applicables.
Le choix d’un emplacement proche du tableau électrique n’est pas toujours le meilleur choix opérationnel. Il faut également tenir compte de la visibilité, de la sécurité, de la disponibilité des places, de la circulation des véhicules et de la possibilité d’étendre ultérieurement l’installation.
Quelle puissance choisir pour une borne destinée aux salariés ?
La puissance se choisit selon la durée de stationnement, le nombre de véhicules et la capacité électrique du bâtiment. Une recharge en courant alternatif de puissance modérée peut répondre à des véhicules stationnés plusieurs heures, tandis qu’un besoin de rotation élevé peut justifier une puissance supérieure après étude du raccordement et des coûts associés.
La réglementation n’impose pas de manière générale une borne de 22 kW. Les puissances supérieures à 22 kW existent également et peuvent nécessiter une infrastructure électrique adaptée. Un système de pilotage de la charge peut répartir la puissance disponible entre les véhicules et éviter de surdimensionner immédiatement le raccordement.
Quels connecteurs et dispositifs de sécurité prévoir ?
Les véhicules et les infrastructures françaises utilisent notamment le connecteur Type 2 pour la recharge en courant alternatif. Le choix doit toutefois être vérifié selon les véhicules de la flotte, les câbles compatibles et les caractéristiques du matériel retenu, plutôt que présenté comme une règle universelle.
Les protections électriques, la mise à la terre, la détection des défauts, le verrouillage éventuel et la signalisation doivent être définis dans l’étude technique. L’entretien régulier et la supervision permettent ensuite de détecter les défauts, les indisponibilités et les usages anormaux.
Comment dimensionner votre infrastructure de recharge ?
Le nombre de bornes, la puissance et les règles d’accès doivent correspondre aux caractéristiques de votre parking et aux usages de votre flotte. Comparez des solutions adaptées à votre organisation.
Comparez les solutions de rechargeComment gérer l’accès, la supervision et la facturation des recharges ?
La gestion d’une borne en entreprise doit préciser qui peut se connecter, à quelles heures, selon quel tarif et avec quelle prise en charge. Une solution de supervision permet d’identifier les utilisateurs, de suivre les sessions, de piloter la puissance et, lorsque le service est payant, de produire les éléments nécessaires à la facturation.
Quels utilisateurs peuvent accéder à l’infrastructure ?
Une infrastructure ouverte au public est accessible de manière non discriminatoire à des utilisateurs, tandis qu’une infrastructure privée peut être réservée à un groupe défini. Une borne installée dans une entreprise n’est donc pas automatiquement privée au sens juridique : son statut dépend des conditions d’accès effectivement mises en place.
L’entreprise peut définir des profils pour les salariés, les véhicules de fonction, les visiteurs, les clients ou les prestataires. Cette règle d’accès doit être communiquée clairement et cohérente avec les obligations applicables à l’infrastructure, notamment lorsque la borne est ouverte au public.
Quels moyens de paiement et de facturation utiliser ?
Selon le statut de l’infrastructure et le service proposé, l’accès et le paiement peuvent reposer sur une carte bancaire, une application mobile ou un badge RFID. L’entreprise doit aussi déterminer si la recharge est prise en charge par l’employeur, refacturée au salarié, incluse dans un service client ou facturée à un utilisateur externe.
La supervision centralise les données de session : identifiant de l’utilisateur, durée, énergie délivrée et coût selon le paramétrage retenu. Les modalités d’information, de signalisation et d’affichage des tarifs doivent respecter les règles applicables à l’infrastructure concernée.
Quelles aides financer pour une borne de recharge en entreprise ?
Des aides nationales, comme le programme ADVENIR, et des dispositifs locaux peuvent contribuer au financement d’une infrastructure de recharge en entreprise. Les montants, plafonds, bénéficiaires et conditions d’éligibilité évoluent : ils doivent être vérifiés auprès de l’organisme concerné avant la signature du devis et le début des travaux.
Quelles conditions vérifier avant de demander une aide ?
La demande peut dépendre du type de bénéficiaire, de l’usage des bornes, de leur ouverture au public, du matériel installé et du recours à un professionnel répondant aux exigences du dispositif. Certaines aides exigent un dépôt avant le commencement des travaux ou l’utilisation d’un matériel référencé.
Le dossier doit généralement préciser l’identité de l’entreprise, l’adresse du site, le nombre de points, la puissance, le plan de financement et les caractéristiques techniques de l’installation. Une aide annoncée pour un particulier ou une copropriété ne peut pas être transposée automatiquement à une entreprise.
Comment sécuriser le budget du projet ?
Le budget doit distinguer les bornes, les protections électriques, le câblage, le génie civil, le raccordement, la supervision, la maintenance et les éventuels travaux d’augmentation de puissance. Il faut comparer les devis à périmètre identique et vérifier si les prix intègrent les démarches, la mise en service et le suivi.
Le coût total dépend aussi du nombre de points, de la distance entre le tableau et le parking, de la puissance disponible et du besoin de recharge simultanée. Les économies d’exploitation ne sont pas uniformes : elles varient selon le prix de l’électricité, le tarif du service, le véhicule, le rendement, le lieu de recharge et le prix des carburants.
Quels sont les effets environnementaux et les limites d’une infrastructure de recharge ?
La recharge des véhicules électriques en entreprise peut accompagner la réduction des émissions liées aux déplacements et favoriser une flotte moins dépendante des carburants fossiles. Les véhicules électriques ne rejettent pas d’émissions polluantes à l’échappement en roulant et sont généralement plus silencieux que les véhicules thermiques, mais le bilan dépend aussi de la fabrication, de l’électricité consommée et de l’usage des véhicules.
Quels bénéfices environnementaux attendre ?
Une infrastructure correctement dimensionnée facilite l’utilisation quotidienne des véhicules électriques et peut soutenir une politique de mobilité ou de renouvellement de flotte. L’alimentation par une production renouvelable, par exemple des panneaux photovoltaïques lorsque le site s’y prête, peut compléter cette démarche sans supprimer les contraintes de raccordement et de pilotage.
La recharge sur le lieu de travail peut aussi réduire certains déplacements vers des stations éloignées. Elle ne constitue toutefois qu’un élément d’une stratégie globale comprenant le choix des véhicules, l’optimisation des trajets, le covoiturage et le suivi des consommations.
Quels défis opérationnels anticiper ?
Le projet peut nécessiter un investissement initial, une adaptation du réseau électrique et une organisation des places. La recharge simultanée de plusieurs véhicules peut augmenter la puissance appelée par le bâtiment ; un pilotage dynamique et des règles de réservation peuvent alors limiter les pointes de consommation.
- Puissance disponible : vérifier le raccordement et le tableau électrique avant de retenir le nombre de points.
- Stationnement : définir la durée d’occupation des places et éviter qu’un véhicule chargé bloque inutilement une borne.
- Maintenance : prévoir les contrôles, les mises à jour logicielles et le traitement des indisponibilités.
- Évolutivité : réserver les chemins de câbles et la capacité nécessaires à l’augmentation future de la flotte.
Comment anticiper les évolutions de la réglementation après 2026 ?
La réglementation peut évoluer avec le développement des véhicules électriques, des bâtiments tertiaires et des objectifs européens de décarbonation. Une entreprise qui prévoit l’extension de sa flotte ou de son parking doit donc suivre les textes du Code de la construction et de l’habitation, du Code de l’énergie et les dispositifs d’aide, sans appliquer à l’avance un ratio non confirmé.
Une conception évolutive facilite l’adaptation future : fourreaux disponibles, tableau dimensionné, supervision compatible avec plusieurs bornes et règles d’accès documentées. Cette anticipation ne dispense pas de vérifier les exigences en vigueur au moment de chaque extension ou rénovation.
Questions fréquentes sur la réglementation des bornes de recharge en entreprise
Les réponses suivantes résument les principaux points à vérifier avant de lancer une installation. La situation exacte dépend du bâtiment, du parking, de la flotte et du statut de l’infrastructure.
Une entreprise de plus de 50 salariés doit-elle obligatoirement installer une borne ? Non, aucun seuil général de 50 salariés ne déclenche à lui seul cette obligation. Il faut examiner le bâtiment, le nombre de places, les travaux réalisés et les véhicules concernés.
Combien de bornes faut-il installer sur un parking d’entreprise ? Le nombre dépend notamment du nombre d’emplacements et des caractéristiques du bâtiment. Depuis le 1er janvier 2026, certaines configurations de plus de 20 places relèvent d’une obligation d’au moins un point, puis d’un point supplémentaire par tranche de 20 places, sous conditions.
Le décret tertiaire impose-t-il une borne de recharge au-delà de 1 000 m² ? Non. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire porte principalement sur la réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires ; les obligations de recharge relèvent d’autres dispositions.
Une borne de 22 kW est-elle obligatoire en entreprise ? Non, la réglementation n’impose pas de manière générale une puissance minimale de 22 kW. La puissance se détermine selon les véhicules, la durée de stationnement, le nombre de recharges simultanées et la capacité du réseau.
Une borne installée dans une entreprise est-elle forcément privée ? Non. Elle est privée si l’accès est réservé à un groupe défini ; elle peut être ouverte au public si elle est accessible de manière non discriminatoire à des utilisateurs.
Faut-il une étude électrique pour installer des bornes ? Une étude de capacité et de dimensionnement est recommandée pour tout projet comportant plusieurs points. Pour la création d’une infrastructure dans un parking d’au moins 50 places, une étude de conception électrique est obligatoire selon les règles applicables.
Quelles aides existent pour une borne de recharge en entreprise ? Des dispositifs nationaux, notamment ADVENIR, et des aides locales peuvent soutenir certains projets. Les conditions, montants et démarches doivent être vérifiés pour le site et le type d’infrastructure concernés.
Comment facturer la recharge d’un salarié ? L’entreprise peut organiser une prise en charge, une refacturation ou un accès différencié selon sa politique interne. Une solution de supervision permet de suivre les sessions et d’appliquer les règles définies, avec les obligations d’information correspondantes.
Besoin de cadrer votre projet de borne électrique ?
Un projet conforme commence par une analyse du parking, de la puissance disponible et des usages de recharge. Sollicitez des devis pour comparer les prestations d’installation, de supervision et de maintenance.
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