Bornes électriques : que prévoit la loi LOM pour les pros ?

La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) impose progressivement aux entreprises de nouveaux devoirs en matière d’équipement des parkings. En 2026, ces obligations concernent aussi bien le prééquipement que l’installation effective de bornes de recharge, selon la taille du parking et l’usage du bâtiment.
Comprendre ces règles est essentiel pour anticiper les coûts, rester conforme à la réglementation et sécuriser ses projets de mobilité électrique.

Quelles sont les obligations légales de la Loi LOM pour les entreprises en 2026 ?

Quels types d'entreprises sont concernés par la Loi LOM ?

La Loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, modifiée par décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 (mis à jour au 1er janvier 2025), impose aux entreprises de doter leurs parkings de bornes de recharge, dans certains cas.

Les dispositions s'appliquent aux entreprises disposant :

• d’un parking de plus de 10 places pour les bâtiments neufs, rénovés ou faisant l’objet d’un changement d’usage ;
• de parkings existants  de plus de 20 places à usage tertiaire, soumis depuis 2025 à une obligation minimale d’équipement effectif, pleinement applicable en 2026

La Loi LOM 2026 entreprise impose l'obligation d’installer au minimum un point de recharge fonctionnel, avec des obligations de pré-équipement progressif (fourreaux, réserves électriques), dont le niveau dépend du type de bâtiment et du parking

Quelles sont les spécificités des obligations selon la taille et le type d'entreprise ?

• La réglementation ne dépend pas du nombre de salariés, mais de la nature du bâtiment, de son usage et de la taille du parking.
• Entreprises avec bâtiments neufs ou rénovés : obligation de précâblage sur 20 % des places, avec 1 borne installée.
• Bureaux > 20 places existantes : depuis le 1er janvier 2025, obligation de mise en conformité sur 5 % des places, soit 1 borne minimum, même sans travaux engagés.
• Sites logistiques et industriels : obligations variables, souvent sur les espaces accessibles aux collaborateurs ou véhicules d'entreprise ; exemption possible pour parkings non accessibles au public.
• Dérogations : les bâtiments inscrits ou classés monuments historiques, ou les entreprises ayant des contraintes techniques majeures, peuvent être exemptés après déclaration en préfecture.
• Toute borne >3,7 kW doit être installée par un professionnel certifié IRVE, sous peine de non-conformité assurantielle.

Loi LOM : effets financiers et pratiques

Quels sont les coûts d'installation et de maintenance des bornes de recharge ?

Le coût d'installation des bornes de recharge d'entreprise dépend du type d'infrastructure choisie, de la puissance de la borne et de la configuration électrique du site.

*Montants subventionnés estimés selon les dispositifs Advenir 2026.

Une entreprise intégrant 5 bornes peut ainsi bénéficier d’une réduction globale allant jusqu’à 6 000 €, selon le programme d’aide sélectionné. Ces coûts doivent être intégrés dans une stratégie à moyen terme.

Quelles stratégies d’adaptation doivent adopter les flottes d’entreprises ?

Les entreprises disposant de flottes (véhicules de fonction, véhicules utilitaires) doivent anticiper la conversion progressive aux véhicules électriques. L'impact Loi LOM sur flottes d'entreprise implique :

• La cartographie des usages des véhicules pour déterminer les types et emplacements des bornes à installer.
• L'étude de la consommation moyenne par véhicule et du temps de recharge nécessaire.
• L'intégration de systèmes de recharge intelligents (pilotage à distance, heures creuses) pour optimiser les coûts.
• Le choix d'installateurs certifiés IRVE (Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques) pour sécuriser l'investissement et répondre aux normes (NF C15-100).

Les obligations issues de la loi LOM doivent être lues conjointement avec le Code de la construction et de l’habitation et les décrets tertiaires, qui précisent les niveaux de prééquipement et d’équipement selon la typologie des bâtiments.

Quelles subventions pour bornes de recharge ?

Quels types de subventions et d'aides financières les entreprises peuvent-elles espérer ?

• Programme Advenir : aides variables selon l’usage (salariés, flotte, visiteurs), avec des plafonds distincts par catégorie – référentiel Advenir 2026
• Aides régionales ou locales : ex : Île-de-France Mobilités ou la Métropole de Lyon proposent des aides supplémentaires jusqu'à 2 000 €.
• Financement Bpifrance : solutions de financement énergétique (prêts verts), spécifiques aux projets de mobilité décarbonée.

Quelles sont les étapes pour bénéficier de ces soutiens financiers ?

Pour bénéficier des aides financières bornes recharge Loi LOM, les entreprises doivent suivre une procédure standardisée :

• Évaluer ses besoins et effectuer un diagnostic électrique.
• Sélectionner un installateur IRVE inscrit dans le programme Advenir.
• Créer un compte sur la plateforme Advenir pour déposer un dossier (www.advenir.mobi).
• Réaliser l’installation dans un délai de 6 mois après l’accord, avec preuve et factures.
• Suivre l’audit final permettant le remboursement partiel des frais engagés.

Installer des bornes : surmonter les défis clés

Quelles sont les contraintes techniques à anticiper lors de l'installation ?

L’installation de bornes ne se limite pas au seul branchement électrique. Parmi les facteurs critiques à anticiper :

• Capacité du compteur électrique : trop souvent sous-estimée, une mise à niveau peut devenir indispensable.
• Accès à la connexion Internet : pour la gestion des bornes via Smart Systems (télégestion, contrôle à distance).
• Configuration des parkings : nécessité d'adapter les plans d'accès, les marquages, la signalétique et la sécurité (protection des câbles).
• Possibilité de stockage d’énergie ou de production solaire pour alléger la consommation réseau.

Quelles solutions pratiques peuvent être mises en place ?

• Utiliser des bornes partagées avec accès via badge RFID ou application mobile.
• Installer des bornes mobiles ou semi-fixes pour les flottes évolutives.
• Mutualiser les coûts dans les bâtiments multi-entreprises avec financement collectif.
• Recourir à des packs « clés en main » proposés par des installateurs certifiés (valeur ajoutée assurée + prises en charge Advenir).
• Opter pour des bornes connectées permettant un suivi énergétique fin, avec délestage automatique en cas de surcharge.

Un projet non conforme (absence IRVE, mauvaise puissance, défaut de supervision) peut engager la responsabilité de l’entreprise en cas d’incident électrique ou de sinistre.

À retenir

La loi LOM sur les bornes de recharge impose certes des contraintes aux entreprises, mais elle s'inscrit dans une dynamique de transition énergétique inévitable. L'installation de bornes devient désormais une étape incontournable pour maintenir la compétitivité en matière de mobilité et répondre aux exigences réglementaires.

• Évaluez rapidement l’état de votre parking et vos besoins en recharge.
• Appuyez-vous sur les aides publiques pour alléger les coûts initiaux.
• Impliquez votre service technique ou vos gestionnaires immobiliers dans le choix des solutions.

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