Assurance RC Pro : comment changer d’assureur en cas de réclamation ?

Comment changer d'assurance RCP ? Toute entreprise désirant changer d'assureur en responsabilité civile professionnelle en a la possibilité, notamment grâce à la loi Hamon qui facilite la résiliation des contrats après un an. La question centrale est de savoir, en cas de réclamation, quel assureur doit prendre en charge le sinistre : celui dont le contrat était valide pendant la réalisation de la prestation ou celui qui officie lors de la réception de la réclamation ?
En 2026, cette question est d'autant plus stratégique que les délais de réclamation s'allongent dans certains secteurs (BTP, informatique, conseil), avec des sinistres apparaissant plusieurs années après la fin de la prestation.

Assurance RCP et la loi de sécurité financière du 1ᵉʳ août 2003

Le problème de savoir à quelle société d’assurance RCP faire appel se pose notamment dans le domaine de la construction, ou la réclamation peut survenir bien des années après la réception des travaux. Il s’agit là d’un volet plutôt complexe de la responsabilité civile professionnelle .

La loi de sécurité financière du 1^er août 2003 a permis d’harmoniser les clauses d’application dans le temps, afin d’éviter les trous de garanties pouvant occasionner de grosses difficultés financières pour l’entreprise en cause.

Deux régimes d’application de la garantie

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de responsabilité civile privée, c’est le fait dommageable, c’est-à-dire celui qui est à l’origine du dommage, qui déclenche la garantie. Il est pris en compte par l’assureur s’il a eu lieu entre la date de prise d’effet du contrat et celle d’expiration du contrat.

Mais dans le cas d’un contrat de responsabilité civile professionnelle (assurance RCP), la garantie se déclenche :

• Soit par le fait dommageable, survenu pendant la durée de validité du contrat
• Soit par la réclamation du tiers adressée à la société d’assurance RCP, pendant la durée de validité du contrat ou la période subséquente.

Le choix entre les deux régimes d’application revient à l’assureur.

Quelle couverture pour quel régime ?

• Le déclenchement des garanties par fait dommageable

Les garanties sont assumées par l’assureur dès lors que le fait dommageable a eu lieu entre la date de prise d’effet et celle d’expiration du contrat d’assurance RCP, et cela même si le dommage apparaît après plusieurs années suivant l’acte ou la résiliation du contrat. Dans les faits, la garantie de l’assureur est donc effective (à quelques exceptions près) tant qu’il y a possibilité qu’un sinistre apparaisse.

• Le déclenchement des garanties par la réclamation

La prise en charge est déclenchée lorsque la réclamation est effectuée pendant la validité du contrat, quelle que soit la date à laquelle la prestation à l’origine du sinistre a eu lieu.

• Les garanties assumées par l'assureur doivent reprendre le passif et inclure une garantie subséquente de cinq ans au minimum après annulation ou résiliation du contrat d'assurance, conformément à la loi de sécurité financière du 1er août 2003. En 2026, certains secteurs bénéficient d'une durée de garantie subséquente plus longue, fixée par décret ou par les usages sectoriels :
  
  - BTP et construction : la garantie subséquente est alignée sur la responsabilité décennale, soit 10 ans après réception des travaux
  - Informatique et services numériques : la durée de 5 ans reste la norme, mais certains assureurs proposent des extensions face à l'allongement des délais de réclamation liés aux projets de transformation digitale
  - Professions médicales : la garantie subséquente peut être étendue jusqu'à 10 ans en raison des délais parfois longs entre l'acte médical et la manifestation du préjudice
• La clause « reprise du passé » couvre les dommages qui ont été causés par des faits dommageables antérieurs à la signature du contrat.
• La clause « garantie subséquente » couvre les réclamations survenues après la date de cessation des garanties. La durée de cette garantie subséquente et les conditions sont définies au moment de la signature du contrat

Dans certains domaines d'activités concernés par des risques spécifiques, la garantie subséquente peut être plus importante et est alors fixée par décret ou par les usages de la profession. En 2026, les secteurs particulièrement concernés sont :

La loi de sécurité financière de 2003 impose à la compagnie d'assurance RCP de remettre à l'entreprise une notice comportant toutes les informations utiles à la bonne compréhension de l'application de la responsabilité civile professionnelle dans le temps. En 2026, cette notice est le plus souvent dématérialisée et accessible via l'espace client digital de l'assureur.

Elle doit être remise :

- Au moment de la souscription du contrat

- Au moment de chaque reconduction annuelle

- En cas de modification substantielle du contrat (avenant)

Conservez précieusement cette notice : elle constitue la preuve de votre couverture et sera indispensable en cas de litige pour déterminer quel régime d'application (fait dommageable ou réclamation) s'applique à votre sinistre. En cas de changement d'assureur, demandez également à votre ancien assureur une attestation de garantie subséquente précisant la durée et les conditions de couverture post-résiliation.

Pour changer d'assureur, vous pouvez vous renseigner auprès de nos prestataires en faisant une demande de devis en assurance professionnelle .