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Responsabilité civile professionnelle des ostéopathes et des chiropracteurs

Responsabilité civile professionnelle des ostéopathes

Dès le 1er janvier 2015, tous les ostéopathes et chiropracteurs exerçant à titre libéral devront obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette mesure vise à harmoniser leur régime obligatoire d’assurance avec celui des autres professionnels de la santé

RC pro des ostéopathes et chiropracteurs : mise en conformité avec les exigences européennes

La loi d’adaptation aux droits de l’Union européenne dans le domaine de la santé (Loi n°2014-201 du 24 février 2014) respecte les directives européennes au sujet de la santé :

  • Obligation pour tous les ostéopathes et chiropracteurs libéraux de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (le montant minimal des plafonds de garantie n’a pas encore été fixé). Ostéopathes et chiropracteurs rejoignent donc la liste des professionnels soumis à l’obligation d’assurance.
  • Cadre réglementaire strict pour les ostéopathes non-médecins

Les ostéopathes et chiropracteurs qui ne seront pas assurés au 1er janvier 2015 risqueront une amende de 45 000 € ainsi qu’une interdiction de pratiquer.

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Couverture des dommages causés à un tiers dans l’exercice de leur activité

L’assurance responsabilité civile professionnelle permet de protéger les osthéopathes et les chiropracteurs en cas de dommages touchant un patient ou un collaborateur.

Notons que seuls les sinistres résultants d’une faute de l'osthopathe ou du chriopracteur sont couverts : si un dommage sans faute survient, l’Oniam (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) ne fournira pas d’indemnisation car la chiropractie et l’ostéopathie ne sont pas reconnues comme des professions de santé. Olivier Véran, rapporteur des Affaires sociales à l’Assemblée Nationale, a alerté la Ministre de la Santé Marisol Touraine à ce sujet. Il craint en effet une rupture d’égalité entre professionnels de la santé et ostéopathes et chiropracteurs.

 

Voir aussi : RC Pro des professions médicales : de plus en plus de sinistres déclarés

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  • Réponse de bensouna
    sept. 10, 2015

    demande de devis pour praticien Shiatsu en autoentrepreneur

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    • Réponse de Emannuel Alain
      sept. 28, 2015

      Bonjour,

      Pour obtenir jusqu'à 4 devis en 48 heures, je vous invite à compléter notre questionnaire. Nos conseillers vous rappelleront pour qualifier votre demande et sélectionner des compagnies d'assurance susceptibles de pouvoir répondre à votre demande.

      Cordialement

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