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Limitations et exclusions de garantie des assurances RC pro

exclusion rc pro   

En plus des franchises et plafonds d’indemnisation, les contrats d’assurance RC professionnelle comportent d’autres limitations communes, ainsi que des clauses d’exclusion de garanties qui sont le plus souvent spécifiques à un secteur d’activité.

 L’efficacité et la couverture d’une assurance sont toujours limitées par au moins deux paramètres :

  • le plafond d’indemnisation
  • la franchise

En plus de ces deux éléments, l’assurance responsabilité civile professionnelle est circonscrite par d'autres limitations générales, auxquelles s’ajoutent des exclusions de garantie, qui sont spécifiques à chaque contrat et à chaque secteur d’activité.


Limitations de l’assurance RC pro

Par défaut, certaines limitations s’appliquent à tous les contrats d’assurance RC pro. Elles peuvent éventuellement être compensées par des garanties optionnelles ou des assurances complémentaires spécifiques. Voici quelques exemples de ces limitations :

  • Préjudice intentionnel 

Si un employé de l’entreprise blesse volontairement autrui durant une prestation, l’assurance RC pro de l’entreprise ne couvre pas les dommages occasionnés. L’entreprise peut en revanche obtenir un dédommagement en se retournant directement contre son employé et en mettant en cause sa responsabilité pénale individuelle.

  • Amendes

Une RC pro couvre les éventuels dommages et intérêts mais pas les amendes. Bon à savoir car en milieu professionnel, certaines amendes peuvent atteindre plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros

  • Couverture personnelle du dirigeant

La responsabilité personnelle du dirigeant n’est pas couverte par une assurance RC pro traditionnelle, en cas de faute pénale par exemple. Dans ce cas, une assurance RC dirigeant spécifique est nécessaire.
Dans certains secteurs, ce raisonnement s’étend aux employés. Dans les centres de soins médicaux, ils sont aussi encouragés à souscrire une assurance RC personnelle en cas de faute pénale.


Exemples d’exclusions de garantie

Les exclusions de garantie sont propres à chaque contrat d’assurance RC pro et dépendent beaucoup de l’activité de l’assuré. Les dommages qui surviennent dans le cadre de ces exclusions restent à la charge de l’assuré.

  • Reprise de prestation

Traditionnellement, un contrat d’assurance RC pro assure les dommages qui découlent d’une prestation professionnelle, mais ne couvre pas la prestation elle-même. Si cette dernière doit être recommencée, aucune prise en charge de l’assureur ne peut être espérée.

La clause d’exclusion de reprise de prestation est rarement appelée ainsi dans les contrats d’assurance RC professionnelle. Elle est généralement formulée sous la forme d’une périphrase reprenant le détail de son étendue.

 

A savoir

De manière générale, prêtez une attention toute particulière à la formulation des exclusions de garantie. Dans certains cas extrêmes, le champ d’application de la clause peut être si vaste qu’il reste finalement peu de cas où l’indemnisation peut être réclamée.

 

  • Réclamations liées à une réparation non conforme

Cette clause reste proche de la clause de « reprise de prestation ». Si un réparateur reçoit des réclamations suite à l’utilisation de pièces non conformes ou inadaptées aux spécificités de la demande du client, la prestation n’est pas couverte. Les conséquences liées à cette prestation, elles, restent couvertes.

  • Réclamations de retard de livraison 

Certains contrats commerciaux prévoient des pénalités financières en cas de retard de livraison au client. Ces pénalités font souvent l’objet d’une clause d’exclusion dans les contrats RC pro. Elles ne seront pas couvertes par l’assureur si le prestataire délivre sa commande en retard.

 

 

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