Assurance chômage des dirigeants : attention aux clauses d’exclusion

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Assurance chômage dirigeant : clauses d'exclusion

Les chefs d’entreprise non salariés (TNS) ne sont pas indemnisés par Pôle Emploi en cas d’arrêt de leur activité. L’assurance chômage privée permet aux dirigeants de se protéger en cas de faillite. Toutefois, afin d’éviter les mauvaises surprises, avant de signer un contrat d’assurance chômage TNS, il est indispensable de bien vérifier toutes les clauses…

Les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les gérants d’EURL et de SARL ne sont pas couverts par le régime général de l’assurance chômage. Il leur est donc recommandé de souscrire à une assurance privée pour se prémunir en cas de coup dur : procédure de sauvegarde, redressement, liquidation ou cession judiciaire, fusion, absorption ou restructuration, dissolution ou cession amiable liée à une contrainte économique, non renouvellement ou révocation de mandat.

Tous les dirigeants peuvent-ils souscrire une assurance chômage privée ?

Avant de proposer un contrat, les assureurs examinent la situation financière du dirigeant et de son entreprise (résultats fiscaux et d’exploitation). Dans le cas des entreprises récentes, c’est l’expérience professionnelle du créateur qui est examinée.

Des règlements d’impôts et des cotisations sociales à jour sont également exigés tout comme l’inscription de l’entreprise au répertoire des métiers ou au registre des commerces et des sociétés. Certains assureurs mettent par ailleurs une limite d’âge à la souscription (de 58 à 65 ans).

Notez que les cotisations d’assurance perte d’emploi dirigeant entrent dans le cadre de la Loi Madelin et sont donc déductibles du bénéfice imposable. Les prestations reçues sont par contre imposables au même titre que les indemnités retraite (après abattement de 10 %).

Assurance perte d’emploi : qui est concerné ?

Dirigeant de SA, SAS et SARL,
Directeur Général,
Artisan,
Commerçant,
Dirigeant d’association recevant une rémunération,
Gérant d’EURL, d’EARL, de SARL, de SELARL et de SNC,
Mandataire social,
Gérant et associé en nom collectif et de société en commandite,
Administrateur de SA, Président ce conseil d’administration, Président de directoire,
Gérant de société d’exercice libéral exerçant en société civile.

Quelles sont les clauses à vérifier ?

Le taux de remboursement : les assurances chômage privées permettent d’obtenir entre 50 % et 100 % des revenus antérieurs
La durée d’indemnisation : entre 12 et 24 mois
Le délai de carence : en général 12 mois minimum. C’est-à-dire que si vous vous assurez en avril 2014, votre garantie ne pourra être activité qu’à partir d’avril 2015. A cela s’ajoute une franchise de 30 ou 60 jours.
Les modalités d’application : certains assureurs refusent de prendre en compte la fusion ou la restructuration, par exemple. Attention, le ralentissement d’activité ainsi que la cessation à l’initiative du dirigeant (sans contrainte économique) ne sont couverts par aucun contrat.

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