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Achat d’un fonds de commerce : informations pratiques

Plus que l’acquisition d’un local commercial, l’achat d’un fonds de commerce revient à acquérir un ensemble de bien corporels et incorporels (bail commercial, enseigne, nom commercial…) regroupés pour exploiter une activité. Quelles sont les formalités juridiques spécifiques qui doivent être accomplies ? Quelles sont les précautions à prendre ?

Achat fond de commerce

Il ne faut pas confondre fonds de commerce et droit au bail.

Ainsi, on distingue :

  • La cession d’un fonds de commerce incluant le bail
  • La cession d’un bail commercial indépendamment du fonds. Les cessions de baux commerciaux doivent être autorisées par le propriétaire des murs.
  • Achat d’un fonds de commerce dans un local commercial loué

Achat d’un fonds de commerce : quelles formalités juridiques et fiscales ?

Si le fonds de commerce est exploité dans un local commercial loué, le vendeur doit signifier par huissier le projet de vente du fonds. Certains contrats de bail prévoient des clauses d’agrément (l’acquéreur du fonds de commerce doit être agréé par le bailleur), il est nécessaire de les respecter.

  • Solidarité fiscale avec le vendeur

L’acheteur du fonds de commerce peut être tenu responsable du règlement de l’impôt du vendeur du fait des bénéfices réalisés pendant l’exercice de la cession, et parfois même pour l’exercice précédent. Cette solidarité est plafonnée en fonction du montant du prix de l’achat du fonds de commerce et limitée à 3 mois à partir de la déclaration de vente.

Indispensable : la mise sous séquestre

Il est fortement recommandé de mettre le montant du prix de l’achat du fonds de commerce entre les mains d’un séquestre (notaire par exemple). Cela permet de prévenir les recours éventuels des créanciers et du FISC.

 

  • Droit de préemption des communes

Dans un périmètre délimité, les communes peuvent exercer un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, baux commerciaux ou fonds artisanaux. Dans les cas où ce droit de préemption est institué par la commune, il est donc nécessaire que le vendeur effectue une déclaration en mairie si la cession se trouve dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter les articles suivants :

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