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Durée d’un bail commercial

Temps de lecture : 3 min
 duree bail commercial  

La durée d’un bail commercial est une question cruciale pour les entreprises, qu’il s’agisse de commerces de proximité, de bureaux ou d’entrepôts. Comprendre les différentes options et implications juridiques liées à la durée permet de faire un choix adapté à son activité. Cet article vous guide à travers les durées possibles, les exceptions et les bonnes pratiques.

1. La durée standard du bail commercial : 9 ans

Le bail commercial de 9 ans, régi par le Code de commerce, constitue la durée statutaire minimale pour ce type de contrat. Cette durée obligatoire garantit une stabilité juridique à la relation entre le bailleur et le locataire tout en permettant une planification à long terme des activités.

1.1. Les fondements juridiques

Conformément à l’article L145-4 du Code de commerce, un bail commercial doit prévoir une durée minimale de 9 ans. Tout contrat qui ne respecte pas cette obligation est considéré comme nul. Cependant, rien n’empêche les parties de convenir d’une durée plus longue.

1.2. Prolongation tacite

À la fin des neuf premières années, si aucune des parties ne manifeste son intention de renouveler ou de résilier le contrat, le bail est automatiquement prolongé pour une durée indéterminée. Cette prolongation tacite permet à chacune des parties de délivrer congé ou de demander un renouvellement à tout moment, sous réserve du respect des délais prévus par la loi.

1.3. Avantages pour les locataires et les bailleurs

Le bail de 9 ans présente de nombreux avantages :

  • Pour le locataire : il bénéficie d’une sécurité juridique pour développer son activité sur une longue durée.

  • Pour le bailleur : il assure une rentabilité stable grâce à l’engagement de long terme du locataire.

Vous souhaitez établir un bail commercial conforme à la durée statutaire de 9 ans tout en adaptant les clauses à vos besoins spécifiques ? Faites appel à nos experts juridiques pour obtenir un devis en ligne .

2. Les baux commerciaux de courte durée : la dérogation de 2 ans

Dans certains cas, il est possible de conclure un bail dérogatoire, aussi appelé « bail précaire », d’une durée maximale de 2 ans. Cette option est particulièrement adaptée aux projets temporaires ou aux activités saisonnières.

2.1. Les bases légales du bail dérogatoire

L’article L145-5 du Code de commerce permet aux parties de déroger à la durée standard de 9 ans en concluant un bail dérogatoire pour une durée inférieure ou égale à 24 mois.

2.2. Fonctionnement et renouvellement

  • Au terme des 2 ans, si les parties souhaitent poursuivre la relation, un nouveau contrat doit être établi en respectant le statut des baux commerciaux (minimum 9 ans).

  • Depuis la Loi de Modernisation de l’Économie d’août 2008, il est possible de segmenter le bail dérogatoire en plusieurs contrats successifs, chacun de quelques mois, tant que la durée totale n’excède pas 24 mois.

2.3. Avantages et limites

  • Avantages : flexibilité pour les deux parties, idéal pour tester une activité ou un marché.

  • Limites : absence de sécurité juridique à long terme, obligation de renégocier les termes au bout de 2 ans.

3. Bail dérogatoire ou convention d’occupation précaire : ne pas confondre

3.1. Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire ?

La convention d’occupation précaire est un contrat distinct du bail dérogatoire, conclu dans des situations exceptionnelles où l’occupation des lieux est temporaire et précaire. Par exemple :

  • Travaux prévus dans l’immeuble.

  • Utilisation provisoire des lieux dans l’attente d’une démolition ou d’une vente.

3.2. Différences principales

  • Durée : le bail dérogatoire a une durée maximale de 2 ans, tandis que la convention d’occupation précaire est liée à la durée de la situation exceptionnelle.

  • Statut juridique : le bail dérogatoire peut conduire à un bail commercial classique, ce qui n’est pas le cas de la convention.

3.3. Risques et précautions

Les conventions d’occupation précaire présentent une fragilité juridique. Il est essentiel de prévoir des clauses claires pour éviter tout litige.

Pour conclure

La durée d’un bail commercial constitue un élément déterminant pour les locataires et bailleurs. Entre la stabilité offerte par un bail de 9 ans et la flexibilité d’un bail dérogatoire, chaque formule répond à des besoins spécifiques. Pour sécuriser vos engagements, il est recommandé de consulter un expert et de prévoir des clauses adaptées à votre activité.