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excédent salaire versé

Question posée par Jean-Claude Heron - 1 avril 2014
Question

Bonjour,

Comment faut-il procéder en cas de trop perçu par un salarié (paiement d'un mois de congé sans solde) ?

Réponse de Philippe Braivunes
- 1 avril 2014

Bonjour,

Il s'agit d'une somme perçue indûment que le salarié devra donc restituer à l'employeur. Ce dernier peut convenir d'une procédure à l'amiable en établissant par exemple un calendrier de remboursement. Il est également en droit de procéder de manière beaucoup plus brutale, en procédant directement à la retenue sur les salaires suivants (dans la limite d'une fraction insaisissable égale au RSA chaque mois). Si l'employé a déjà quitté l'entreprise, une action en jsutice peut être menée par l'employeur dans un délai maximum de 5 ans après les faits. 

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