Salaire trop perçu : le salarié peut-il refuser de rembourser ?

L'erreur de paie est humaine, mais elle crée une situation juridique précise : l'indu. En 2026, face à un salaire versé par erreur (erreur de calcul, oubli d'une absence, prime versée deux fois), la loi est claire : le salarié ne peut pas refuser le remboursement. Le Code civil (art. 1302) stipule que "tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution".

Toutefois, l'employeur doit respecter un cadre strict pour récupérer ces sommes sans se mettre en faute :

• Le délai de prescription : L'employeur dispose de 3 ans pour réclamer un trop-perçu. Passé ce délai, l'action en répétition de l'indu est prescrite et la somme reste acquise au salarié.
• La limite des 10 % : Si le salarié est toujours en poste, vous ne pouvez pas récupérer la totalité de la somme en une seule fois sur son salaire net. La retenue mensuelle ne doit pas dépasser 10 % du salaire net, sauf si le salarié donne son accord écrit pour un remboursement plus rapide.
• Le cas du solde de tout compte : Si le salarié quitte l'entreprise, l'intégralité du trop-perçu peut être compensée sur les sommes restant dues (salaire, congés payés, primes), sans limitation au plafond des 10 %.

Quels sont les recours en cas de refus persistant ?

Si le collaborateur refuse de signer un accord de remboursement ou conteste l'erreur, l'employeur peut :

• Engager une procédure de saisie sur salaire devant le tribunal judiciaire.
• Faire valoir la mauvaise foi du salarié si celui-ci ne pouvait ignorer l'erreur (montant disproportionné), ce qui peut, dans des cas rares, justifier une sanction disciplinaire.

Pour éviter ces situations complexes qui dégradent le climat social, la mise en place d'un logiciel de gestion de la paie performant est la meilleure parade. Ces outils automatisent les calculs complexes et les cumuls, réduisant drastiquement le risque d'erreur humaine.